Prestation Compensatoire Cas Pratique

Correction du cas pratique M. Bardin, médecin généraliste et Mme Bardin, sans profession, sont mariés depuis le 14 février 2000 et sont parents de 3 enfants. En 2006, suite à une décision professionnelle de M. Bardin, les époux s'installent en Polynésie. Se sentant délaissée par son mari, Mme BARDIN rencontre un homme qui devient son amant et chez qui elle s'installe au bout de quelques temps. Les époux sont séparés à l'amiable depuis le mois de septembre 2010. Alors que M. Bardin n'entend

subit en 1997 alors que sont mari vivait en concubinage avec une autre personne. Question de droit: Après acceptation des époux du principe de la rupture du lien conjugal, l'un des époux peut-il former une demande en divorce pour faute ? (dans le cas ou l'un des époux aurait commis des faits d'adultère) Solution de la Cour d'appel: Pour la demande de divorce pour faute, la Cour d'appel affirme que les époux étaient séparés depuis 1997 et qu'ils avaient conclus à un accord signé du principe de la

n'a pas contribué de manière excessive à son obligation légale de participation aux charges du mariage. Si tel était le cas il pourrait recevoir une indemnisation compensatrice de cette inégalité. On peut donc se poser deux questions : dans quelles hypothèses peut-on admettre qu'un époux a surcontibué aux charges du mariage? Et comment cette inégalité est t-elle réglée en pratique? Nous verrons donc que, dans un souci d'égalité entre les époux, la contribution excessive aux charges du mariage (I)

doute sinon on reste sur un apriori qui ne ns fait pas évoluer. Sociétés polygames qui ne st pas celles de l’Islam : d’autres modèles comme les sociétés où la polygimie est la règle cad la possibilité pr un homme d’avoir plusieurs femmes. C‘est le cas par ex chez les swazi d’Afrique du S : but des hommes= avoir plusieurs épouses ms chaque épouse a son propre foyer, est autonome. Il n’y a pas de communauté de vie entre les différentes épouses. Le mari est le visiteur des différentes épouses. Polyandrie=

 parentes  en  ligne  directes  quand  elles  descendent  l’une  de  l’autre,  c’est  le  cas  de  la   mère  et  de  sa  fille  ou  de  la  grand-­‐mère  et  de  sa  fille  par  exemple.  Deux  personnes  sont   dites  collatérales  quand  elles  sont  issues  d’au  moins  un  auteur  commun,  c’est  le  cas  des   frères  et  sœurs  ou  de  l’oncle  et  de  son  neveu.     Le   droit

contient : Le droit patrimonial de la famille : règles relatives aux bien droit des régimes matrimoniaux, des successions, des libéralités Le droit extrapatrimonial : constitution des liens familiaux, exercice de ceux-ci et distribution de ces liens le cas échéant. A- Sources du droit de la famille 1- Sources législatives Article 34 de la Constitution : le droit de la famille relève de la compétence législative  Seul le Parlement est habilité à modifier le droit de la famille, ou il peut parfois

faute. Dans tous les cas le divorce est prononcé par une décision judiciaire même si les époux sont d'accord sur tous les aspects. En revanche le juge ne prononcera le divorce que dans certains cas: (si on n'est pas dans un cas de divorce admis par la loi le juge ne prononcera pas le divorce et les époux resteront mariés). La loi ne consacre pas un droit au divorce. Sous-section 1: Les cas et procédures de divorce Les cas de divorce figurent à l'art 229 du CC. Il prévoit 4 cas de divorce -le consentement

divorce pour faute ? Quels sont les moyens de défense de l'époux fautif ? Comment prouver la faute ? Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ? Qu'est-ce que le divorce pour rupture de la vie commune ? Comment prétendre à une prestation compensatoire ? Peut-on obtenir des dommages-intérêts lors d'un divorce ? Que deviennent les donations entre époux après le divorce ? Qu'en est-il du logement familial ? Qu'en est-il du nom de la femme divorcée ? Qu'en est-il de l'autorité parentale

mariage n’est pas une condition de la famille. Un couple non marié avec des enfants est considéré comme une famille au regard du droit. Soit la famille est créée par le mariage et dans ce cas elle préexiste à l’enfant. Soit, au contraire, c’est l’arrivée de l’enfant qui est constitutive de la famille, dans ce cas c’est l’enfant qui fait la famille (en 2011 55,8% des enfants sont nés hors mariage, fondant ainsi une famille). En l’absence d’enfant en revanche, un simple lien d’affection ou une communauté

auraient souhaité. Désormais, l'article 229 nouveau du code civil reconnaît quatre cas de divorce. a. Les causes du divorce a. Le divorce par consentement mutuel (art.230 du CC) L’intérêt et l’obstacle de cette cause résulte dans le fait que les deux époux doivent être d’accord sut tout (sort des enfants : leur résidence, autorité parentale – le partage des biens – le montant de la prestation compensatoire). La procédure est simple : le couple peut avoir un seul avocat pour les 2