Preuve De La Coutume Internationale

texte applicable, avantages/inconvénients du critère utilisé ATTENTION : conflit mobile art. 3 du Code civil. Et voir Règlement Bruxelles I. - si on nous demande de voir si application d’office possible, parler des droits disponibles ou non, de la preuve de la loi étrangère… qui sont la fonction du juge - voir si l’ordre public joue ou pas - voir si un renvoi à une autre loi existe III. Conclusion Textes importants - Convention de Bruxelles 1968 sur la compétence judiciaire et l’effet du

acteurs ou sujets de droit international? Le droit international public est un droit qui régit les relations entre les États ou entre les personnes ou entités de nationalités différentes. Il se construit sur la base des traités, conventions et de la coutume. De même, la jurisprudence des tribunaux internationaux peut aussi être créatrice de droit. Pour ce qui est des textes, il faut le préciser, ceux-ci sont conclus par des autorités souveraines en droit international, qui sont les états, et les

DROIT INTERNATIONAL ET EUROPEEN DE L’ENVIRONNEMENT Examen : 3 heures Sommaire CHAPITRE 1 : INTRODUCTION AU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPEEN DE L’ENVIRONNEMENT 3 Section 1 : Objet de la discipline 3 Section 2 : Evolution historique 4 I/ Les prémices 4 II/ Les apports de la Conférence de Stockholm : la prise de conscience de la communauté internationale 5 III/ Les apports de la conférence de Rio au Sommet de la Terre 5 Section 3 : Contexte européen 6 I/ 1951-1972 : protection

seize). Toujours prendre un crayon papier et un stylo. Toujours garder ses notes et ses copies jusqu’à la fin de la première année. Amener un surligneur. Travailler sur droit. Légifrance : tous les codes sont présents. QCM le 29/10/2010 sur les preuves et la suite : Cyberlibris pages 161 à 169 : L. 121.1 du Code Commerce : « sont commerçants ceux… » (page 162) L 110.1 du Code de Commerce qui énumère les actes de commerce L.110.2 du Code de Commerce La tenue de la comptabilité de l’article L123

et théorie du droit des relations internationales (***Minute zéro partie 1 Voice 14 janvier***)  Droit international : (3 Définitions)  « Ensemble des normes juridiques qui régissent les relations internationales, étant entendu que le champ des relations internationales englobe non seulement les relations entre États mais aussi celles entre États et organisations internationales de même que celles que peuvent entre tenir les organisations internationales entre elles » (J.M. Arbour et G. Parent)

systématique : les institutions juridiques   Le droit public interne   Le droit privé interne   Le droit international, public et privé   Le droit procédural et le droit pénal   Inégalité du degré d'emprise des règles selon la nature des relations et des matières   La loi   La coutume   La jurisprudence des tribunaux   La doctrine   Variété des sources selon les branches Détermination

un aveux de faiblesse comme un constat d’échec D- le droit demande beaucoup d’humilité Philipe Malaurie : « Soumis au pouvoir des hommes le droit leur échappe aussi » La politique la législation le raisonnement l’interprétation la persuasion la preuve le jugement sont par nature le produit du travail intellectuel de l’homme. Ils sont donc nécessairement incertain et faillible il relève souvent de la probabilité et du sentiment et de l’intuition. E- Le droit ne tolère pas l’approximation Il

 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL Introduction: -Le TPI I)Création du tribunal: -Circonstances -Les accusés -Compétences II)Composition et organisation du tribunal: -Les Chambres -Les Procureurs -Le Greffe III)L'Ex-Yougoslavie: -Causes -Jugement -Verdict Conclusion Le TPI (tribunal pénal international) a été créé le 25 mai 1993 par les Nations Unies . Il se trouve à La Haye aux Pays

domicile conjugal est une faute. Mme X demande le divorce pour faute → tord exclusif de l'autre conjoint. Mme X saisit le TGI (→ Tribunal de Grande Instance), elle est le demandeur, le mari est le défendeur. Mme X doit apporter la preuve que son mari l'a trompé. Tout moyen de preuve est admis → sms, mail, photo, détective privé... Parfois les photos sont refusées car c'est jugé déloyal ainsi que l'ouverture du courrier du mari. La juridiction va statuer en droit. Le TGI va essayer de trouver quelles sont

zones. La France Occidentale, la Lotharingie au milieu (Lorraine) et la France Orientale (Allemagne). Charles le Téméraire reçoit la partie du milieu la Lotharingie, mais l´idée d´un duché occidental au milieu n´a jamais marché. Pour preuve, cette zone est constituée que de petits territoires, Pays-Bas, Belgique (Wallon et Flamand), Luxembourg, Alsace et Lorraine, Suisse (avec tous ces petits Cantons) et enfin la Lombardie (1871 unification de l´Italie). La Lotharingie n´a jamais