Premier Ministre Subordonné Au Président

à ses subordonnés un certain pouvoir de décision pour les matières les moins importantes. Il peut aussi faire attribuer certaines compétences aux subordonnés par un texte législatif supérieur: c'est la technique de la déconcentration. Ce système est différent à chaque fois qu'on change de chef d'état, il va falloir reprendre des actes de délégations. Dans la seconde hypothèse, il s'agit de déléguer des compétences d'une autorité à l'autre. Peu importe de savoir qui est le premier ministre ou le préfet

pour réviser la constitution, à savoir l’initiative de la révision, l’adoption et l’approbation de la révision. Selon l’article 89 alinéa 1 : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement » L’initiative peut ainsi relever soit du pouvoir législatif, soit du pouvoir exécutif. En ce qui concerne la première possibilité, l’initiative de la révision constitutionnelle appartient à

conseil constitutionnel est une institution siégeant au palais royal, à Paris. Il est composé de neuf membres désigné par les hauts dignitaires de l'exécutif et du législatif pour un mandat de 9ans, ajouter au membres de droit que sont les anciens présidents de la République membres à vie. Il est aussi en charge du contrôle des élections présidentielles, parlementaires et des référendum et il en proclame le résultat. Cette notion de contrôle de constitutionnalité de la loi est apparue en Amérique à

puissance publique et dont l’application relève du juge administratif. Section II : Les caractères du droit administratif Le droit administratif est conçu comme un droit autonome et aussi et surtout comme un droit jurisprudentiel. On retiendra en premier lieu son caractère jurisprudentiel. Depuis 20 ans on constate une évolution du droit administratif avec l’intervention du législateur, et par le phénomène de communautarisation du droit. Pour autant, la jurisprudence demeure la source principale

Constitution, approuvé lors du référendum du 13 octobre 1946. La Constitution de la IVème République rétablit un parlement bicaméral avec l’Assemblée Nationale et le Conseil de la République, quant au pouvoir exécutif, il est de nouveau subordonner au parlement. Le président de la République est élu par le Parlement et ne dispose d’aucun pouvoir réel de décision. L’organisation des pouvoirs publics semblent traduire un retour à l’esprit de la IIIème République pourtant quelques procédures vont être annonciatrices

donné une certaine impulsion à l’activité législative, mais relativement à un aspect de la protection du consommateur : Une question centrale mérite, ici, d'être soulevée Pour répondre à cette problématique nous avons jugé utile de traiter dans la Premier partie le contenu de la législation de la concurrence (Partie I) et l'intervention du législateur pour sanctionner les fraudes (Partie II). I/LES GARANTIES LEGALES ET INSTITUTIONNELLES DE LA LIBRE CONCURENCE A / la libéralisation des prix, finalité

Le Président sous la IIIe République Jules Grévy a dit « Je n’entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale » lors de son choix d’effacer totalement la fonction présidentielle du régime parlementaire mis en place en 1840. En effet, tout au long de la troisième République, le Président vit son pouvoir s’affaiblir, c’est pourquoi il est d’intérêt d’étudier l’évolution de la République et le rôle Présidentiel entre 1840 et 1970. La IIIe République a été jusqu’à nos jours le plus long des

l’état et ses agents sont subordonnés hiérarchiquement au pouvoir central de l’Etat. Le principal bénéficiaire de la déconcentration est le préfet. La centralisation et la décentration sont en pratique deux systèmes indissociables. La Décentralisation consiste a reconnaitre a des autorités locales indépendantes de l’Etat, une certaines autonomie pour gérer les activités administratives. Il y a 3 Critères cumulatifs pour caractériser une collectivité décentralisé. Le premier critère est la personnalité

conduiraient à la paralysie de l’Etat 3. L’affrontement entre pouvoirs pourrait conduire à la victoire de l’un sur les autres 4. Dans la pratique, les pouvoirs peuvent être subordonnés, notamment le législatif sur l’exécutif. Raymond Carré de Malberg: « la hiérarchie des organes suit la hiérarchie des fonctions et jamais un pouvoir subordonné ne pourra arrêter un pouvoir supérieur » Les différents régimes politiques 1 Classification traditionnelle 1. Prééminence d’un

responsabilité des ministres vis a vis de l'assemble . Le régime qui sera créer suite a l'interprétation de la doctrine de Montesquieu est le régime parlementaire . En cas de crise le manque de dialogue , de rapport cause des soucis encore plus important aux états , et la théorie de séparation rigide connait de nombreux échecs B.L'impossible application de la séparation stricte des pouvoirs . Cette interprétation dogmatique a donne en france lieu a deux régimes politiques . Le premier est en