Prestation Compensatoire Cas Pratique

contrat écrit lisiblement, dont un exemplaire est remis au contractant à la conclusion du contrat. Sur le contenu le contrat doit à peine de nullité, mentionner le nom du professionnel, son adresse, la nature de la prestation fournie, les modalités de paiement et le montant de la prestation. Le contrat est conclu pour une durée limitée à un an. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Il doit prévoir une faculté de résiliation anticipée pour motifs légitimes au profit de chacune des parties

de vue éco la famille est aussi une unité importante car le groupe familiale se réunit pour produire plus efficacement : unité productive. Collaboration entre parents est un fait constant mais peut provoquer des problèmes importants notamment en cas de crise familiale, disputes car rien n’a été organisé. PARAGRAPHE 2 : les évolutions On va voir l’évolution de la famille et ensuite le droit de la famille. I) L’évolution de la famille A) L’évolution de la taille 1°) les deux conceptions

modifié certains textes sur la validité du mariage et les effets de ce dernier. Le divorce : il a été réglementé par la loi du 11 juillet 1975 qui autorise le consentement mutuel. Il y a aussi une loi du 30 juin 2000 qui réforme la prestation compensatoire c'est-à-dire une somme destinée à compensé le niveau de vie d'un des époux. - L'autorité parentale : Il y a tout d'abord la loi du 4 janvier 1970 qui va modifier les principes familiaux et va conduire a l'abolition de la puissance

L’octroi au juge d’un pouvoir modérateur : le juge se voit conférer dans de nombreuses hypothèses un pouvoir correcteur de la loi. Il lui est accordé la possibilité de déroger à la loi dans des cas individuels (ex : art. 270 C. civ. qui reconnaît au juge le pouvoir de refuser une prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé si l’équité le commande eu égard aux circonstances particulières de la rupture). - La contractualisation : le droit du divorce ménage

plus courante qui repose sur l’idée qui serait l’indisolubilité du mariage à laquelle le droit permet ds certaines hypothèses, une dérogation. C’est ce que l’on appelle les différents cas de divorces. Pour divorcer les époux doivent pouvoir justifier leurs raisons qui leur permettent de correspondre à un de ces cas. Dans la mise en œuvre de cette forme de divorce on a 2 conceptions : -conception du divorce sanction = le divorce pour faute. On retient la faute commise par un ou par les 2 époux et

autres branches juridiques est très dépendant des bouleversements sociologiques, des conceptions morales et religieuses en vigueur dans une population donnée. Avant c’était le droit canon qui découlait de l’autorité ecclésiastique, c’est encore le cas dans certains pays. B▪ le point de vue économique La famille constitue aussi une unité importante. Elle est constitutive parfois d’une unité de production. C’est encore visible de nos jours, l’entraide familiale reste un fait sociologique important

préalables 1. La publication du projet de mariage 2. Pièces à fournir 3. La question de l’opposition B. Les formalités de la célébration elle-même §III. La preuve du mariage §IV. Les sanctions des irrégularités I. Les cas de nullité A. Cas de nullité absolue B. Cas de nullité relative II. Les conséquences de la nullité A. Du point de vue des enfants B. Du point de vue des époux Section III : Les effets du mariage §I. Les effets personnels du mariage A. Le devoir de fidélité

concubinage 36 Section I la question de la responsabilité civile 36 Section II le recours en quasi contrat 37 Titre II la Dissolution du couple marié 37 Chapitre I le divorce 38 Section préliminaires : considérations générales 38 Section I les cas de divorce 39 Section II la procédure du divorce 42 Section III Les conséquences du divorce 44 Section II : Les conséquences du divorce à l’égard des enfants 51 Chapitre II : La séparation de corps 52 Section I les causes de la séparation

CAPACITE DES PARTIES Les 2 époux doivent être des capables majeurs : cette forme de divorce est interdite aux majeurs sous curatelle et tutelle (art 294-4 Cc). De même, la doctrine refuse le consentement mutuel aux malades mentaux, bein que le cas ne se soit pas présenté en jurisprudence. UN CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE Art 232 cc : « le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle, et que leur consentement

2 Université Paris Descartes – Faculté de droit L1 Droit civil– Droit de la famille UPB DST du 11 mai 2020 – 1re session, 2e semestre Madame Zelcevic-Duhamel Traitez le cas pratique suivant : Quelque part en France, dans un quartier populaire d’une ville ensoleillée, grandissent deux petites filles, LILA et GARANCE. Deux meilleures amies du monde, une petite brune, aussi frêle que déterminée, et une blonde aux yeux clairs, aussi posée que raisonnable. Tout les unit, tout les