Preuve Et Filiation

reprise vie commune : constatée par acte notarié ou déclaration officier état civil, conversion divorce : ap délais 2 ans. Ou cons mutuel : demande conjointe. Le concubinage ( art 515-8 loi 15 nov. 1999 (définition : Union de fait, pas de droit. Preuve par tout moyen. Besoin stabilité imitée du mariage, dif sexe non nécessaire. 1978 ( qualité d’ayant droit. (pas d’obligation : fidélité, secours, assistance. Dép charges exclusive ? (enf couple : si reconnu avt 1er anniv & qu’ils vivaient ens

DROIT EXTRAPATRIMONIAL j.bouton@unistra.fr INTRODUCTION GENERALE • La notion de famille La famille  c’est un Groupe de personnes unies entre elles soit par le mariage soit par la filiation Elle existe dans toutes les sociétés et a une importance sociologique et économique (artisanat ou agriculture), notamment le rôle de l’entraide au sein de la famille. Il y a la loi du 5 mars 2007 pour les majeurs qui ont besoins d’aide. Elle fait l’objet d’une évolution ainsi que le droit qui

de séjour d’une durée minimum d’un an. De plus, l’article L411-5 du même Code exige que l’étranger dispose de certaines ressources (avant 2007 SMIC) et d’un logement pouvant accueillir sa famille. Avant la loi du 20 novembre 2007, la preuve du lien de filiation nécessaire au regroupement familial ne pouvait s’établir que par la présentation d’un acte d’état civil aux autorités compétentes (R421-4 du Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile). La force probante de l’acte d’état

cesse. Caracteristiques de la famille : * Les liens de sang (filiation , qui est la source du rapport juridique etablissant le lien de parenté par lequel la famille remonte a ses auteurs . ) Desormais le lien de parenté peut etre créer , soit de façon NATURELLE , ou de façon ARTIFICIELLE (artificielle = car la procreation a été assisté par des methodes medicales , sans rapport charnel entre les parents , soit la filiation est etablie sans procreation par l’effet du jugement d’adoption ).

nouvel amant. De plus, Patricia se demande si elle se séparait ou divorcerait ce qu’il adviendrait des enfants en ce qui concerne l’autorité parentale. Elle se demande aussi si son amant aurait des droits envers Pierre s’il parvenait à établir sa filiation avec l’enfant. Son amant est en couple avec un autre homme. Si l’amant de Patricia ne veut pas reconnaître l’enfant comme étant le sien que peut-elle faire ? Et si Patrick crois que cet enfant est le sien, que pourrait-il faire ? Pourrait-elle

4 formes de familles : - La famille légitime qui s’oppose à la famille naturelle Sur le terrain juridique la distinction entre famille légitime et famille naturelle devrait bientôt disparaître. La réforme sur la filiation va supprimer la distinction entre filiation naturelle et légitime. Le 1er juillet 2006 la distinction sera fausse juridiquement. Socialement il y aura toujours une distinction. La famille légitime se définit sur une union des sexes et une procréation dans le cadre du

LA FILIATION Le droit de l’enfant, de l’enfance ou de la filiation ne recouvre pas les mêmes situations ni les mêmes règles : on trouve par exemple dans les règles intéressant le droit de l’enfant, toutes les questions relative à la protection de l’enfance, par exemple proclamées par la convention de New York de 1990, les questions relatives à la protection pénale de l’enfant ou inversement relative à la poursuite pénale des enfants délinquants, les questions intéressant la participation des

SÉANCE 9 LA FILIATION (II) LE CONTENTIEUX DE LA FILIATION ________________________________________________________________________ I- Recensement des différentes actions en contestation de la filiation Possession dʼétat: mode autonome dʼétablissement de la filiation au même titre que la reconnaissance. Cʼest un fait social qui va créer des conséquences juridiques. Prévu à lʼarticle 311-1 et 311-2 du Code Civil. Eléments constitutifs: - traitement (contribution à lʼentretien de lʼenfant et à son éducation)

L’interdiction de la bigamie §II. Les conditions de formes A. Les formalités préalables 1. La publication du projet de mariage 2. Pièces à fournir 3. La question de l’opposition B. Les formalités de la célébration elle-même §III. La preuve du mariage §IV. Les sanctions des irrégularités I. Les cas de nullité A. Cas de nullité absolue B. Cas de nullité relative II. Les conséquences de la nullité A. Du point de vue des enfants B. Du point de vue des époux Section III :

famille renvoie à des éléments biologiques qui font de la parenté. Elle fait intervenir une réalité biologique mais renvoie aussi à des faits juridiques comme le mariage (cérémonie organisée par la loi, acte juridique), l'adoption donne lieu à une filiation pas fondée sur le sang, pas biologique, situation juridique. La famille renvoie à des comportements (faits juridiques) comme le concubinage (décision de vivre avec copain dans la même maison, relation de couple, donc relations sexuelles, situation