Prestation compensatoire

jurisprudence a distingué : > donations de biens présents : étaient maintenus irrévocablement. Dans le contexte d’un divorce par consentement mutuel, les époux ont aménagé les conséquences patrimoniales de leur divorce. Pour fixer la prestation compensatoire, ils ont dû prendre en compte leurs revenus respectifs et donc les donations faites. Il n’y a donc pas de mal à considérer que cette donation soit maintenue irrévocablement ; Civ 1ère, 28 février 2006 > donations de biens à venir: on

enfants et de chacun des époux, vous disposerez de liberté dans la convention. Elle devra notamment aborder : - L’usage du nom pour la femme ; - La résidence des enfants et les éventuelles pensions alimentaires ; - L’existence ou non d’une prestation compensatoire et ses modalités ; - L’éventuel maintien de donations entre époux (Article 265 alinéa 2 du Code civil) ; - La date des effets du divorce (Article 262-1 du Code civil)  A peine d’irrecevabilité, la convention contient un état liquidatif

1988 Sur le premier moyen : Attendu que, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 10 septembre 1986) et les productions, le divorce des époux X... - Y... ayant été prononcé aux torts partagés, Mme Y... étant déboutée de sa demande de prestation compensatoire, M. X... a postérieurement signé un document aux termes duquel Mme Y... devait continuer à percevoir la pension alimentaire fixée pour la procédure de divorce ; que cet engagement n’ayant pas été tenu, Mme Y... a assigné M. X... en exécution

particulier de la prestation compensatoire dans le divorce par consentement mutuel Lorsque les époux ont opté pour le divorce par consentement mutuel le mot d’ordre demeure : la liberté d’organisation en l’occurrence il s’agit de la liberté d’organisation des effets pécuniaires du divorce. En effet, la convention fixe les effets de la liquidation du régime matrimonial mais aussi la détermination de la prestation compensatoire. Les éléments de fixation du montant de la prestation compensatoire

séparation, prévoyait qu'une convention notariée de liquidation de communauté serait établie par un notaire, qu'aucune soulte de part et d'autre ne serait versée au titre de la liquidation de la communauté, tout écart s'analysant comme une prestation compensatoire en nature, l'arrêt relève que le préambule de l'état liquidatif du 2 août 2002, établi en exécution du "protocole d'accord" du 1er mars 1999, auquel il fait expressément référence, mentionne que les requérants présents à l'acte de partage

Le cahier des charges Le cahier des charges = la demande du client. Il intervient dans le cadre d’un appel de projet ou appel d’offre. Appel a concurrence. Le cahier des charges va servir à définir un problème et à l’améliorer. On va identifier avec le cahier des charges les besoins du client. On les définit a travers la demande du client. Il sert aussi à établir des règles de travail pour les prestataires. Définir aussi comment elles sont évaluées. Il sert de références entre les deux

Exercice Systèmes informatiques | Pour l'achat d'une solution logicielle, plusieurs solutions s'offrent à l'entreprise: Choisir un progiciel du marché Faire développer un logiciel spécifique Réaliser en interne des programmes à l'aide d'un logiciel outil Présenter les avantages, les contraintes et les limites de chacune des 3 solutions. Solution | Avantages | Contraintes, limites | Progiciel | En général moins chers qu'un développement spécifique

COMPETENCES 10/11/12 COMPETENCES D’ACHAT On aborde maintenant une nouvelle phase de compétences. Celles qui concernent l’achat par l’agence de prestations extérieures. Compétences orales traversées : N° 10 : formuler le cahier des charges par types de prestataires N°11 : choisir des prestataires N°12 : négocier l’achat de prestations Votre agence « CHOISIE » souhaite participer à l’opération « agences ouvertes » organisée par l’AACC, le 26 mars 2013. C’est une journée ou les agences

Mise en place de palier d’échéances -150 jours : Etablir le cahier des charges du projet de formation Valider le cahier des charges du projet de formation -130 jours : Proposer un dispositif de formation : - Voir les modalités de formation - Etablir le budget prévisionnel avec calcul d’écart entre les recettes et dépenses prévisionnelles -110 jours : Faire un état des priorités Quel est le nombre d’inscrits à la session ? Que choisir comme intervenants : un institutionnel ou un

coupon de la facture s’il y en a un. Les factures sont classées dans la même pochette des frais en vue de leur saisie comptable. La saisie des frais des éducateurs et les factures des fournisseurs, correspondant à divers achats ou diverses prestations de chantiers éducatifs et d’animation en direction des jeunes, se fait sur un logiciel comptable ALFA COMPTA. Procédure de saisie  Pour commencer, ouvrir le logiciel spécifique de l’association ADDAP 13, ALFA COMPTA. Après affichage du menu