Prestations Compensatoire

d’intérêts matériels (logement, ressources, dépenses) cohabitation mais pas obligatoire : notoire, stable, durable. Situation de fait prouvable par tout moyens -certificats de mariage CONDITIONS DE FORME EFFETS EFFETS PERSONNELS -aucun droit de nom -prestations sociales subordonnées à la condition de la cohabitation, aussi le concubinage met fin aux allocations de parents isolés,veuvage -pas de droit à la nationalité -pas de devoir d assistance -pas de devoir de fidélité -pas devoir de cohabitation

) faisant partie des lois proethique. 5 juillet 1996 : Loi relative a l’adoption 15 novembre 1999 : Loi sur le PACS introduisant de nouveaux articles dans le code civil , et consacré le principe du concubinage 30 juin 2000 : Loi sur la prestation compensatoire. Les questions en cours : Le statut des beaux parents Le mariage homosexuel Adoption homosexuelle CCL : Il y a une volonté d’égalité et liberté qui se manifeste sous forme de deux idées forces. Tout d’abord, une grande responsabilisation

revenus les plus importants peut alors être tenu de verser ce que l'on appelle une prestation compensatoire. Le montant à régler ne relève pas d'un barème précis. Il est établi au cas par cas, situation par situation, en fonction du patrimoine de chacun des époux, de leur âge, de leurs revenus, ou encore de leur état de santé. Compenser la différence de revenus : Une fois le montant de la prestation compensatoire fixé par le juge, l'ex-conjoint, qui doit venir en aide à l'autre, dispose d'une

divorcer. En attendant on lui doit toujours secours en cas de situation exceptionnelle, mais désormais la loi 2004 abroge cette règle = aucun devoir de secours pendant le divorce. Dans tous les cas de divorce. 15 et 18% divorce : paiement prestation compensatoire. Rare. Cours à compléter même si l’essentiel est dit. A. Les cas de divorce … §1- Le divorce par consentement mutuel §2- Les divorces contentieux RIEN N’EST CLASSé. Art 237 du code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des

révision pour fraude (cf plus loin, « les voies de recours ». L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION Les époux doivent arriver à un accord portant sur toutes les conséquences du divorce (enfants, partage des biens, logement, pension alimentaire, prestation compensatoire, usage du nom...). L'homologation du juge permet de vérifier : -l'existence du consentement libre et éclairé, l'absence de déséquilibre important. -la préservation de l'intérêt de(s) enfant(s) et de chaque époux. La liquidation du régime

fait de demander ce divorce n’entraine plus obligatoirement l’obligation d’en supporter les csq. C’est là la faiblesse du système. Le méchant mari abandonnant sa gentille femme peut par exemple, s’il est moins riche qu’elle solliciter une prestation compensatoire puisque les csq sont de regarder qui est le plus riche. La seule consolation qui subsiste pour le conjoint défendeur, est qu’il peut éventuellement demander des dommages et intérêts sur le fondement de l’art 266 du Code civil soit sur le

par l’Etat qui joue un rôle éducatif important. Mais le rôle de la famille est loin d’avoir disparu. Notamment, la loi du 31 mars 2006 instaure le contrat de responsabilité parentale, si les parents ne remplissent pas leur mission on les prive de prestations familiales. B. Les structures familiales Il n’y a pas une structure type de famille. La famille se décline sous diverses formes. On refuse alors de reconnaître à la famille la personnalité morale car il n’existe pas de modèle familiale

on va considérer qu’il a été marié au moins jusqu’à l’annulation de son mariage, donc on en tira des conséquences suivantes : les donations faites à son égard sont maintenues, il aura droit à une réversion de pension, il aura droit à une prestation compensatoire (comme dans un divorce). La bonne foi est présumée donc c’est à celui qui veut démontrer la mauvaise foi de l’autre, il faut avancer les preuves de celui-ci. En ce qui concerne les enfants (202) la légitimité n’est pas remise en cause. Une

on va considérer qu’il a été marié au moins jusqu’à l’annulation de son mariage, donc on en tira des conséquences suivantes : les donations faites à son égard sont maintenues, il aura droit à une réversion de pension, il aura droit à une prestation compensatoire (comme dans un divorce). La bonne foi est présumée donc c’est à celui qui veut démontrer la mauvaise foi de l’autre, il faut avancer les preuves de celui-ci. En ce qui concerne les enfants (202) la légitimité n’est pas remise en cause. Une

La loi de 1975 supprime le devoir de secours entre les anciens époux. On considère qu’il faut rompre les liens entre les époux, mais ce devoirs de secours est maintenus en cas de divorce pour rupture de la vie commune. On créer une prestation compensatoire, si le divorce provoque un changement important du niveau de vie de l’un des époux, verser en une seule fois pour rompre le lien, par exception on peux payer en plusieurs fois. Loi du 26 mai 2004 2004-439, rentrée en vigueur en 2005