Prescription Extinctive Nom

immeuble en prescrit la propriété par dix ans.  » « La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions de la loi » (article 2219 du Code civil). Comme l’expliquent F. Terré et P. Simler dans « Droit civil, Les biens » (Ed. Dalloz), se dégagent de cette définition deux sortes de prescriptions : l’une négative et l’autre positive. En effet, la prescription libératoire (ou extinctive) est un mode d’extinction des droits de créance et des droits

le 08/03/2011 Sujet d’exposé : LE NOM Etudiante : Mlle MPIGA ANDJOUOMO Ida Danika 1ère année BANQUE/ ASSURANCE Chargé du cours : Mr Euloge KAYA Professeur de DROIT CIVIL S0MMAIRE I-ACQUISITION DU NOM 1-L’acquisition par filiation 2-L’acquisition par adoption 3-L’acquisition matrimonial II-LA NATURE JURIDIQUE DU NOM 1-Le caractère obligatoire du nom 2-Contenu et caractère du droit au nom a-L’indisponibilité b-L’impréscribilité c-L’immuabilité

Acquisition du nom par l’usage Il s’agit de la faculté accordée à une personne de porter un nom qui n’est pas le sien, telles que les règles relatives au nom de famille le déterminent. C’est donc la faculté d’user d’un nom sans l’acquérir comme nom de famille. C’est un nom subsidiaire par rapport à un nom principal. Le nom d’usage fait l’objet d’une attribution qui est au maximum viagère. Cette attribution de nom limité à l’usage peut avoir lieu dans deux hypothèses : o Usage du nom du conjoint

délit de contrefaçon. b. Les signes non spécialement protégés Sont des signes non pas spécialement protégés pas la loi le nom commercial et l’enseigne. Le nom commercial est le nom sous lequel le commerçant exerce son commerce. L’enseigne est une dénomination du fonds de commerce. L’enseigne peut consister en un ou plusieurs mots, une expression ou encore une image. Le nom commercial comme l’enseigne sont des signes attractifs de clientèle, c’est à dire ils servent de point de ralliement à une clientèle

C – REGIME JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE Il existe une pluralité de critères pour déterminer le caractère commercial d’une opération. 1) – La preuve des actes de commerce * Rapidité ≻ Sécurité juridique . ex : délais de prescription bcp + courts (5ans) * Tout mode de preuve est recevable , sauf contrats de vente de Fonds de Commerce, nantissement du F.C, ct de location-gérance, ct de société. * Si ct mixte commerçant/non-commerçant, le principe de liberté

professionnelles ( 1979 code de déontologie professionnelle) => l'évolution de la morale actualise le droit : - protection de la dignité humaine et droits de la personnalité. - co-parentalité et égalité Hommes-Femmes dans l'attribution du nom de famille. => problèmes surgissent avec la relativité des valeurs morales c'est alors que le droit fait évoluer la morale : ex: question de l'IVG. B) Le droit comme facteur d'évolution. => réformes législatives choquantes pour une partie de

peine de sanction prévue par la loi. Il y a aussi des règles supplétives qui sont facultatives. Ex : Art.43 du C.civ. « Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.» Dans ce cas, la personne majeure qui ne suit pas la règle, c'est-à-dire qui n’use pas du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien n’est pas en infraction et n’encoure donc pas de sanction. Le caractère général, impersonnel et obligatoire n’est

moins d’un an. En matière commerciale l’anatocisme joue librement si un compte courant existe entre les parties, mais à conditions que les intervalles soient inférieures à un an. (Art 873 al2 du code de commerce). La prescription extinctive : En matière commerciale, la prescription des obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants est courte, elle est de 5 ans. (art 5 du code de commerce) . En matière civile elle est de 15 ans ( art 387 du

dénigrement est constitué même si le défenseur apporte la preuve de l'exactitude des faits révélés. 2. L'imitation L'imitation vise à créer la confusion soit entre des entreprises concurrentes (utilisation du nom commercial d'un concurrent, utilisation des signes distinctifs d’un concurrent comme nom de domaine sur Internet, copie servile d’un site marchand), soit entre les marchandises ou les services qu'elles produisent ou distribuent (imitation de la marque d'un produit, par exemple), ceci pour profiter

quelque soit leur poids et leur terme dès lors qu’ils sont issus d’un accouchement spontané ou provoqué pour des raisons médicales. Quand ils parviennent à obtenir cet acte d’enfant mort-né, les parents obtiennent certains droits : droit de donner un nom et un prénom, récupérer le corps du fœtus et ils bénéficient de droits sociaux. Certaines auteurs en ont déduits que le fœtus sans vie disposait de la personnalité juridique. Cette thèse a été officiellement démentie, à la fois par la ministre de la