Prestations Compensatoire

s’arrête-t-il ? - Combien d’alinéas comporte-t-il ? - De quand date cet article ? - Où puis-je approfondir mes connaissances relatives à cet article ? plus particulièrement en lien avec le Droit social ? 1 - Puis-je prouver que j’ai effectué une prestation au bénéfice de quelqu’un en apportant comme seul moyen de preuve la facture que j’ai moi-même établie à l’attention de cette personne et que je lui demande de me payer ? - Ne puis-je pas demander à mon cocontractant de prouver ce contrat qui

le maire, mais c’est le juge qui le défait, il n’y a donc pas de parallélisme des formes). Lorsque le PACS prend fin, on va aller chercher la convention conclue au commencement du PACS. Pour les situations financières : il n’y a pas de prestations compensatoires ou de pension alimentaire envisageable avec le PACS. Il est possible d’intenter une action aux responsabilités à l’issu d’un PACS qui aurait vraiment mal tourné. Action pour responsabilité civile délictuelle sur le fondement de l’article

pécuniaire, appelée « prestation compensatoire » : il s’agit, selon les propres termes de l’article 270 du Code civil, de compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. La loi du 26 mai 2004, dans un esprit de pacification du divorce, a souhaité dissocier la prestation compensatoire de la répartition des torts et des circonstances de la rupture. En clair, cela signifie que la prestation compensatoire s’applique désormais

Conséquences du mariage posthume : Article 171, effet du mariage remonte à la veille du décès de l’époux. En effet, les conséquences sont limitées : pas de vocation successorale, pas de régime matrimonial entre eux. Le conjoint survivant bénéficie des prestations sociales liées au décès. c. Mariage fictif ou simulé : le mariage blanc : Il s’agit d’un mariage célébré pour obtenir un avantage différent du mariage lui-même, les deux personnes se prêtent à un simulacre de mariage sans avoir l’intention

|Séparation : |Déclaration commune ou unilatérale au greffe |Divorce. Prestation compensatoire. Dommages | | |du Tribunal d'Instance avec dans ce dernier |et intérêts possibles. | | |cas signification par huissier au partenaire. | | | |Pas de prestation compensatoire. Dommages et | | |

 les partenaires assument  ensemble l’autorité parentale. Une adoption plénière  est envisageable.  Séparation:  PACS  Dommages et intérêts possibles. Pas de prestation  compensatoire. Déclaration commune ou  unilatérale au greffe du Tribunal d'Instance avec  dans ce dernier cas signification par huissier au  conjoint.  Mariage Dommages et intérêts possibles. Prestation  compensatoire et divorce.  PACS à l'étranger En Europe et à l'étranger il existe plusieurs formes “d’union civile”: En Belgique l'équivalent du PACS

du mariage aux personnes du même sexe ? Le divorce a également été modifié par de multiples réformes. La loi du 11 juillet 1975 a multiplié les cas de divorce (consentement mutuel notamment). La loi du 30 juin 2000 est venue réformée la prestation compensatoire en matière de divorce. La loi du 26 mai 2004 a simplifié les procédures de divorce et plus généralement le divorce. La filiation a fait l'objet de nbreuse lois ces dernières années. Le d de la filiation été remanié avec la loi du 3 janvier

- La loi nouvelle autorise les époux à présenter, à tous moment de la procédure des conventions réglant tout ou partie les conséquences du divorce. Par ces conventions les époux peuvent s’entendre par exemple sur l’indemnité compensatoire. Donc le rôle de la volonté est valorisé dans la séparation du couple. Par ailleurs le rôle de la volonté est largement présent dans la PACS. La législation laisse aux partenaires une assez grande liberté pour organiser leurs rapports patrimoniaux

est intervenu pour réglementer ces opérations. C’est une loi du 23 juin 1989 qui va réglementer ces opérations concernant le courtage matrimonial. Plusieurs obligations sont imposées, le cabinet matrimonial doit informer le futur client sur ses prestations, sur le nombre de clients inscrits et chacune des personnes figurant dans le fichier doit être signalée par son sexe, son âge, sa profession, son domicile et ses qualités essentielles. Les conditions de fond et de forme pour la validité du contrat :

afin de protéger les biens de la famille. ← Quels sont les dangers de ce régime ? Tous les biens sont au nom d’un des époux et en cas de divorce tous les biens reviennent donc à l’époux concerné. De ce fait, entre alors en compte la prestation compensatoire. Chapitre 3 : La dissolution du mariage Section 1 : Le divorce Le divorce a été consacré pour la première fois en France pendant la Révolution. Il a ensuite été consacré par le Code Napoléonien de 1804. Alors que la Révolution