Premier Ministre Subordonné Au Président

constitutionnels qualifiés comme tels par le Conseil Constitutionnel.Ainsi, les autorités administratives réglementent l'exercice des libertés dans les domaines de leur compétence : − Au plan national : le président de la République et le et le Premier ministre ; − Au plan local : le préfet, le maire, le président du conseil général. De plus,la réglementation des libertés publiques par le pouvoir exécutif varie en fonction des circonstances : En période normale, le pouvoir exécutif doit obéir à deux règles

de mécanisme : contrôle par le conseil constitutionnel de la conformité d’un traité à la constitution art 54 : il nous informe de quelle manière le CC peut être saisi pour contrôler que les traités soient conformes à la Constitution. Le PR + 1er ministre + PR de chaque assemblée (60 députés ou 60 sénateurs) peuvent saisir le CC avant ratification d’un traité pour que celui ci juge si une clause de ce traité est contraire à la constitution Si le CC juge que la clause en question est contraire à la

mécanisme : contrôle par le conseil constitutionnel de la conformité d’un traité à la constitution  art 54 : il nous informe de quelle manière le CC peut être saisi pour contrôler que les traités soient conformes à la Constitution.  Le PR + 1er ministre + PR de chaque assemblée (60 députés ou 60 sénateurs) peuvent saisir le CC avant ratification d’un traité pour que celui ci juge si une clause de ce traité est contraire à la constitution  Si le CC juge que la clause en question est contraire à

tout le pouvoir. Le premier texte est adopté le 31 août 1871 et est appelé « Rivet ». Il comporte 3 articles dans lesquels il est indiqué que Thiers devient président de la république avec la même contrainte et sous l’autorité de l’assemblée nationale. Le président reçoit des pouvoirs classiques, notamment celui de nommer les membres de son gouvernement. Toutes les décisions seront contresignées par un ministre. Il est également indiqué que le président comme les ministres sont responsable politiquement

de décision d’une autorité centrale à des autorités situées à un échelon local. Ils relèvent de la même personne morale : l’état Les autorités administratives locales restent soumises au pouvoir hiérarchique de l’autorité centrale (En France les ministres). Le préfet n’est pas autonome. b) L’état décentralisé La décentralisation consiste en un transfert d’attribution administrative d’une personne morale (généralement l’état à une autre personne morale (collectivité locale). On parle de décentralisation

l’expérience des républiques précédentes. Ils ont connu la 3ème et 4ème république, notamment l’instabilité ministérielle : changement de gouvernement tous les six mois. Il y avait une instabilité chronique. C’est le Parlement qui dominait. De gaulle fut président du conseil sous la 4ème république. Face aux défauts qu’ils ont pu constater, ils ont voulu tirer les conséquences, en prenant ce qui était bon dans les institutions précédentes et en corrigeant ce qui était mauvais. Avec la 5ème république, il y

constitutionnalité. On peut définir la 5ème république par un régime particulier. Hors la nature du régime a évolué. Il été initialement parlementaire mais la révision du mode d’élection du président 1962 a bouleversé en faits comme en droit le régime de la 5ème république. Ainsi la constitution a été révisé afin que le président soit élue au scrutin universel direct. Ainsi il faudra étudié avant 1962 et après 1962. La 5ème république comme un régime en constant évolution. On peut enfin la définir comme un

peut pas être personnel, le détenteur du pouvoir n’est pas propriétaire du pouvoir. Dans une démocratie le mode régulier du transfert du pouvoir est le suffrage universel. Exemple de transfert de pouvoir primogéniture masculine (roi de France) les premiers nés. Les conséquences de la légitimité c’est le droit de créer la norme juridique (droit de créer du droit), le pouvoir de commander, quand Jean Pierre Raffarin à initier l’assemblée a voté la réforme des retraites, constatent que la foule s’opposé

et inconditionnelle. Droit administratif : concerne l’institutionnalisation, l’organisation et le fonctionnement des institutions administratifs, la structure et l’activité des organes de l’Etat exerce une compétence de dérivée et secondaire subordonné au pouvoir politique. C’est l’administration qui met en application concrètement les décisions du pouvoir politique. Il y 2 types d’administration : collectivités territoriales et autorités fonctionnelles Les finances publiques ou droit financier :

collégial et subordonné, excluant ainsi toute forme de pouvoir personnel. Pourtant, il est clair que la Constitution de la Ve République place le président de la République comme « clef de voûte » de nos institutions. C'est donc que le rôle constitutionnel du chef de l'Etat a évolué. De 1914 à 1958, trois régimes se succèdent et regroupent ces deux traditions opposées. La IIIe et la IVe République permettent de mettre en évidence le rôle constitutionnel du chef de l'Etat appelé président de la République