Prestation compensatoire

intervient dans les dossiers de prestations comme le RMI ou l’AAH (allocation adulte handicapé). Les deux caisses qui constituent le terrain d’enquête de Vincent Dubois sont situées dans des départements composés chacun d’une ville centre, de zones urbanisées à forte proportion de population immigrées et de zones rurales. Le public auquel les agents sont confrontés à l’accueil est principalement un public à faibles revenus, pour lequel les diverses prestations sociales sont cruciales. C’est aussi

l’ensemble des dispositions de droit public qui règlent les moda lités de fonctionnement des divers organes de l’Etat et de ses ser vices. Exemples 1 Les assurances sociales (AVS, AI, Assurance chômage, etc.): dans ce cas, l’Etat fournit une prestation aux personnes qui sont socialement défavorisées et qui ne peuvent pas subvenir à leur entretien par leurs propres moyens; il peut s’agir de personnes âgées, invalides et/ou sans emploi. L’Etat étant partie au rapport juridique, on est en présence

solidarité, un financement par l’impôt et une gestion par l’Etat. De plus, cette conception a trois principes. Les trois « U » sont le principe d’universalité (tous les citoyens ont accès à la protection sociale), le principe d’uniformité (les prestations sont les mêmes pour tous), et le principe d’unicité (la protection sociale est centralisée par l'Etat). On peut parler d’une médecine nationale. Cette conception beveridgienne est appliquée en Angleterre et dans les pays d’Europe du Nord. Au moment

inégalités….. Pour combattre les inégalités de revenus, les Français ont choisi d'accepter de payer des charges sociales Les Français ont aussi choisi de transférer de l’argent aux familles à faible revenu, argent pris aux familles plus aisées. Les prestations sociales représentent plus de 35 % du revenu des 10 % de la population qui gagnent le moins L'État, par sa politique sociale et sa fiscalité, limite l'ampleur des inégalités. En effet, plus les ménages sont pauvres, plus les revenus de transfert

universaliste, les prestations s'adressent à tous sans tenir compte ni des revenus, ni de la situation professionnelle ou familiale D'Europe continentale (France, Allemagne, Italie, Espagne ...) : l'Etat y est dominant mais la famille a un très fort poids en particulier pour les soins apportés aux enfants et aux personnes âgées. Un pays qui consacre une part significative de son PIB aux prestations sociales n'est pas forcément un Etat-Providence avancé (ex : à qui vont les prestations ?). Les

invalidité (1889) sont votées. Le système "Bismarck", est appliqué par l’Allemagne et l’Europe centrale. Il se rapproche d’un système d’assurances : il est fondé sur le remboursement de prestations fournies par des praticiens librement choisis, et financé par des cotisations préalables. L’ouverture de droits aux prestations dépend de la qualité de cotisant de l’intéressé (et donc de ses revenus). La nouveauté fondamentale réside dans le caractère obligatoire et national de ces assurances et leur gestion

revenues primaires – impot – cotisations sociales – prestations sociales Les impots : - directes : directement versé aux tresors publics plus connu revenus de la personnes, les taxes, et les impotes collectés - indirectes : TVA cotisations sociles les cotisations d'assurances maladies vieillesse et familiales. Une partie de cette cotisation est a la recharge de l'employeur ou du salaries et une partie pour le patron les prestations sociales : les organismes sociaux versent des commes

régularité de séjour. Pacte civil de solidarité (PaCS) Un sans-papier peut obtenir une déclaration de vie maritale en cas de concubinage (ou union de fait). Concubinage Tous les enfants ont le droit d’aller à l’école. Scolarité Les prestations de l’aide sociale à l’enfance sont sans condition de régularité de séjour, ni de résidence. Aide sociale à l’enfance (ASE) La consultation gratuite dans un centre PMI est ouverte à tous. Protection maternelle et infantile (PMI) L'accès

fonctions et de leurs responsabilités, les familles ont droit à une compensation des charges familiales (coût de l'enfant et temps parental) qui peut être assurée par différents moyens comme les prestations familiales ou les dispositions fiscales. En France, l’aide sociale regroupe l'ensemble des prestations sociales versées aux personnes en situation de pauvreté. Elle a pour objectif de répondre aux besoins primordiaux des personnes. On distingue l'aide sociale légale, qui comprend les versements

rétroactive depuis le 29/09/2011. Étant en situation de surendettement, le montant que j'ai perçu par la CPAM à servi immédiatement à couvrir une partie de mes dettes... Dès lors, vos organismes respectifs ont considéré que j'avais cumulé les deux prestations sociales et je me retrouve aujourd'hui à devoir rembourser le trop perçu d'assedic pour un montant de 2353,27 euros. Voulant faire preuve de bonne foi, j'ai proposé un plan de remboursement de 100 euros par mois pendant 23 mois et un dernier