Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

référendum constituant, distinction qui cependant n'a pas été respectée à deux reprises, en 1962 et en 1969. A. Le référendum national (principalement l'article 11) En pratique, il appartient soit au gouvernement, soit aux deux assemblées par une proposition conjointe, de demander au Président de la République l'organisation d'un référendum qui, en tout état de cause, ne peut porter que sur un projet de loi (ce qui signifie que l'initiative parlementaire ne peut se manifester que sur un projet

fille de la crise, celle de la décolonisation. c'est une création volontaire du général de GAULLE et de michel Debré. on va d'abord s'attacher à la genèse factuelle puis à l'inspiration intellectuelle. Paragraphe 1 : l'élaboration de la C La nouvelle Constitution reflète des conceptions constitutionnelles doctrinales diverses, et parfois contradictoires, dont certaines trouvent leur source dans un courant de pensée ancien remontant à la IIIème République, et dans l'examen des erreurs de la IVème

Le contrôle de constitutionnalité des lois en France représente-t-il une menace ou un garant de la démocratie ?Introduction:« La démocratie ce n'est pas de reconnaître des égaux mais d'en faire », déclare Leon Gambetta, ancien président du conseil des ministres, dans un de ses discours résumant ainsi tout l'enjeu représenté par le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques.En France, pour veiller au respect effectif de la constitution, la Ve République a instauré le conseil constitutionnel

depuis 1887. Il occupe la scène politique française depuis l'affaire Dreyfus(RECHERCHE) de 1894 à 1906. Juif de religion, il subit de nombreuses attaques et souffre de l'antisémitisme qui régne alors dans la sociéte française. Le nouveau gouvernement Blum profite de sa popularité pour lancer une série de mesures de légende : C'est la semaine des 40 heures, les fameux congés payés (premières vacances pour les ouvriers), l'augmentation des salaires de 12% en moyenne et les nationalisations de

Commun* (Traité de Rome en 1957). De Gaulle lui-même poursuivra ce rapprochement avec l’Allemagne du chancelier Adenauer avec le Traité de l’Elysée en 1963. Bientôt, on parlera du « couple franco-allemand, pilier de la construction européenne », les présidents successifs y veilleront particulièrement.. Il n'empêche que les Français ont des Etats d'âme vis à vis de l'Europe unie : Ils ont manifesté leur crainte de perdre leur identité quand le non a failli l'emporter en 1992 lors du référendum sur le traité

renforcer. Le contrôle de constitutionnalité des lois est mentionné à l’article 61 de la Constitution. (Délimitation du sujet). Le contrôle des lois ordinaire doit être mis en œuvre par des autorités habilitées : Le président de la république, le premier ministre, les présidents de Chambre et depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs. Un contrôle qualifié d’a priori, c'est-à-dire opéré avant la promulgation de la loi, et abstrait, car met en confrontations deux normes

institution politique régit par le droit constitutionnel. Certaines autorités de l’Etat (Président de la République/ Premier Ministre…) qui appartiennent au pouvoir exécutif sont des autorités politique mais aussi administrative (ex : PR/PM se partage le pouvoir réglementaire → qui est un pouvoir administrative). On dit traditionnellement que l’administration d’Etat se confond au sommet avec le gouvernement de l’Etat. En dessous de l’Etat, on a toute les autres personnes morales de droit publique

constitutionnalité, le Parlement exprime la volonté générale seulement s’il respecte les dispositions prévues par la Constitution, c’est ce qu’affirme la décision du conseil constitutionnel n°85-197 DC du 23 août 1985 relative à la loi sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie : « L’objectif du contrôle de constitutionnalité est non de gêner ou de retarder l’exercice du pouvoir législatif mais d’assurer sa conformité à la Constitution». Le contrôle s’effectue donc par des juges constitutionnels non élus mais pas par

France pour donner naissance à GDF SUEZ et à Suez Environnement. Sommaire [masquer] • 1 Historique o 1.1 La Compagnie universelle du canal maritime de Suez o 1.2 La naissance du groupe Suez o 1.3 Filiales • 2 Gouvernance d'entreprise o 2.1 Présidents o 2.2 Conseil d'administration o 2.3 Comité exécutif o 2.4 Collaborateurs notables o 2.5 Bourse • 3 Notes et références • 4 Voir aussi Historique[modifier] La Compagnie universelle du canal maritime de Suez[modifier] La Compagnie universelle

concrétisée à la différence des régimes fascistes qui réservaient une chambre du parlement aux représentants des intérêts économiques (Etat corporatiste).   a. Les essais de représentations des intérêts économiques avant 1958   Dès 1925, sous un gouvernement de gauche, une loi crée le conseil nationale économique, transformé en conseil économique crée par la constitution en 1946. Ce sont, dans les deux cas, des avis consultatifs, extérieurs au parlement. Le conseil va être conservé en 1958. En 1969