Prestation Compensatoire Cas Pratique

de passer des accords, des conventions entre eux, on parle ainsi d’une certaine contractualisation de la famille. On peut par exemple citer le fait que l’on permette aux couples de se mettre d’accord en ce qui concerne la garde de l’enfant dans le cas d’un divorce. La place du droit de la famille dans notre société : On a pu souvent parler de la crise de la famille. Pourtant, dans le même temps, le législateur contemporain s’est beaucoup impliqué dans la question familiale. Ainsi, une loi de juillet

concernent cette situation. Le CT de mariage ou le changement de régime matrimonial, CT de pacs, jugement de divorce + acte de partage. -Mêmes éléments pour le conjoint. -Eléments sur les enfants : âge, si tous issu du couple car si ça n’est pas le cas cela change en succession (757), si adoption (simple/plénière), s’ils sont encore à charge, rattachés au foyer fiscal ou autonome financièrement. -Situation des parents du client : droit de retour légal aux ascendants privilégié ?, si décédé = vérifier

principe ce lien résulte de la simple procréation, on considère que ce lien est un fait juridique car la loi lui attribue des effets juridiques. Ce lien sera encadré juridiquement notamment par l’acte de naissance. Il peut également être établit en cas de PMA, même si c’est un tiers donneur qui intervient et le droit prend en compte la fiction ce sont les parents ayant demandé la PMA qui sont les parents. Il s’établit aussi par la possession d’état qui s’établit par la réunion de certains faits qui

judiciarisation du droit de la famille. Avant que l'égalité ne soit réalisée entre le mari et la femme ou entre les droits du père et de la mère, la famille était marqué par la puissance maritale et paternelle: le père avait un rôle prépondérant; en cas de conflit entre le mari et la femme ou entre le père et la mère, c'était la position de l'homme qui prévalait. Avec l'égalité, il fallait poser l'hypothèse de conflit entre l'homme et la femme: le juge est donc l'arbitre, il doit régler le conflit

suppose que le consentement des deux époux existe (art.146 du CC). De plus pour remplir toutes ces obligations il faut qu’il y ait une audition commune ou même une audition personnelle. La question de l’absence de consentement, peut se poser dans deux cas. a. L’hypothèse de l’incapacité mentale à consentir Personne atteinte d’une maladie mentale, voire même mariage blanc. Ici les personnes ne veulent pas se marier, mais utilisent le mariage comme un intérêt, un moyen pour leur intérêt personnel

l’obligation à exécuter * Le débiteur de mauvaise foi ne mérite pas d’être protégé : il doit réparer le dommage imprévisible *Mise en œuvre : * Faute dolosive = traditionnellement la faute commise avec l’intention de nuire * En pratique : rare qu’un cocontractant inexécute pour nuire au cocontractant mais plutôt dans son propre intérêt. * Evolution jp : Elargissement du concept de faute dolosive. Notamment dans la mise en œuvre de clauses limitatives de resp : * Cass

conditions d’existence du PACS --| Section 2 : Les effets du PACS *Titre 3 : La désunion du couple Chapitre 1 : La dissolution du lien conjugal, le divorce --| Section 1 : les règles communes relatives à la procédure de divorce --| Section 2 : Les cas de divorce --| Section 3 : Les effets du divorce Chapitre 2 : Le relâchement du lien familial, la séparation de corps --| Section 1 : le prononcé de la séparation de corps --| Section 2 : Les effets de la séparation de corps --| Section 3 : La

autant d’éléments utilisés pour démontrer le consentement au mariage. De toute façon, c’est à celui qui invoque le défaut de consentement qui doit en apporter la preuve. . Mariage posthume: . Regarde avec suspicion, il est permis dans des cas exceptionnels dès lors qu’une réunion suffisante de faits établissent sans équivoque le consentement du défunt. C’est en principe du Président de la république qu’il appartient de vérifier le consentement et d’autoriser le mariage pour des motifs graves

CCQ, art 1 Charte Qc --> droit fondamental). Tout être humain a donc la pleine jouissance de ses droits civils. Au sens juridique, cela veut dire l’aptitude d’une personne de bénéficier de droits (pas nécessairement de les exercer soi-même, dans le cas de mineurs par ex). autrefois, les prisonniers entre autres perdaient leur droit de jouissance des droits civils, mais maintenant il n’y a plus d’exception.   2 catégories : droits patrimoniaux, droits extrapatrimoniaux. Droit patrimoniaux : quantifiables

fait l’objet d’une jurisprudence la jurisprudence a considéré que ces clauses étaient nulles en principe de la liberté. Une limite à cela est l’arrêt rendu le 9 mai 1978 : il ne peut être porté atteinte sans abus à la liberté du mariage que dans des cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l’exigent impérieusement. Chapitre 1 : Les conditions de fond du mariage Section 1 : Les prohibitions sociales Ces prohibitions sociales sont composées de la prohibition de l’inceste et la prohibition