Prestation compensatoire

contrôle de la validité des mariages, loi s’accompagnant d’un décret d’application de mai 2007. La seconde lutte contre les formes de mariages fictifs ou simulés, ainsi que les mariages forcés. Divorce : Loi du 30 juin 2000 pour réformer la prestation compensatoire en matière de divorce, destinée à compenser la disparité de niveau de vie entre les époux après le divorce (il ne s’agit pas d‘une pension).« Capital destiné à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée

9). - l'enfant voit au minimum une fois par mois le débiteur de la pension (article 371 Code Civil). - 4.2) Prestation compensatoire : Compte tenu des éléments d'appréciation exprimés dans le Code Civil : article 271 à 281 Code Civil, M s'engage à verser à M une prestation destinée à compenser autant que possible les conditio parties sous la forme suivante. La prestation compensatoire est fixée à la somme de Euros : Une partie sera versée sous forme de capital pour un montant de Euros : payable

s’appelle la réconciliation. En outre la réconciliation, l’époux délaissé peut alors demander une prestation compensatoire. Celle-ci va obéir au droit commun, elle n’est cependant pas automatique. La prestation compensatoire est soumise à la condition qu’il existe une disparité crée à la rupture du mariage. De plus, il peut demander des dommages intérêt mais il ne peut demander et la prestation compensatoire et les dommages et intérêts. Ces dommages et intérêts sont propres au divorce. Ils peuvent être

consacre le livre 1 à ces question : dans ce livre, plusieurs titres sont consacrés au droit familial (titre 5, titre 6, titre 7, titre 8, titre 9, titre 13, etc.) Cpdt, il faut aussi souligner qu’il y a un dt public de la famille : dt social (prestations sociales, CAF), dt fiscal. Donc il y a un certain éparpillement des règles de droit de la famille. Platon proposait une cité idéale qui se passerait de la famille puisque tt serait collectif. La France préfère éviter un code de la famille car les

donations et avantages matrimoniaux d) Le logement 2. Conséquences particulières à certaines formes de divorce a) La liquidation des intérêts patrimoniaux b) Les dommages-intérêts 3. La prestation compensatoire a) Les principes b) Les atténuations c) Le décès du débiteur de la prestation compensatoire §III. La séparation de corps I. Les cas et la procédure de la séparation de corps II. Les conséquences de la séparation de corps III. La fin de la séparation de corps Chapitre II : la

peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation quelconque ou une abstention. Ex : le contrat de vente : une partie doit délivrer la chose et l’autre doit payer le prix. On est dans le cadre d’un contrat synallagmatique. 2 façons de classifier les obligations : * Les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire : *L’obligation de donner consiste à transmettre la propriété d’une chose *L’obligation de faire consiste à accomplir une prestation positive quelconque : ex : la chose doit

mauvaise foi pourra également se voir condamner à verser des dommages et intérêts sous forme de pension alimentaire par exemple, ou même une prestation compensatoire, afin de réparer le préjudice subi par l’époux de bonne foi. La jurisprudence a admis dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 23 octobre 1990, le principe de la prestation compensatoire dans le cas d’une nullité, telle qu’elle existe après un divorce. Ainsi, la nullité tend à devenir dans ses effets, un mode de dissolution du

Les conséquences de la dissolution Tous les effets légaux du PACS prennent fin. La solidarité aux dettes disparait, mais uniquement pour l’avenir, ce qui signifie que la dissolution n’est pas rétroactive. Le code civil ne prévoit pas de prestation compensatoires, mais ily a possibilité de réparation du préjudice subi par le partenaire à qui la rupture est imposée. Ce principe est posé par l’article 515-7 alinéa 10 du code civil. Les juges examinent alors les circonstances de la rupture. Les principales

reconnu fautif d’obtenir quand même une prestation compensatoire et/ou le maintien des libéralités antérieures au prononcé du divorce. La prestation compensatoire La prestation compensatoire a été réformée le 30 juin 2000. Elle est destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage. La nouvelle loi aménage cette prestation qui pourra dorénavant être accordée, dans un souci d’équité, à l’époux pour lequel les torts exclusifs sont reconnus. La prestation pourra s’appliquer à toutes les formes

Parfois, aucune observation n’est transmise au salarié, même lorsqu’il existe une cause réelle et sérieuse relevée par l'employeur. Lorsque le licenciement est irrégulier, automatiquement il y aura des indemnités. On appelle cela : - « indemnités compensatoires de préavis » si c’est un contrat de travail à durée indéterminée qui est rompu de façon irrégulière. Il y a rupture irrégulière car on n’a pas respecté le préavis ou l’on a notifié un délai de préavis insuffisant ou pas de délais de préavis du