Prestation Compensatoire Cas Pratique

être restituées si les fiançailles sont rompues (pour les donations importantes), mais pour les cadeaux d’usage, peuvent être conservés. 30 octobre 2007, commentaire n°23 concerne le problème de la bague de fiançailles, la bague doit être restituée en cas de rupture, si le fiancé a commis une faute, la fiancée peut conserver la bague. Exception, la bague doit toujours être restituée lorsqu’elle constitue un bijou de famille. Section 2 : La publicité obligatoire du projet de mariage : La loi impose

élément requis pour sceller le mariage, ce qui fait pencher la balance en faveur de la théorie du contrat. C’est la conception du droit canonique. Toutefois, un contrat « normal » peut être défait par la simple volonté des parties, ce qui n’est pas le cas du mariage. On se tourne alors vers la notion de mariage comme institution c'est à dire un acte de volonté par lequel les parties adhèrent à une institution préétablie par le législateur. 1 Droit de la famille Partie 1: Le couple. Second

cinquante ans, ne correspondent plus à la configuration actuelle des familles. Il ne s’agissait pas, pour le groupe d’adopter la position consistant à “adapter le droit aux moeurs”, dans une épuisante fuite en avant des normes tachant de coller aux pratiques. Il fallait proposer un ensemble normatif, qui permette aux comportements de s’élaborer et surtout aux familles et aux personnalités de se construire par rapport à des repères stables, sûrs et compréhensibles. La place du droit par rapport aux

intérêts. I- Altération des facultés. A- La notion. Le majeur doit présenter une altération. Elles sont de 2 types Art. 435 du C. Civil : Altération des facultés mentales: Aucune définition médical n’est donnée ni de cause énumérée. En pratique, cette altération peut être dut à une maladie mentale (psychose ou névrose…) ou une maladie somatique (qui survient souvent durant la vieillesse) provoquant une dégénérescence (Alzheimer…) ou encore une infirmité (déficience intellectuelle: soit

contrôle de la validité des mariages, loi s’accompagnant d’un décret d’application de mai 2007. La seconde lutte contre les formes de mariages fictifs ou simulés, ainsi que les mariages forcés. Divorce : Loi du 30 juin 2000 pour réformer la prestation compensatoire en matière de divorce, destinée à compenser la disparité de niveau de vie entre les époux après le divorce (il ne s’agit pas d‘une pension).« Capital destiné à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée

De plus, la loi favorise la conciliation entre les époux devant le juge et donne plus de pouvoir à ce dernier : Dans le divorce par consentement mutuel, une seule entrevue de conciliation est désormais nécessaire contre deux auparavant. De même en cas de séparation de fait, le divorce peut être prononcé plus rapidement, puisque au bout de deux ans de rupture de la vie commune, le divorce peut être demandé pour altération définitive du lien conjugal contre six ans avec l’ancienne loi. Enfin

biens. Ex.: un chien/un chat. • Différence entre un bien meuble et un bien immeuble: Est immeuble tout ce qui ne bouge pas. Ex.: un champ est immobile. À l'inverse, est meuble ce qui est mobile. Ex.: un chat/un chien. Cependant, il existe des cas particuliers: - bien meuble par anticipation: qui est immobile mais qui va être amené à bouger. Ex.: des fruits sur un arbre peuvent être récoltés puis vendus. - bien immeuble par destination: bien meuble et immeuble qui vont de paire. Ex.: maison

Droit de la famille Patrick Courbe, droit de la famille. Sirey (couverture bleue). Benabent, éd. Montchrestien Galop d’essai semaine du 14 mars. Pas cours le 14 février. Partiel : cas pratique ou commentaire d’arrêt. Rattrapage : cas pratique, commentaire d’arrêt, dissertation, commentaire de texte. Introduction I/ La famille La famille n’est pas définie dans le Code civil alors que le terme y est employé. Cela provient peut être du fait que cette notion a évolué au fil du temps. En droit

réglementé par le droit, il y a des conditions nécessaires à la validité du mariage, les effets produits par le mariage. Si les droits et les devoirs ne sont pas respectés un divorce peut être prononcé, nous verrons : il existe différents cas de divorce, l’examen de la procédure du divorce, les effets du divorce. À propos du droit de la filiation : c’est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents ou à l’un d’eux, comment on établit un lien de filiation,

s'il n'avait pas été de bonne fois lors du mariage, or la Cours a reconnu que ce n'était pas le cas et infirme le jugement des tribunaux du fond, ils rejettent l'art 1382 car ne concerne que les cas de divorce et pas d'annulation de mariage. Les dispositions de l'art 270 du cc relatives aux versements d'une prestation compensatoire en cas de dissolution du mariage peuvent elles trouver application en cas de nullité ? La Cour casse l'arrêt et renvoie devant la Cour d'Appel aux motifs que les deux