Prestation Compensatoire Cas Pratique

code civil exiger la remise a l’officier d'état civil d'un certificat médical, qui devait dater d'au moins de moins de deux mois avant de se marier. Mais se certificat ne comporte pas l'indication de son infection, lié au secret médical. Dans certain cas, le procureur pouvait disposer les époux de certificat médical, tel que le mariage inextricable, par la loi de 1917. Aucun époux conscient de son état, n'a obligation de le révéler. B/ Les conditions psychiques 1- La volonté de se marier La

excès « d’une liberté sauvage «. La différence de puissance économique rend souvent illusoire la négociation : le plus faible est contraint d’accepter les conditions qui lui sont imposées, qui ne sont pas justes à son égard. Ainsi s’est répandue la pratique des contrats d’adhésion dans lesquels une partie ne fait qu’adhérer à une convention pratiquement préparée par l’autre.  Ce libéralisme total, lié à l’individualisme qui constitue le fondement de toute relation contractuelle (liberté de contracter

sociale et médico-sociale”. Elle définit 3 droits fondamentaux pour les personnes handicapées, enfants et adultes : - le droit au travail (concrétisé en 1987 par la “loi Seguin”) - le droit à une garantie minimum de ressource par le biais de prestations - le droit à l’intégration scolaire et sociale Elle décide alors : - la création de la Commission Départementale de l’Éducation Spéciale (CDES) - la création de la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel Cette loi

parle aussi de la relativité de l’effet obligatoire du contrat. Cette relativité puise sa source dans l’art 1165 Code civil : « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers » (exceptions : Cas prévus par l’article 1121 : le contrat profite aux tiers) Paragraphe 1 : les parties au contrat A. Les cocontractants Parties au contrat. Elles ont conclut le contrat. Ce sont les personnes qui ont directement manifesté leur volonté, dont

la décentralisation débutent par le Sénat. Les textes sont examinés par l’Assemblée Nationale, laquelle vote le texte ou amende le texte pour le voter. Le Sénat doit voter le texte dans les mêmes termes que l’Assemblée Nationale. Si ce n’est pas le cas, le texte repart à l’Assemblée Nationale puis au Sénat, ce que l’on appelle la navette parlementaire. Si le désaccord persiste, le Président fait nommer trois parlementaires et trois sénateurs pour trouver un accord sur le texte, ce que l’on appelle

peux s’appuyer pour agir pour la société (la morale, religion,..). b.1. Les caractères de la règle de droit 4 caractères : la règle de droit est générale, impersonnelle, permanente et obligatoire. Les règles de droit ne sont pas des règles au cas par cas. Les règles de droit ne régissent pas le comportement de tel ou tel individus mais un type de comportement abstrait et impersonnel. Lorsque le droit veut régler le sort d’un individu il le fait au moyen d’une décision et d’une règle. La généralité

TD CIVIL Séance 6 fin et séance 7 Correction du cas pratique: mesures à envisager: mesures provisoires d'urgence La procédure étant longue, il y a nécessité de prendre des mesures d'urgence. Art 220-1 pour les mesures d'urgence. Référé violence (référé: le juge ne rentre pas dans le fond en vue de l'urgence et prend des mesures provisoires). En droit civil est urgence ce qui ne peut pas être différé dans le temps. Art 215 pour qu'elle dispose du logement. Divorce à demander ou obtenir:

d'application Titre II : De la Liberté des Prix Titre III : Des Pratiques Anticoncurrentielles Titre IV : Des Opérations de Concentration Economique Titre V : Du Conseil de la Concurrence Chapitre Premier : De la compétence du Conseil de la concurrence Chapitre II : De la composition du Conseil de la concurrence Chapitre III : De la procédure devant le Conseil de la concurrence Section Première : De la procédure relative aux pratiques anticoncurrentielles Section II : De la procédure relative aux

suite d’une atteinte à la personnalité. Art. 47 CO : tort morale en cas de décès ou lésions corporelles (lex specialis par rapport à 49) Art. 49 CO : en cas d’atteinte à la personnalité Fondement de l’obligation de le réparer : art. 41 ou 55 Art. 97 III aussi en cas de responsabilité contractuelle Seul le tort moral direct peut faire l’objet d’une réparation Exception : tort moral des proches du défunt Tort moral en cas de lésions corporelle ou décès Juge doit tenir compte de circonstances

1) Une présentation des objectifs généraux. 2) Les fondements du marché commun, elle décrit les quatre libertés : * Libre circulation des marchandises * Libre circulation des travailleurs * Liberté d’installation et de prestations de services * Libre circulation des capitaux 3) La politique de la communauté, on décrit les règles communes, ce qu’on va appeler le droit de la concurrence. 4) L’association des pays et territoires d’outre-mer. 5) Les institutions