Prestation Compensatoire Cas Pratique

garde ........................................... ................................................................page 1 I – Commentaire de texte...........................(4 points) .................................................page 2 II – Cas pratique.........................................(11 points)................................................page 3 III – Question de cours ...............................(3 points)..................................................page 3 Le sujet comporte

conclusion. Entre temps, les circonstances economiques ont profondement changé suite à la survenance de ces evenements, le contrat devient plus difficile à executer pour l'une des parties, difficultés d'ordre economique. Il y a un desequilibre des prestations au niveau de l'execution du contrat. Les evenements qui bouleversent l'equilibre contractuelles doivent etre imprevisible pour les parties au moment de la conclusion du contrat. C'est l'imprevision. La thoerie de l'imprevision qui permet au juge

argumentant. Certaines fois, leur théorie peut être revue par le législateur. • L’obligation Définition   : Lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle appelelée créancier peut exiger de l’autre appelé le débiteur une prestation ou une abstention. Deux sources : La promesse et la loi La promesse : Principe de l’autonomie de la volonté qui permet à chaque individu de créer des obligations. Article 1134  alinéa 1 : Convention légalement faites tiennent lieu de loi à ceux

très répandue dans les milieux les plus aisés, comme en témoigne le « fameux les liaisons dangereuses » de Choderlos De Laclos de 1782. A cette époque, l’église interdisait le divorce et l’infidélité était considérée comme un « péché » très grave. En cas d’infidélité, les époux pouvaient se séparer mais n’avaient pas le droit de se remarier. Les philosophes des lumières condamnaient fermement cette injustice et les révolutionnaires ont voté en 1792 une loi sur le divorce. La loi sera interdite en 1816

entreprises. Or il n’existe pas de définition unique de la concurrence. L’accent peut être mis sur la liberté d’action des entreprises, ou s’attacher à sauvegarder une structure de concurrence offrant aux tiers un nombre suffisant d’alternatives. Dans ce cas, on parle de concurrence « efficace ». Les articles 81 et 82 du Traité CE ne concernent que des comportements d’entreprise. Par conséquent, les instances communautaires ont été amenées à définir la notion d’entreprise, ce que nous allons étudier

L’ACTION DE L’AGENT JUDICIAIRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE Par Maître Omar EL KHIRAOUI Ancien bâtonnier de l’ordre des avocats de Settat La pratique judiciaire saine devrait s’opposer à ce qu’un point de droit soit l’objet d’interprétations contradictoires de la part des diverses juridictions, pendant des décennies, sans trouver une solution définitive mettant terme aux différents avis et points de vue, qui se contredisent d’une juridiction à une autre, ou des fois entre des magistrats

personnalité juridique remonte à sa conception (héritage) ; 2) La fin La personnalité juridique se perd à la mort de l’individu. 3) L’absence et la disparition Dans le cas de l’absence, un délai de 10 à 20 ans existe avant que le juge déclare juridiquement l’absence et que la succession puisse être ouverte. Dans le cas d’une disparition, la procédure va permettre de déclarer judiciairement le décès et donc la disparition de la personnalité juridique. B – Les attributs de la personnalité

l'effet relatif. Cependant, la stipulation crée des rapports entre le stipulant, le promettant et le tiers bénéficiaire. Entre le stipulant et le promettant : le stipulant dispose du droit d'agir contre le promettant pour que celui-ci exécute sa prestation. Entre le promettant et le bénéficiaire : le bénéficiaire a le droit de créance directe contre le promettant. Le promettant quand à lui, peut interdire au bénéficiaire de s'immiscer dans ses rapports avec le stipulant, car il est étranger au contrat

Généralités sur le site 1.2 Hydrologie 1.3 Chute 1.4 Sélection du débit d’équipement 1.5 Description du projet 1.6 Estimation de la production 2. Aspects environnementaux 2.1 Milieu physique 2.2 Milieu biologique 2.3 Milieu humain 2.4 Mesures compensatoires 2.5 Analyses ultérieures à prévoir « Aspects administratifs » « Aspects administratifs » 3. Aspects financiers et économique 3.1 Investissement et maintenance 3.2 Temps de retour 3.3 Durée de vie de l’installation. 4. Aspects administratifs

(Douai, 18 septembre 2003) a prononcé à leurs torts partagés le divorce de M. X... et Mme Y... Z... A... B... C..., tous deux de nationalité marocaine et domiciliés en France et a condamné le mari à verser à l'épouse, un capital à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles 310 du code civil et 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 pour avoir statué sans préciser, selon le moyen, la