Preuve De La Coutume Internationale

B - LES SOURCES INTERNATIONALES 1 - Les traités Les traités sont des accords conclus entre la France et divers pays étrangers dans des domaines très variés (commerce, industrie, droits de l’homme…). Ils peuvent prendre différentes formes telles que traités bilatéraux, conventions douanières, traités d’organisation de la vie économique - ex : L’OMC (Organisation mondiale du commerce). Les traités ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois. Les traités internationaux jouent un rôle croissant

suivre devant les tribunaux. Enfin, il faudra nous intéresser au régime de la preuve des droits que l’on entend posséder . PREMIERE PARTIE :LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT ET SES CARACTERISTIQUES : CHAPITRE 1 :Les sources du droit : Section 1 :Les sources nationales et internationales : Les sources nationales du droit en France comme au Gabon sont d’une part la loi et le règlement (§1) et d’autre part la coutume, la jurisprudence et la doctrine(§2). §1 :La loi et le règlement :

branches du droit .................................................................... 11 § 1 : Les grandes divisions du droit ................................................................................. 11 A / Le droit interne et le droit international ................................................................... 11 B / Le droit public et le droit privé ................................................................................ 11 § 2 : Le droit privé et ses différentes branches .

Partie 1 : La formation du droit international Partie 1 : La formation du droit international : Chapitre 1 : Les origines historiques et théoriques : Le droit international a des origines extrêmement anciennes . 1 ) Brève histoire du droit international : La période classique : des origines au 16ème siècle : Dès l’Antiquité on trouve l’ébauche de certaines normes qui vont régir en partie les relations entre les puissances de l’époque, sous l’empire d’Orient et dans les cités grecques

Les sources du droit international/ Les traités     L’article 38 du statut de la CIJ est généralement cité pour présenter la typologie des sources du droit international. Celles-ci sont : a) les conventions internationales soit générales, soit spéciales; b) la coutume internationale, comme preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit; c) les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées; d)  les décisions judicaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés

fonctionnement et leurs rapports avec les particuliers. Droit international public : réunit l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les Etats ainsi que celle qui définissent l’organisation, le fonctionnement, la compétence et les pouvoirs des organisations internationales. les subdivisions du droit privé : Droit commercial : différentes opérations accomplies pour l’exercice du commerce Droit international privé qui détermine pour les relations qui s’établissent entre particuliers

publics avec les individus, concerne aussi l’organisation de l’Etat et les moyens d’action de l’Etat. .Droit international public : l’Etat entretient de relations extérieures. Le DIP consiste à organiser l’ensemble des règles gouvernant les rapports interétatiques ainsi que celle qui définisse l’organisation, fonctionnement, compétence et pouvoirs des organisations internationales (ONU). Subdivision du droit privé On distingue le droit civil et commercial. .Droit civil : lorsqu’un est litige

conscience individuelle de chacun). 
 - Le but: la morale vise l’élévation personnelle TANDIS QUE le droit recherche le bien commun, l’harmonie (l’ordre publique).
 - Les domaines respectifs: si quelques règles morales sont également juridiques (faire preuve de bonne fois, ne pas nuire à autrui) d’autres n’ont aucune correspondance juridique et inversement, certaines règles de droit ne renvoient à aucune exigence morale (celui qui tente de commettre un crime est considéré en droit à l’égal de celui qui

compétences en France pour élaborer les règles de Droit. Le juge lui est là pour la faire respecter. • Aussi, la coutume, est dite en France comme une autre source de Droit Privé. Le juge adoptera parfois une solution non pas en application d'un texte précis, mais en fonction des usages, de la coutume. • Enfin, on ajoute généralement la Jurisprudence comme source du Droit. Si la loi et la coutume sont des sources directes du Droit Privé, la Jurisprudence n'est qu'une source indirecte, certains se refusent

règles de conduite. Il n’est pas seul : on trouve des règles morales, religieuses… Le droit a diverses fonctions : • organiser les relations familiales • organiser les relations professionnelles • réglementer les relations internationales On trouve 2 sens du mot droit : • Le droit objectif : Ce sont les règles destinées à la vie en société, les rapports des individus entre eux. Il comprend les règles générales et impersonnelles. • Le droit subjectif : Il fait référence