Premier Ministre Subordonné Au Président

loi - Les organes qui ont autorité pour édicter des règles ou consacrer des solutions juridiques sont fort divers et hiérarchisées. Cette hiérarchie des règles présente une grande importance car un texte d'une catégorie inférieure est généralement subordonné aux textes d'une catégorie supérieure et ne peut y déroger. - La Constitution du 4 octobre 1958 de la Ve République qui est au sommet de la hiérarchie des normes, oppose la loi stricto sensu au règlement (A). Il existe aussi des textes spéciaux

direct a été rétablit par Louis Napoléons Bonaparte en 1851 après son coup d'Etat. Tardieu, sous la IIIe république, voulait introduire le référendum pour que la nation récupère sa souveraineté. En 1962, les parlementaires refusent l'élection du président au suffrage universel direct alors que les sondages montrent que la population est très largement favorable. Les représentants défendaient une position qui n'étais pas représentative de la volonté des électeurs. Voila pourquoi Tardieu insistait sur

IIIe. La IIIe République, instaurée en 1875 par les trois lois constitutionnelles des 25, 24 février et du 16 juillet 1875, non assorties d’un préambule, se caractérise par un pouvoir exécutif très subordonné au pouvoir législatif, un rôle représentatif. Sous la IVe république, le pouvoir du président de la République est restauré mais reste relativement diminué. Ainsi la IIIe et la IVe République et leurs Constitutions respectives définissent deux régimes parlementaires dualistes où les pouvoirs

deviennent les normes de droit commun. Par ailleurs, la Constitution de 1958 prévoit des extensions du pouvoir réglementaire. L’article 38 organise ainsi la procédure des ordonnances : le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. peut, pour l’exécution de son programme, recevoir, par délégation du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif

pouvoir exécutif est confié à un gouvernement dont le chef est élu par le congrès sur une proposition des candidats par le roi néanmoins soumise au contreseing du président du congrès. Pour remporter les élections le candidat doit réunir une majorité absolue des voix ou bien une majorité simple 48heures après le premier vote. Le régime politique espagnol est un régime moniste le gouvernement n’est donc pas responsable devant le roi (chef d’état) mais seulement devant le parlement

française. Celui-ci va se servir de ces mêmes pouvoirs pour mettre en œuvre un régime qu'on peut qualifier d'autoritaire. Juridiquement, il faudra donc attendre 1945 pour que la 3ème République s'éteigne complètement. Le Général de Gaulle est élu président du gouvernement provisoire et une assemblée constituante est chargée de rédiger une nouvelle constitution. Celle-ci sera adoptée le 13 octobre 1946 et seulement 36,1 % des citoyens français l'approuveront. De Gaulle aura cette formule « Un tiers

référendums abrogatifs (environ 2/an), pendant une dizaine d’années pas d’aboutissement, milieu 80s une majorité des lois est abrogée. En France pas d’équivalent. La loi est votée par les parlementaires → conseil constitutionnel → signature par le président « la promulgation » → publiée (connaissance à la population, journal officiel) un jour après et deux jours en province mise en vigueur. Pas de pouvoir de contrôle des citoyens français, pas de prise sur la loi, pas la possibilité de s’opposer (les

la Vème République  LE CHEF DE GOUVERNEMENT DEPUIS 1875 EN FRANCE ☞ I. II. Un chef de gouvernement sous influence A. Un président du Conseil sans statut et dominé B. Un président du Conseil institutionnalisé mais effacé Un premier ministre en capacité d’agir mais contraint politiquement A. Un premier ministre reconnu B. Un premier ministre face aux contextes politiques  L’ELABORATION DE LA CONSTITUTION DE LA Vème REPUBLIQUE ☞ Comment l’élaboration de la Constitution

COMPETENCES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (mise à jour : avril 2009) Là encore, la Constitution de 1958 innove en attribuant pour la première fois au Président des compétences essentielles qu'il peut utiliser sans le contreseing ou la signature des ministres : on parle de "pouvoirs propres". Expression trompeuse car les pouvoirs en question ne peuvent tous être exercés par le président lui-même, de son propre mouvement. Ils ne sont pas nécessairement discrétionnaires. Certains d'entre eux

le pouvoir? Tout simplement en les fragmentant, séparation des pouvoirs selon Montesquieu meilleure garantie des libertés, mettre fin a l'absolutisme, mettre fin au pouvoir de la monarchie absolue, confondu dans la seul personne du roi. objectif premier : non confusion des pouvoirs qui est caractéristique des régimes autocratique, monarchique et totalitaire ,cette signification reste valable. En séparant les pouvoirs on essaye de résoudre l'opposition par nature qu'il existe entre le pouvoir et la