Prestation Compensatoire Cas Pratique

Definition : Pacs et mariage ( mettre la date de création ) Mariage pas de création Interet du sujet : → Textes (qui se ressemblent) → Pratique 1/pacs pour 2 mariage 1 divorce pour 2 mariage paris 7/10 mariage  PB : Il y a t-il une matrimonialisation du pacs ? Annonce du plan Conclusion le pacs tends a se rapprocher du mariage. I A-Theorique de pratique B- Pour effet communs ( oui il y a matrimonialisation) transition II A- Contre B- Reflexions juridiques Dissertations

restauré durant la Troisième République où il ne cessera d'évoluer juridiquement jusqu'à aujourd'hui. Mais l'un des frein majeur du divorce fut le Christianisme qui avait une place prédominante dans la vie des français et qui ne tolérait pas cette pratique car celui-ci considérait que le mariage etait un lien indissoluble et donc que le divorce ne pouvait exister. Mais il n'existe pas que le Christianisme comme religion ainsi au contraire de celui-ci l'Islam et le Judaïsme le tolèrent car ne plaçant

jurisprudence dite des hôtesses d’Air France) mais la jurisprudence à accordé une exception dans l’affaire dite cours Saint Marthe en ajoutant après avoir fait application de principe que cette règle n’été pas absolue, qu’elle pouvait être écarté dans des cas très exceptionnelle où les nécessité des fonctions l’exigent impérieusement. 3- Liberté de ne pas se marier a- La nature juridique des fiançailles Fiançailles : Promesse réciproque de se prendre plus tard comme époux. Préparation morale, matérielle

(répartition des biens, prestation compensatoire, garde des enfants) dans une convention. Ce divorce est désormais le plus rapide puisqu’une seule entrevue de conciliation est nécessaire (contre deux dans l’ancienne loi).    • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage (art. 233). C’est le divorce par lequel les époux parviennent à un accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les effets (sur la garde des enfants par exemple). Dans ce cas, c’est le juge (le Juge

unissant Elise et son mari (B). Précisons que dans les deux cas, la séparation de corps doit être exclue, puisqu’elle ne permettrait pas le remariage d’Antoine avec Elise. A. L’anéantissement du lien conjugal entre Antoine et son épouse A défaut de cas de nullité, seul le divorce est envisageable. Il y a lieu de rechercher quel cas de divorce pourrait correspondre à la situation avant de préciser les conséquences à en attendre . I- Les cas de divorce : a). Le divorce par consentement mutuel

devoir de secours s’effectue sous la forme de pension alimentaire, prononcé pour les mêmes causes et selon la même procédure que le divorce. La séparation des corps peut être convertie en divorce dans certaines hypothèses. Art 306 du code civil En cas de convention, la cause des séparations de corps devient la cause de divorce. La séparation de corps ne doit pas être confondu avec la séparation de fait, la séparation de fait n’est organisée ni juridiquement ni judiciairement et par conséquent les

domicile par un des époux, suivit d'une absence d'au moins cinq années sans donner signe de vie. Le divorce s'effectue par consentement mutuel, suite à la constatation de désaccords délicats. Dans le cadre d’un divorce sur demande commune, plusieurs cas de figure peuvent se présenter suivant comment l'époux et l'épouse se sont mis d’accord sur tout ou partie des effets du divorce. Si l'époux et l'épouse se sont mis d’accord sur tout, à savoir notamment les enfants, l’argent et le domicile, ils déposent

motif légitime. Mais la rupture peut être justifié par un motif légitime, dans ce cas-là, c’est au fiancé qui a rompu les fiançailles de se justifier, c’est ce qu’on appelle le renversement de la charge de la preuve. 3) La victime doit justifier d’un préjudice pour bénéficier de dommages et intérêts. Le préjudice peut être économique ou moral. Section 2 : La restitution des cadeaux Le sort des cadeaux en cas de rupture dépend de leurs natures. Le cadeau peut s’analyser comme une libéralité

cela devient un contrat qui relève du droit français et non plus de l’Église. Dès 1791, c’est l’officier d’état civil qui célèbre le mariage, c’est toujours le cas aujourd’hui. Les conditions d’accès au mariage sont beaucoup moins faciles, l’âge requis pour se marier est reculé, et l’autorisation parentale est demandée dans tous les cas. Pour la 1ère fois, le divorce est autorisé. A cette époque, on a une entrée dans le mariage difficile et une sortie du mariage possible.  Le droit contemporain

loi du 4 avril 2006. Avant cette loi, une jeune fille pouvait se marier à compter de l'âge de 16 ans. Le procureur de la République peut toutefois célébrer un mariage lorsqu'il existe des motifs graves mentionnés à l'article 145 du code civil. En pratique, ces motifs graves sont lorsque la femme est enceinte. • La santé En principe, la santé des futurs époux est indifférente. En droit français, il n'y a pas d'interdiction au mariage à cause de certaines maladies. Jusqu'à la loi du 20 décembre