Prestation Compensatoire Droit Positif

sont certaines et dorénavant déterminées ; les prestations sont fixées dès la conclusion du contrat. Au contraire, le contrat aléatoire existe « lorsque l?équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d?après un évènement incertain ». Cela suppose la survenue d?un évènement qui n?aura pas nécessairement lieu, mais qui conditionnera les termes du contrat. Le contrat d?assurance est inclus dans ce type de prestation puisque la survenue d?un accident par exemple

preuve. Il faut prouver pour le demandeur que la qualité était primordiale pour lui. Ex : l’authenticité d’un meuble, d’une œuvre d’art, la matière de la chose. On peut se prévaloir d’une erreur sur la prestation de son cocontractant mais qu’on peut se prévaloir aussi d’une erreur sur sa propre prestation. Puisque la formation de la vente réclame l’existence du consentement mais aussi de l’intégrité du consentement. L’erreur sur la personne du contractant constitue parfois un vice du consentement

Droit Privé Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l’Administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Droit Civil Ensemble des règles de droit privé normalement applicables. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…) 1 Introduction Droit

Désigne l’obligation faite à une personne de réparer le préjudice qu’elle a causé à autrui Aussi : responsabilité extracontractuelle de droit privé Ce droit entend compenser les préjudices patrimoniaux et moraux résultants de comportements contraires au droit. Compense les préjudices résultant des atteintes aux droits de la personnalité et aux droit de la propriété Les fonctions de la RC Compensation des préjudices + prévention On incite chacun à se comporter de manière diligente. Prévention

CAPA Droit Privé Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l’Administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Droit Civil Ensemble des règles de droit privé normalement applicables. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…) 1 Introduction Droit objectif

Code Civil : le cocontractant ne peut tirer partie du l’incapacité de son cocontractant pour solliciter la nullité du contrat. L’incapacité du personnel soignant face à ses patients. c) L’objet. L’objet est, techniquement, l’ensemble des droits et des obligations que le contrat est amené à faire naître. La notion d’objet est susceptible de plusieurs sens : objet du contrat ou objet de l’obligation. Juridiquement, c’est l’opération voulue par les parties matérialisée par l’obligation principale

Introduction générale à l’étude du droit Constat: le droit est partout, dans chaque société. "UBI SOCIETAS, IBI JUS" : Là où est la société, est le droit. Cependant, les sociétés peuvent avoir des systèmes juridiques différents, par exemple en France, à partir de la Révolution française, on attache une importance considérable à la loi, d’où le terme de Droit. Ce terme est en opposition avec les autres systèmes juridiques qui ne font pas référence à la loi mais aux juges qui créent la loi.

dans ce fait qql chose d’anormal/illicite qui explique le dommage Jugement de valeur B) Les tendances de la jurisprudence Ccass exerce un contrôle approfondi et n’hésite pas à censurer si estime que pas de causalité 1. Quelques tendances du dt positif Th de l’équivalence explique bcp de solutions Causalité retenue si démontré que le fait reprocher au défendeur est nécessaire au dommage Causalité écarté si fait pas une condition du dommage Un fait peut être causal s’il aggrave le dommage Cette

DROIT FISCAL Sites intéressants : www.impots.gouv.fr/ Legisfrance.fr./ Introduction : Première Partie : Les données générales et juridiques du droit fiscal. Le droit fiscal est une matière pluridisciplinaire, en effet, parler du droit fiscal nécessite d’aborder des domaines tels que le domaine économique, sociologique et politique. Chapitre 1 : La théorie générale de l’impôt. L’impôt est un phénomène social étroitement lié au pouvoir politique, qui fait partie intégrante de la vie publique

Droit fiscal Sommaire Introduction1 I.Les sources du droit fiscal1 A )Les sources internes1 II.Les sources internationales1 Partie1 :Imposition des particuliers2 Titre 1 : L'imposition sur le revenu3 Chapitre 1 : Principes généraux3 I.Les caractéristiques de l'IR3 A )Un impôt annuel3 B )Un impôt progressif4 II.La territorialité de l'IR5 A )Personnes ayant leur domicile fiscal en France5 B )Les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France6 Chapitre 2 : Les différentes cédules