Présomption de paternité

(légitime). L’autorisation de se marier doit être donnée par le père et la mère. Les deux doivent êtres interrogés séparément. En cas de désaccord, le dissentiment vaut consentement. Un consentement est favorable. À défaut de l’un des pères et mères (paternité non reconnue, par exemple, ou avec mère veuve), seul le parent restant donne consentement et autorisation. Enfin, si les deux parents sont décédés ou incapables, dans ce cas, c’est l’autorisation des ascendants ou, à défaut, celle du conseil de

réciproquement comme s'ils étaient issus l'un de l'autre le sont souvent en réalité, elle laisse préjuger de l'existence d'un lien de parenté charnelle entre les intéressés. Elle est à la fois expression directe de la filiation socio-affective et présomption de la filiation biologique de son titulaire. L’étude de la possesion d’état révèle un interet particulier en ce sens que si on peut comprendre qu'à un moment donné elle n'était pas considérée comme un mode de preuve de la filiation naturelle

techniques utilisés (pour raisonner en droit) La présomption : la présomption légale (qui est prévue par la loi) est l’opération qui consiste à tirer d’un fait certain dont on a la preuve, l’existence d’un fait incertain dont on cherche la preuve et que le fait certain rend vraisemblable. Expl : présomption de paternité légitime (le mari de la mère) -> il se peut qu’un personne ait besoin de prouver qui est son père, alors le droit a posé une présomption : on part d’un fait certain « la mère », si cette

mariage et l’admission du divorce 1804 : instauration Code Civil mais peu places pour question de familles d’autant qu’une seule famille est acceptée ! 1816 : interdiction du divorce 1884 : divorce pour faute admis 1912 : établissement recherche paternité (pour enfants simples dc non adultérins) 1938 : femme mariée incapable juridiquement jusqu’en 1938 ! 1965 : réforme régimes matrimoniaux. Liberté de choisir sa profession, liberté bancaire 1966 : loi fondamentale sur l’adoption plénière (gomme

L’erreur dans la personne : cette erreur vise l’erreur sur l’identité physique de la personne. Est également visée, comme erreur dans la personne, une erreur sur l’identité civile de la personne (utilisation d’un faux nom de famille, divorce, âge, paternité éventuelle). Pour la jurisprudence, il ne s’agit pas d’une erreur déterminante entrainant la nullité du mariage * L’erreur sur les qualités essentielles de la personne : la cour de cassation, dans un arrêt BERTON du 24 avril 1862, avait affirmé que

absence d’un écrit (affaire de famille) ou pour des petites valeurs pécuniaires. ➢ La preuve par présomption : En l’absence d’un écrit ou de témoins, le juge recherche des indices et procède par déduction en prenant sa décision en fonction de la gravité de l’affaire et la concordance des indices avec les faits. Cette présomption peut être simple (présomption de paternité) et donc sujette à la preuve contraire ou bien irréfragable (contrat frauduleux entre un mineur et son

justifie ? Il a développé la théorie de risque créé ou la théorie objective de la responsabilité (parce qu’on va regarder objectivement si on a créé un risque.  Présomption simple : La présomption irréfragable : en droit français, interdit au défendeur d’apporter la preuve contraire (cette présomption légale est appelée en droit romain Présomption iuris et de iure). Elle est rare et les cas d’application sont énumérés par le code civil. Etape 4 : Les types de responsabilité: 4 éléments :

ont rendu plus ténu le lien entre mariage et procréation. Pour la sociologue Irène Théry, le mariage n’est plus le modèle unique, il est " l’institutionnalisation du lien du couple". En revanche, pour la philosophe Sylviane Agacinski, la présomption de paternité, et donc la filiation, reste au coeur de l’institution du mariage. A l’heure où les parlementaires examinent le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, vie-publique.fr vous propose un historique de la législation

d’incertitude. De même , l’application de cette condition est susceptible de susciter d’importantes difficultés de preuve. C’est pour cela qu’il est acquis, que par principe, tout enfant né vivant est présumé viable. Toutefois, il ne s’agit que d’une présomption simple. En csq, il appartient à celui qui conteste la personnalité juridique d’un enfant rapidement décédé d’apporter la preuve que l’enfant n’était pas né viable. Pourquoi contester la viabilité ? on peut imaginer la filiation qui se trouve établit

entre ces 2 dates au cour de laquelle obligatoirement s'est déroulée la conception de l'enfant. Il est prévu que la conception a eu lieu à un moment quelconque de cette période de 121 déterminé selon ce qui est le plus favorable à l'enfant. Ces présomptions ne sont pas irréfragables. Hypothèse : un couple marié, la femme est enceinte et le mari décède avant l'accouchement. La question est de savoir si l'enfant hérite de cet homme ? Oui à partir du moment où le lien de filiation est établi entre