Premier Ministre Anglais

cas d'incompatibilité (∗) Note sous C.C., 15 mars 2000, Incompatibilité Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi Par lettre déposée le 15 février 2000 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le Premier ministre saisit la juridiction constitutionnelle à propos des dispositions de l'article 142 de la loi formant code de recouvrement des créances publiques dont le contenu s'énonce comme suit: «Est réputée en état d'incompatibilité pour l'exercice d'une

parlement. Exécutif bras gouvernant sans autonomie propre. Avant, jusqu’aux années 1930, le pouvoir gouvernant désignait la collaboration entre les 3 chambres parlementaires et le conseil des ministres. Cela évolue avec l’omniprésence de l’État. Le sens du mot gouvernement change : il devient l’ensemble des ministres avec, à sa tête, le président du conseil. Article 20 de la constitution : « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». La Constitution met d’abord en avant l’autonomie

parlementaires le décide. Le Président d'Israël, doté de peu de pouvoirs, est élu par la Knesset pour un mandat de sept ans non renouvelable. * Le pouvoir exécutif est assuré par le Premier ministre, qui est le dirigeant du parti ou de la coalition majoritaire au Parlement et qui forme son gouvernement en nommant ses ministres. * Le pouvoir judiciaire est aux mains des juges de la Cour Suprême, qui siègent jusqu'à l'âge de 70 ans. Les 15 juges sont nommés par une commission de 9 membres dont 3 juges

En France, le pouvoir exécutif dispose du pouvoir règlementaire et assure l'exécution des lois. Ce pouvoir est, dans la Vème République, partagé entre d’une part le gouvernement, dirigé par le Premier Ministre, et de l’autre le Président de la République, élu par le peuple. Ce dernier a une multitude de compétence en tant que chef d’État : chef suprême de l’armée, représentant de la France à l’extérieur ; il exerce aussi un fort pouvoir administratif puisqu’il est compétent pour promulguer des

Exposé : Le premier ministre, chef du gouvernement ? Introduction Selon Edouard Balladur, « Premier ministre est la fonction la plus difficile de la République, qu’on ne quitte que par le sacrifice ou la défaite ». Le premier ministre est l’autorité de l’exécutif, il est nommé par le chef de l’Etat et assure la direction du gouvernement. En France le premier ministre est le chef du gouvernement. Le chef du gouvernement désigne la personne placée à la tête du gouvernement dans un Etat, ses

présidentielles. Cette instrumentalisation du Gouvernement découle du statut éminent du Président de la République. Ce dernier élu au suffrage universel direct et en charge des intérêts vitaux de la Nation est forcément supérieur au Premier ministre et aux ministres sur un plan fonctionnel et hiérarchique.  La contradiction se dissout si l'on admet qu'il peut exister une répartition verticale des domaines d'action entre Président et Gouvernement. Cela signifie que dans certains domaines, essentiellement

régime parlementaire spécifique. En ce sens, le statut et les prérogatives de l’arbitre national, les prérogatives du gouvernement dans la procédure législative nous permettent d’affirmer que l’équilibre reste une virtualité. (Annonce du plan) le premier mouvement mettra en évidence l’installation d’un régime parlementaire spécifique ; le second, présentera cette rationalisation qui dénature encore plus le régime parlementaire classique. I. la mise en place d’un régime parlementaire spécifique

astreint à deux formalités qui sont obligatoires mais si elles sont impossibles matériellement à réaliser car on est dans une situation de chaos le président ne les réalisera pas. a) Les consultations Le président doit consulter le premier ministre et lui demander son avis. Celui du président de l’assemblée nationale mais aussi le président du sénat. Il s’agit d’avis simple car s’ils ne sont pas d’accord cela n’a aucune importance. L’avis du conseil constitutionnel également qui publie

prérogatives et de pouvoirs à l’exécutif. De ce fait le pouvoir exécutif s’est trouvé fortement renforcé au détriment du pouvoir législatif. Par conséquent le parlement s’est retrouvé trop affaibli avec les nouvelle réformes et pour cette raison que, Dans premier temps, on va décrire la place du parlement au sein de la IIIème et IVème république et les différentes réformes apportés à la constitution afin de passer à la Vème république avec un exécutif plus fort, et dans un deuxième temps, on va aborder le

mais être "juge supérieur de l'intérêt général". Ainsi, il peut imposer une seconde lecture des lois, saisir le Conseil constitutionnel s'il doute de la constitutionnalité d'une loi, décider ou non de la tenue d'un référendum demandé par le Premier ministre ou les présidents des assemblées, enfin et surtout, il dispose de l'arme de la dissolution. Dissolution garante de la stabilité gouvernementale et permettant un contact direct avec le peuple, ce qui peut permettre de résoudre un conflit ou