Prestations Compensatoire

retiré de la vie commune. » En effet, le législateur prévoit que le partenaire bénéficie d’un avantage lorsqu’il contribue peu ou pas au paiement de dettes contractées pour les besoins de la vie courant. Pour autant, il n’existe pas de prestation compensatoire parce que le législateur ne prend pas en considération la perte d’un niveau de vie. A l’égard des biens indivis, les partenaires ont la faculté de rompre et de partager cette indivision. A l’égard des enfants, la dissolution du pacs

propriétaires : il faudra recourir à un notaire, soit on peut décider une convention de division avec ou non une indemnisation d’occupation. La plupart du temps on vend le bien. Le problème de la prestation compensatoire qui prévoit qu’éventuellement l’un des conjoints devra verser une prestation compensatoire afin de compenser la disparité du train de vie de l’autre époux, de la séparation. Le code civil prévoit des éléments qui vont rentrer en ligne de compte tel que le nombre d’années, les revenus

avoir paiement de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à lui verser ; que M. Y... a saisi un juge de l'exécution en mainlevée de la saisie-attribution ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2010) de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution et de sa demande de délai de grâce, alors, selon le moyen : 1°/ que présentant une nature essentiellement indemnitaire, la prestation compensatoire peut faire l'objet

sous contrat d'engagement maritime ou pour le service des bâtiment de la navigation intérieure ainsi que les travailleurs sous contrat de travail temporaire ou intérimaire ; -ceux qui, autrement qu'en vertu d'un tel contrat, fournissent des prestations sous l'autorité d'une autre personne ; plus précisément, il s'agit des apprentis, des stagiaires, des travailleurs liés par des contrats de formation professionnelle ou les personnes handicapées occupés dans le cadre d'un reclassement professionnel

droits. Seule une protection a posteriori est mise en place au moyen d’action en rescision pour lésion, réduction pour excès et des actions en nullité. Art. 435 C. Civil La lésion est issue d’un déséquilibre dans le cadre d’un contrat entre 2 prestations. Par conséquent, l’un des contractants subit un préjudice (préjudice pécuniaire). En principe la lésion n'est pas un vice du contrat. Il ne peut annuler ou anéantir un contrat. En revanche, il existe des exceptions concernant la ventre d'un immeuble

du divorce 40 A) Les rapports entre époux divorcés 40 1) Les rapports extrapatrimoniaux 40 a) Dissolution du lien matrimonial 40 b) Survie du lien matrimonial 40 2) Les effets patrimoniaux 41 a) Répartition des biens des époux 41 b) Mécanismes compensatoires 42 B- Rapport des époux divorcés avec leurs enfants 44 1) L'autorité parentale 44 2) La résidence des enfants 45 Section 2: La séparation de corps 45 Titre 2: Le PACS 46 Section 1: La conclusion du PACS 46 I- Les conditions de fond 46 II- Les

l'avenir : - la prestation compensatoire = elle n'a rien à voir avec la pension alimentaire (due dans le devoir de secours des époux) - elle est définie par les articles 270 et suivants : elle est destinée à compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vies respectives - cette prestation n'est donc pas systématique (environ 12% des divorces donnent lieu à une prestation compensatoire) - généralement

des époux divorcés puissent se remarier ensemble. Ex: arrêt de 2007 = deux époux qui avaient divorcé aux torts exclusifs du mari avec paiement d'une prestation compensatoire de sa part, les époux se sont remariés, ils divorcent à nouveau toujours pour faute du mari; la cour d'appel prétendait que par suite du nouveau divorce, la première prestation avait repris ses effets; ce que la cour de cassation a refusé d'admettre en considérant qu'à partir du moment où ils s'étaient remariés, alors les décisions

S’agissant des droits de succession, si l’époux survivant est celui qui était de bonne foi, il conserve ses droits de succession, sinon il les perd. La Cour de cassation a même considéré que l’époux de bonne foi pouvait réclamer à l’autre une prestation compensatoire pour compenser la disparité que la disparition du devoir de secours peut créer entre leur condition de vie respective. Pour les tiers, leur situation est simple, les époux peuvent opposer aux tiers la putativité. D’autre part, les tiers

n’exige pas de cause, de fait objectif. Les époux doivent rédiger une convention qui porte règlement complet des effets du divorce. Si la convention porte sur un immeuble, la forme notariée est imposée. C’est cette même convention qui fixe la prestation compensatoire. 2 - Le rôle du juge Son rôle n’est pas de trancher un diffèrent entre les époux, ni de contribuer à l’organisation du divorce. Il doit juste contrôler la convention ainsi que le consentement entre les époux. S’il estime que la convention