Prestation Compensatoire Cas Pratique

égalité des époux dans les régimes matrimoniaux ; 1987 : autorité parentale conjointe ; 1993 : adaptation de l’autorité parentale pour les couples mariés aux couples non mariés ; 1996 : adoption ; 1999 : le pacte civil de solidarité, 2000 : la prestation compensatoire ; 2004 : le divorce …) et il faut de plus ajouter à ces textes les conventions internationales et le droit européen. La famille et ses institutions sont en perpétuelle transformation, néanmoins depuis une quarantaine d’années,

est donc seulement accessoire et n’intervient que de manière exceptionnelle. Cependant, tout n’est pas toujours rose au sein d’une famille, et il peut y avoir des querelles et des conflits. Dans ce cas, le droit a donc sa place et doit obligatoirement intervenir. Il s’agit d’une obligation car en cas de conflits familiaux, notamment entre époux, il faut apaiser ces conflits, et surtout protéger les plus faibles. • L’objet du droit de la famille, sa finalité, dépasse la protection des membres de

né ou l'enfant mort au court de l'accouchement n'a pas et n'a jamais eu la personnalité juridique) et viable (le nouveau né doit être constitué de façon a pouvoir continuer à vivre c'est à dire doté des organes nécessaire pour vivre). Dans certains cas la personnalité de l'enfant né vivant et viable rétroagit dans son intérêt à la date de sa conception et il s'agit là de l'application de la règle en vertu de laquelle l'enfant conçu est considéré comme s'il était né chaque fois qu'il y va de son intérêt

TD droit de la Famille séance 5 Cas pratique Un homme et une femme se sont mariés sous le régime légal. L'homme dilapide l’argent du couple et La femme trompe son mari avec un tiers. L’homme décide quitter le domicile conjugal. La femme s’attache à son amant et veut ainsi demander le divorce mais cependant garder les présents obtenus durant la vie commune, obtenir le maximum de biens et la ville acquise par le mari. Le divorce est-il possible ? La femme pourra-t-elle avoir le maximum de

celui qui l’a fait, en cas de filiation par le sang, ou qui unie l’enfant à celui qui le reçoit, qui l’accueil comme si il l’avait fait, c’est l’adoption. Cette définition de la famille conduit a distinguer deux types de liens familiaux qui sont la parenté et l’alliance, et plusieurs modèles familiaux. I.    la parenté et l’alliance A.    la parenté Elle se définie comme le lien unifiant deux personnes qui descendent d’un auteur commun, c’est un lien du sang ou en cas de parenté adoptive un

construction, de conservation et d’administration de la preuve 16 L’orientation de la stratégie et des tactiques lors de la médiation, de l’audition 17 Analyse systématique des éléments forts et faibles du dossier 18 Inventaire des remèdes possibles le cas échéant 19 Analyse comparative entre le grief syndical et le grief patronal 19 Vision patronale sur le sujet 21 Conclusion 23 Bibliographie 24 Introduction En relations de travail, il est inévitable que des conflits surviennent

concerne la ligne directe (ascendants et descendants), Le mariage crée aussi une obligation alimentaire entre époux obligation naturelle, c’est de dire au frère ou à la sœur. Le paiement Payer en droit c’est remplir son obligation, l‘exécuter. En pratique, le plus souvent l’obligation alimentaire est payée en argent. C’est un versement périodique d’une somme d’argent que l’on appelle pension alimentaire. De manière plus exceptionnelle l’obligation alimentaire est exécutée en nature c.à.d. que le débiteur

qu'il est difficile pour le droit de se confronter à l'évolution des mœurs. Est-ce que le droit doit anticiper l'évolution ou attendre que l'évolution soit ancré dans la société pour s'impliquer, agir? Par exemple, jusqu'en 1975 il n'existait qu'un cas de divorce, le divorce pour faute. Mais l'ennuie et l'usure dans le couple poussaient les gens à créer des fautes. Les praticiens ont fini par constater l'évolution et la démocratie du divorce et y ont ajouté différentes formes. Les nouveaux piliers

existe entre les deux époux Et avec les proches parents de son conjoint Exemple : son père, sa mère, ses frères et sœurs voire parfois ses enfants - C’est un lien temporaire Il cesse à la fin du mariage (soit a la mort du conjoint ou en cas de divorce) Tout mariage a vocation à prendre fin Soit par le décès Soit par le divorce Les liens familiaux générent des groupes de famille 3 Les Groupes Familiaux : Ils existent plusieurs groupes 1-Le groupe conjugal : un

Respect de l’intégrité corps humain ○ Le corps humain est caractérisé comme inviolable (Art. 16-1) Expression qu’on retrouve dans le droit de propriété. C'est-à-dire qu’on ne peut pas porter atteinte librement au corps humain, sauf en cas de nécessité thérapeutique (Art. 16-3). Une « nécessité médicale ». Il faut l’accord préalable de la personne concernée. On ne peut pas obliger quelqu’un à faire une expertise sanguine. Le refus serait facile alors le droit à une astuce : « on