Premier Ministre Soumis Au Président

fondement du système administratif. En un mot, le système administratif est non seulement utile mais également indispensable pour le bon fonctionnement de l’Etat car l’administration a pour mission principale de servir l’intérêt général et donc les premiers bénéficiaires ce sont les citoyens. L’histoire administrative française peut être considérée comme un développement progressif sur des fondements invariables malgré de nombreux changement de régimes mais cette évolution se caractérise par le développement

USA se compose de 9 juges nommés à vie par le Président des USA après avis conforme du Sénat. Exemple : Barack Obama peut proposer des normes lorsqu’un membre meurt ou démissionne. C’est ce que l’on appelle le « mécanisme de codécision. » Sur un plan protocolaire, le Président de la Cour suprême devance le vice Président des USA. Exemple : le préfet des Bouches-du Rhône représente la plupart des ministres. Il leur cède la place car le ministre a un rang plus élevé. Pour les mettre à l’abris

Le Président de la République sous la IIIème et la Vème République Michel Debré, dans son discours devant le Conseil d'Etat du 27 août 1958, va qualifier le Président de la République comme étant « la clef de voûte des institutions ». La fonction de Président de la République est une fonction exercée par une personne élue, d'un suffrage qui évoluera suivant le temps, et qui assume les attributions étatiques que ce titre lui confits. La République, dans Du contrat social, de Jean-Jacques

conclure que, dans la Ve République, le Président a autant d’emprise sur les ministres que le Parlement en avait sur eux dans la IIIème et la IVème ? D’un parlementarisme absolu est-on passé à un présidentialisme absolu ? La réponse serait affirmative si les ministres n’étaient aujourd’hui responsables que devant le président, comme ils ne l’étaient hier que devant le Parlement. Mais la Constitution a instauré un système de double responsabilité : les ministres restent responsables devant le Parlement

sous la 5ème république La 5ème république maintient le dualisme de l’exécutif propre au régime parlementaire, représenté par le président de la république et le premier ministre. Le chef de l’état dans un tel régime peut être comparé à un monarque qui garantit la continuité des institutions mais sans gouverner, comme c’est le cas en Angleterre. C’est le premier ministre chef du parti majoritaire au parlement qui dirige le gouvernement de l’Etat. En ce sens, la constitution de 1958 reste fidèle à

entre le chef de l'État, qui est le Président de la République, et le chef du gouvernement, qui est le Premier Ministre. Les rapports entre les deux autorités exécutives conditionnant le fonctionnement et la nature du régime, les relations entre le Président de la République et le gouvernement sont organisées par les dispositions de la Constitution de 1958. Celle-ci attribue au Président de la République des pouvoirs propres, en ce sens qu'ils ne sont pas soumis à l'obligation du contreseing ministériel

allons dans un premier temps voir qu’il amène une évolution du pouvoir exécutif mais qu’il entraine également une évolution du pouvoir législatif avec un parlementarisme rationalisé, c’est ce que nous verrons dans une deuxième partie. Dans un premier temps, il est important d’étudier l’évolution du pouvoir exécutif déjà très puissant avant le discours de Bayeux. I. L’évolution du pouvoir exécutif Nous allons tout d’abord voir que le Gouvernement va être soumis au Président de la République

détient le pouvoir exécutif ? ........................................................................................... ........................................................................................... Le président de la République 7- Qui fut le premier président de la Vème République ? ........................................................................................... 8-Quelle est la durée du mandat présidentiel ? Combien de fois peut-il être réélu ? .........

J OURNAL O FFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 47ème année Kinshasa – 18 février 2006 numéro spécial SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 2006- 18 février Constitution de la République Démocratique du Congo………..……………………3 Journal Officiel - Constitution de la République Démocratique du Congo 2 Journal Officiel - Constitution de la République Démocratique du Congo

de la Constitution A) Le fondement juridique du référendum : un référendum prévu par la Constitution Le référendum est-il prévu par la Constitution ? Oui, deux dispositions le prévoient. 1) Interprétation de l’article 11 Article 11 : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs