Preuve Et Filiation

II : ETABLISSEMENT DE LA FILIATION  L’établissement automatique de la filiation par effet de la loi La filiation maternelle « La filiation est établie l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance. » article 311-25 du code civil. C’est cet acte de naissance qui constituera la preuve de la filiation. Notre droit privilégiant la relation affective, filiale, à la relation purement biologique, il est très ardu de changer la filiation établie par un acte de naissance

- La filiation par le sang - La filiation rattache juridiquement l’enfant à ses parents, l’insère dans la famille, lui octroie des droits et lui impose des devoirs. Elle est dite « par le sang » ou encore « charnelle » lorsque le lien est établi entre l’enfant et celui qui l’a engendré biologiquement. NB : À l’heure actuelle, les parents d’un enfant mort-né qui ont fait dresser un « acte d’enfant sans vie » peuvent obtenir la délivrance d’un livret de famille, mais ne peuvent pas faire établir

défendeur lui a le choix entre 2 attitudes : - il ne souhaite pas le prononcé du divorce, il doit donc apporter des preuves en sens contraire - il peut former une demande reconventionnelle. Dans ce cas il veut le divorce. S’agissant de prouver, la preuve se fait par tout les moyens, il s’agit de fait juridique. Il existe toutes fois des limites : - des éléments de preuve obtenue par violence ou fraude ne sont recevables. Ex : les lettres missives peuvent être produites, il peut s’agir de

d’union-libre/concubinage. Il se constate a posteriori et non a priori. On le qualifie en cas de contentieux. C’est un fait juridique qui peut donc être prouvé par tous moyens. Mode de Preuve libre. Mais une question sensible qui peut se heurtait à la protection de l’intimité : protection de la vie privé. Conflit entre moyens de preuve et protection individuelle de l’intimité de la vie privée. Un constat de huissier peut établir un concubinage d’un époux lorsqu’il concerne un époux encore tenu au

question est le cœur même du droit de la filiation. La filiation est une notion extrêmement importante en droit de la famille, il s’agit du lien qui va être établi entre deux individus, il permettra ainsi d’intégrer un enfant au sein d’une famille. Avant 2005, le droit faisait une distinction entre les enfants légitimes nés du mariage et les enfants naturels nés hors mariage. Désormais, peu importe que l’enfant soit né hors mariage, l’établissement de sa filiation à l’égard de ses père et mère lui donnera

SEANCE 7 : L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION CAS PRATIQUE : Le 27 juillet 2005, Melle Jeanne rencontre Mr Jules dont elle tombe amoureuse. Les deux amants se lancent dans une relation passionnée, alors que ce dernier est déjà engagé dans les liens du mariage depuis le 2 juin 2002. Les époux n’ont pas d’enfants, bien qu’ils essayent par le biais de fécondation in vitro, en vain. Mais, le 3 novembre 2006, Melle Jeanne met au monde un petit garçon prénommé jean, fils de Mr Jules et de Melle Jeanne

ces 4 dernières années. Le droit de la famille est au cœur des débats qui traverse la société. Exemple : sur l’homosexualité, elle oblige à repenser politiquement le droit de la famille (mariage, divorce, filiation, pacs…). Le pacs est accepté, mais pas le mariage. D’autre part, la filiation est aussi concernée, ainsi que l’autorité parentale. Il est important de partir du fait social, pour aller vers le droit. Dans l’homosexualité, il a un fait social, il y a un combat pour acquérir des droits

collatéraux utérins qui descendent de la ligne maternelle et les collatéraux germains qui descendent des deux lignes. La parenté varie selon le lien de filiation qui l’a fait naître. À ce titre, on distingue 3 types : la parenté légitime lorsque des personnes sont unies par le mariage, la parenté naturelle lorsque des personnes sont reliées par un lien de filiation hors mariage, lorsque l’un des parents était marié avec une tierce personne, on dit que l’enfant est un enfant adultérin, la parenté adoptive

La filiation a fait l'objet de nombreuses retouches depuis plusieurs années en droit interne et l'été 2005 a été marqué par une nouvelle réforme. Or la notion de filiation n'est pas définie dans le Code civil ; cependant on peut la définir comme le lien de droit qui unit un enfant à ses parents, l'enfant possède en général deux liens de filiation, un à l'égard de sa mère, l'autre à l'égard de son père. C'est le lien qui va lui permettre d'être rattaché à sa famille et dont vont découler des

CAS PRATIQUE n°2 – Filiation L'épouse met au monde un enfant en 2007 qui est déclaré à l'état civil comme né de l'union des conjoints. Cependant son mari apprend qu'il est stérile et qu'il ne peut être, par conséquent, le père de l'enfant. Le divorce est prononcé en 2009 et l'époux souhaiterait ne rien verser pour l'entretien de l'enfant. L'époux peut-il contester la filiation présumé et établie par l'acte de naissance ? L'article 312 du Code Civil dispose qu'un enfant conçu ou né pendant le mariage