Prestation compensatoire

de compensation du handicap dans le domaine professionnel. La Loi du 11 février 2005 a confirmé cette dimension, tout en définissant la notion de compensation du handicap et en proposant des moyens complémentaires, notamment par le biais des « prestations de compensation » (article L 114 -1-1 du code de l’action sociale et des familles). Depuis la création de l’Agefiph, ses nombreuses interventions ont démontré leur efficacité. Aussi, a-t-elle pu capitaliser un certain nombre de pratiques qui ont

objectivant les conséquences. Désormais, il n’y a plus de conséquence par principe, attachées à la faute sur le terrain es les effets du divorce. Le juge doit statuer de la même façon sur les effets du divorce. Le juge peut refuser d’attribuer une prestation compensatoire a l’époux coupable si l’équité le commande notamment au regard des circonstances particulières de la rupture. L’époux coupable peut être tenu de verser des dommages et intérêt a l’époux innocent au regard d’une particulière gravité, subit

septembre 1973 sans contrat préalable, et homologué la convention définitive prévoyant, d'une part, l'attribution à Mme Y... d'un appartement situé à..., évalué à 400 000 francs, Christian X... abandonnant sa part de 200 000 francs à titre de prestation compensatoire, et stipulant, d'autre part, une convention d'indivision en ce qui concerne la nue-propriété d'un appartement situé à..., les deux appartements ayant fait l'objet d'une donation à la communauté des époux par les parents de Christian X...

célébration. Les effets passés du mariage seront alors maintenus à l’égard de l’époux ou des époux de bonne foi. Il ne sera alors dissout que pour l’avenir, comme en cas de divorce. Ce qui signifie que l’épouse par exemple pourra demander une prestation compensatoire, ce qui est possible que si un mariage a existé. Chapitre 2 : La preuve du mariage Le principe est que la seule preuve valable du mariage est l’acte de mariage. Celui-ci est un acte d’état civil, comme l’acte de naissance (article 194)

impôts : droit fiscal de la famille contient l’ensemble des règles qui portent sur l’imposition, les taxes qui vont être dû par une personne qui a à sa charge une famille. Dans le code de l’action social et des familles : réglemente toutes les prestations familiales. Droit administratif de la famille Droit pénal de la famille : comment prend-t-il en compte les relations familiales Très souvent le domaine, où l’on a plus d’égalité = droit social. Parmi les premiers textes à ébaucher le droit pour

d'acquérir la nationalité française, et ils vont perdre tout droit successoral. Si l'un des époux ignorait la cause de nullité au moment du mariage et qu'il découvre les choses après, il peut demander (cet époux de bonne foi) et obtenir une prestation compensatoire. Article 202 du code civil. Le mariage annulé continue à entrainer les mêmes conséquences en ce qui concerne les enfants. Ils sont toujours considérés comme issus de parents mariés. Le juge va statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité

Les manifestatiosn de cette refonte sont très nombreuses : * 5 juillet 96 portant réforme de l’adoption déjà réformée 6 fois * 15 nov 1999 qui institue le PACS (bricolage législatif) réformée en 2006 * 30 juin 2000 réforme de la prestation compensatoire (bonne loi) * 3 décembre 2001 réforme du droit des successions (bricolage) réformée il y a 2 ans * 4 mars 2002 réforme de l’autorité parentale * 26 novembre 2003 (loi Sarkozy 1) relative à l’immigration, au séjour des étrangers

domicile. Carte de séjour délivrée de plein droit. | Séparation | Déclaration commune ou unilatérale au greffe du tribunal d'instanceavec dans ce dernier cas signification par huissier au partenaire. Pas de prestation compensatoire. Dommages et intérêts possibles. | Divorce. Prestation compensatoire. Dommages et intérêts possibles. |

le juge se voit conférer dans de nombreuses hypothèses un pouvoir correcteur de la loi. Il lui est accordé la possibilité de déroger à la loi dans des cas individuels (ex : art. 270 C. civ. qui reconnaît au juge le pouvoir de refuser une prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé si l’équité le commande eu égard aux circonstances particulières de la rupture). - La contractualisation : le droit du divorce ménage un place de plus en plus importante aux

la révocation des avantages matrimoniaux qui n’ont pas encore pris effet. Doit-on tenir compte du préjudice subi du fait du divorce par celui des époux qui ne souhaitait pas divorcer ? La loi prévoie qu’indépendamment du versement d’une prestation compensatoire, des dommages et intérêts peuvent être attribués à l’un des époux en réparation (Art.266) « des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage ». Cela relève de l’appréciation souveraine des juges