Preuve Et Filiation

Aujourd’hui, on doit y ajouter l’article 309 en matière de lois applicables au divorce (ex-article 310 du code civil), introduit en 1975 ; et les articles 311-14 et s. du code civil, introduit lors de la grande réforme de la filiation en 1972 (grand principe de l’égalité de la filiation). Les articles 14 et 15 du code civil : relatifs aux conflits de juridictions. Pourquoi n’a-t-on pas codifié plus d’article ? Il y a une première tentative juste après la 2nd guerre mondiale, au moment de la tentative

les parents soient séparés ou non, sauf si le lien de filiation n'est établit qu'à l'égard d'un seul des parents ou si l'un est déchu de l'autorité parentale. Mais si la filiation est déclarée plus d'un an après la naissance, l'autorité parentale n'est pas de droit, il doit y avoir déclaration conjointe auprès du Tribunal de Grande Instance ou décision du juge aux affaires familiales. Il n'y a pas non plus autorité parentale si la filiation est judiciairement déclaré. En ce qui concerne l'attribution

_______ 14 A. Elé ments maté riels _____________________________________________ 14 B. Elé ments physiologiques_________________________________________ 14 Section 2 : Le rô le de la coutume ________________________________________ 14 Section 3 : Preuve de la coutume et des usages _____________________________ 15 Chap. 3 : La Jurisprudence _______________________________________________ 16 Section 1 : Dé finition _________________________________________________ 16 Section 2 : Le rô le du juge _____________________________________________

parentale. Avant la loi du 11.07.75, il y avait un seul divorce possible, le divorce pour faute. La loi de 1975 a instauré plusieurs cas de divorce prenant en compte la diversité des situations. La loi du 26 mai 2004 confirme cette évolution : filiation, distinction entre enfant naturel et légitime a été supprimé le 01.07.06. Dans certains cas le législateur refuse de s’adopter à l’évolution des mœurs. B- Droit et évolution des techniques Le droit s’adapte à l’évolution des techniques (assistance

Diplome : Master 1 Matiere : Droit international prive La preuve de la loi etrangere I. La charge de la preuve de la loi etrangere Lorsqu’une regle de conflit designe une loi etrangere, la question se pose de savoir qui, du juge ou des parties, doit prouver la teneur de cette derniere. Les solutions retenues par la jurisprudence en la matiere etaient traditionnellement fondees sur la distinction entre droits disponibles et droits indisponibles (A). Cependant, la Cour de cassation a recemment

V. Les matières sélectionnées : V.I. Droits des biens. V.II. Droits des obligations. V.III. Droits des successions. V.IV. La preuve. 2ème partie : Droit des personnes. I. Personne publique/morale. II. Caractéristique de la personne physique. III. La filiation. IV. Le mariage. V. Régimes matrimoniaux. VI. Le divorce. VII. Les incapables. 1ère partie : Introduction générale du droit :

d‘application des articles 339 et 311-11 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet 2005, la première chambre civile de la cour de cassation rappelle le 28 mai 2008 que l‘expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s‘il existe un motif légitime de ne pas y procéder. En l‘éspèce, le 17 février 1997 Mme. X. a donné naissance à un garçon nommé Aymeric qu’elle a reconnu le 13 mars 1997. L'enfant avait été reconnu le 20 novembre 1996 par M. Y. avec qui Mme

les père et mère ou le conseil de famille ont consenti à l'adoption; - le pupille de l'État; - l'enfant déclaré abandonné par une décision de justice. L'adoption simple Lorsqu'une telle adoption est prononcée, la filiation adoptive à l'égard des adoptants s'ajoute à la filiation d'origine de l'enfant. Elle peut être révoquée pour des motifs graves. Quels sont les effets de l'adoption simple ? D'abord, l'adopté est élevé dans le foyer qui l'adopte, les adoptants exercent l'autorité parentale

conduit logiquement à celle de transmission. Que se transmet-on d’une génération à l’autre ? Quels problèmes cela pose-t-il ? Différentes formes d’héritage À l’intérieur de la famille, la première transmission est celle du nom, qui fixe une filiation, officialise une reconnaissance et définit une origine et une identité. L’enfant abandonné, dépourvu de patronyme et de patrimoine, doit se construire ce que personne ne lui a donné, un nom, un passé, une histoire. Transmettre un nom, qui s’accompagne

lui doit prendre des mesures particulières de protection de la personne. b) Comment prouver la mort ? La mort doit être constatée par un acte de décès établit par l’officier d’état civil de la commune du lieu du décès. Il faut un cadavre, la preuve matérielle que la personne est morte. Dans le cas d’un corps introuvable, le TGI du dernier lieu de domicile rend un jugement déclaratif de décès. Si un enfant né mort il n’y a pas d’acte de décès. 2 : Le statut des morts 2 aspects, la protection