Premier Ministre Subordonné Au Président

La Constitution de 1958 installe un régime parlementaire, lequel se caractérise par l'existence de moyens de pression réciproques entre l'exécutif et le législatif. Ainsi, le gouvernement est responsable devant le Parlement (C20), tandis que le Président de la République dispose du droit de dissoudre l'Assemblée Nationale (C12). La rationalisation du régime parlementaire vise à préserver la stabilité gouvernementale : il sagit d'éviter que le gouvernement ne soit trop facilement, donc trop fréquemment

nomination ainsi dans la Constitution de l'an II on l'a nomme « le conseil des 500 ». Ce n'est alors que sous la III éme République qu'elle prend le nom définitif d'Assemblée Nationale et qu'on lui lègue de nombreux pouvoirs tel que celui d'élire le Président de la République. Puis arrive alors la mise en place de la IV éme République qui mène l'Assemblée Nationale à son apogée puisque celle ci obtient alors l'essentiel des pouvoirs: on est alors sous un régime parlementaire. Or la IV éme République est

DRÔLE DE COURS Yasser Karami & Hugo Nicolle Le président de la république Introduction: - « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » écrivait l’auteur de L’esprit des lois Montesquieu. « Président soleil », métaphore de l’astre lors du discours d’Epinal du 12 Juillet 2007. Le président de la république est la dénomination en régime républicain de la fonction de chef de l’état. - Qu’Est-ce que présider ? En France, c’est le 4 Novembre 1848 que la présidence de la république a été instituée

: Le Premier ministre, Abderrahman Youssoufi. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Préambule La présente loi a pour objet de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d'organiser la libre concurrence. Elle définit les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs. Elle vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Titre Premier : Champ

régional. • Sa compétence s’étend au territoire de la région. • A- Composition (art. 569 et 570 du Code procédure pénale) • Il est présidé par un magistrat du siège désigné, par ordonnance du président du tribunal régional, pour juger les mineurs. • Un juge d’instruction est spécialement désigné par ordonnance du président du tribunal régional pour instruire les affaires concernant les mineurs. • Au niveau de chaque Tribunal régional un substitut est, cumulativement avec ses fonctions, chargé des poursuites

contracter, d’ester en justice et d’engager sa responsabilité. Sa spécificité se rattache au caractère souverain du pouvoir qu’il détient et qui lui confère le pouvoir de fixer lui-même l’étendue et les limites de ses attributions. Son pouvoir n’est subordonné à aucun autre et ses compétences s’étendent sur l’ensemble du territoire. Toute nation a le droit de devenir un état. Formes d’Etat L’Etat se présente classiquement sous 2 formes : - l’Etat unitaire - l’Etat fédéral Cette différence

institutions se sont les points fixes des sociétés humaines ». C- Discours de M. Debré devant le CE ( 27 aout 1958) 1- rationalisation du Parlement  Réduction de l’activité du Parlement et revalorisation de l’exécutif. 2- nécessité d’un président de la République  Le chef de l’Etat aura des pouvoirs importants – Pour M. Debré c’est « le juge supérieur de l’intérêt national. » « Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique », telle est la définition de la Constitution

seconde partie, le droit individuel de la Fonction publique. Première partie : Organisation générale de la Fonction publique. Comme nous venons de le voir, la notion de Fonction publique peut revêtir plusieurs significations. CHAPITRE PREMIER : CONCEPTION DE LA FONCTION PUBLIQUE Trois approches vont nous permettre de préciser la notion de Fonction publique : un sens organique, un sens matériel et un sens formel. a) au sens organique, la Fonction publique peut désigner l’ensemble

étatique dans lequel il s’insère, c’est à dire un État unitaire, mais déconcentré et décentralisé. I - UN ETAT UNITAIRE C'est un État qui est un, c’est à dire indivisible c’est ce que la Constitution exprime assez clairement, dans son article premier, par la formule célèbre : « La République est indivisible ». Ce principe d’indivisibilité s’applique aussi bien au territoire, qu’à la population ainsi qu’aux pouvoirs publics. II - UN ETAT UNITAIRE DECONCENTRE La déconcentration est un

B ANQUE M AROCAI NE DU C OMMERCE E XTERIEUR N OTE D ’I NFORMATION EMISSION DE DEUX EMPRUNTS OBLIGATAIRES SUBORDONNES Souscription strictement réservée aux investisseurs institutionnels Emprunt A Coté Montant de l’émission Nombre Valeur nominale Plafond de l’émission Entre MAD 200 millions et MAD 300 millions De 2 000 à 3 000 obligations subordonnées MAD 100 000 Emprunt B Non Coté Entre MAD 200 millions et MAD 300 millions De 2 000 à 3 000 obligations subordonnées MAD 100 000