Premier Ministre Soumis Au Président

Les nationaux L’autorité s’exerce sur les individus qui vivent sur son territoire et sur ceux qui vivent ou non sur le territoire mais qui sont liés par un lien juridique spécifique, la nationalité. Ainsi réside : -les nationaux sont totalement soumis à l’autorité de l’Etat sous réserve des obligations internationales contractées par l’individu. -les étrangers peuvent bénéficier d’une protection particulière mais à l’évidence les étrangers ne bénéficient pas des mêmes droits que les nationaux

23 juin 1790. On va rédiger la DDHC de 1789. C’est le premier texte qui est important, il fait partie du droit constitutionnel positif d’aujourd’hui, ayant la même valeur juridique que n’importe quel article de la Constitution de 1958. A. La DDHC de 26 aout 1789 Cette déclaration a été influencée par la déclaration de 1776. On s’inspire des philosophes comme Montesquieu, Locke, Rousseau et les physiocrates. 1. Les droits proclamés Le premier objet de cette déclaration est de proclamer un certain

comptes La cour de comptes est présidée par un magistrat de carrière de l’ordre financier, appelé le président de la cour de compte  et  vice président de la cour suprême .Cette juridiction est dirigée par le Président et le Commissaire Général du Trésor Public. Ils sont choisis parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre financier en poste à la Cour Suprême. Le président nomme les experts menés des enquêtes à caractère techniques. Ce sont des agents publics qui informent

application d’un certain parlementarisme, application qui se veut très particulière. Dans le régime parlementaire, le gouvernement est responsable devant le parlement, c’est-à-dire qu’il doit avoir la confiance du parlement sans lui être totalement soumis Le régime présidentiel a pour porte-parole le régime américain. Ce régime se caractérise par une séparation rigide des pouvoirs. Cependant, cette vision est à modérer car aux USA, la constitution est évolutive : les modifications essentielles de la

Sénat, issu de l'Accord Global et Inclusif précité, a déposé, conformément à l'article 104 de la Constitution de la transition, un avant-projet de la nouvelle Constitution à l'Assemblée nationale qui l'a adopté sous forme de projet de Constitution soumis au référendum populaire. La Constitution ainsi approuvée s'articule pour l'essentiel autour des idées forces ci-après : 1. DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETÉ Dans le but d'une part, de consolider l'unité nationale mise à mal par des guerres successives

prend sa source dans l’esprit du temps, des présidents anglo-saxons et la philosophie des Lumières. Les valeurs qui la portent sont celles de la bourgeoisie qui veut fonder un autre monde, en rupture avec l’ancien régime. Cette déclaration sera en tête de la constitution du 3 et 4 septembre 1791, elle instaure une monarchie constitutionnelle. Elle va consacrer la souveraineté nationale et va prévoir l’organisation des pouvoirs dans l’état. Le premier pouvoir est le pouvoir législatif (le plus

différents domaines dans le cadre de l’intérêt général. Interprète des besoins des citoyens et instrument de mise en ouvre de politiques publiques, il s’appuie sur une administration animée par un personnel quoique disparate dans sa composition, est soumis aux mêmes normes et partage la même finalité. Cette administration et ce personnel se confondant, en général, dans la même appellation : fonction publique. En vue d’apporter plus de clarification à cette distinction, il convient d’aborder,

titre 2 de la constitution de 1958, dans lequel il est traité du Président de la République, de son statut, de ses fonctions, de son rôle, de ses droits et de ses obligations. Dans l’article 12, il est plus précisément question de la dissolution. En ce qui concerne la troisième République, la dissolution de l'Assemblée nationale est visée en ces termes à l'article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 : « Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la

seulement une idée pour devenir une norme, c’est-à-dire une règle juridique obligatoirement sanctionnée dont les effets se font sentir sur les citoyens et sur les juges. Ce bouleversement c’est établi sous une juridiction: Conseil Constitutionnel (président Mr Debrés, et Giscard d‘Estaing et Chirac), cette juridiction a été mise en place par la Constitution. D’un objet unique, à savoir l’examen des Constitutions et les procédés d’acquisition du pouvoir politique se sont ajoutés deux autres masses:

le parlement se trouvait face à un roi héréditaire inviolable sur lequel le parlement n’avait aucune prise. Avec le temps, le parlement a réussi à dissocier la personne du roi de celle de ses ministres et le parlement a ainsi pu exercer indirectement une pression sur le roi par l’intermédiaire des ministres. a. un chef d’État irresponsable Le chef d’État pourra tenir ses fonctions de l’hérédité ou de l’élection. Dans le cas d’un monarque, l’irresponsabilité est absolue, elle est politique