Prévoyance collective

régissant, bénéficient des avantages de la loi du 21 août 2007. La majoration de salaire au titre de l’heure considérée est prise en compte pour le calcul des allègements de cotisations sociales dans la limite du taux fixé par voie de convention collective ou d’accord professionnel ou interprofessionnel, ou faute d’un tel accord, dans la limite de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires y compris, depuis le 1er octobre 2007, pour les entreprises de 20 salariés et moins (voir paragraphe

travail Jusqu'en 1950 « législation industrielle » ou législation ouvrière Rapports individuels et rapports collectifs Relations collectives de travail nées des pratiques collectives. Actes collectifs (convention collective de travail), faits collectifs (grève). Collectivité de travail ou du personnel : instances de représentation Lois, conventions collectives, usages : certaine uniformisation des conditions de travail 3 LE DROIT DU TRAVAIL PERSPECTIVE HISTORIQUE Les conditions d’émergence

|DROIT SOCIAL II: | |Plan du cours | |Introduction: | |PREMIERE PARTIE: LA REPRESENTATION COLLECTIVE | |Chapitre I: La représentation indirecte des salariés | | Paragraphe 1: Statut des syndicats professionnels et droit syndical; | |Paragraphe 2: Exercice du droit

principe du travail : - principe de devoir travailler et d’obtenir un emploi (création de l’ASSEDIC et de l’ANPE) - droit syndical : le droit de défendre ses droits par l’action syndicale et d’adhérer au syndicat de son choix - droit à la négociation collective et à la participation - droit de grève… Articles 34 et 37 de la constitution se partagent le domaine d’intervention : - l’article 34 fixe les droits du législateur : fixer les principes fondamentaux du droit du travail, du droit social et du

doit être remis dans les 48h de l’embauche. Le CDD ne peut être requalifié qu’à la demande du salarié. 1.1.1.2. Choix du contrat en fonction du volume de la tache ➢ Le travail à temps partiel Il peut être introduit par la convention collective. L’employeur peut librement y faire appel. Le salarié peut demander à passer à temps partiel, mais cette demande doit être effectuée 6 mois avant, l’employeur ayant 3 mois pour donner sa réponse. L’employeur a le droit de refuser une demande

un tryptique juridique. En 1er lieu, s'est imposé progressivement un droit des salariés à la négociation collective de l' ensemble de leurs conditions de travail, de l' emploi, de formation professionnelles et des garanties sociales. Cette formule figure dans l' article L.2221-1 du code du travail. La négociation collective avec l' accord qui va la clôturer, accord nommé convention collective, s'est développée en France avec des hauts et des bas. Il y a eu tout d' abord un développement au niveau

d’observation, ainsi que sur l’objectif de cette période de gestion. Les procédures collectives : qu'est-ce ? Une entreprise peut être amenée à rencontrer des difficultés de nature à compromettre sa survie. Si les mesures préventives (mandat ad hoc...) tendant à redresser la situation sont insuffisantes, le droit des entreprises en difficulté prévoit des procédures judiciaires. Explications.  Les procédures collectives sont définies par la loi du 26 juillet 2005 dite « loi de sauvegarde des entreprises

la convention collective, etc. Même si le conflit de travail individuel le plus répandu et le plus connu est bien celui qui oppose employeur et travailleur, le code souligne également l’existence d’autres types de différends individuels de travail : les différends nés entre travailleurs à l’occasion du travail, les différends nés de l’exécution du contrat d’apprentissage, les différends nés de l’exécution du contrat de stage, les différends nés entre les institutions de prévoyance sociale et les

Droit du travail 1 8 octobre 2010 Droit du travail 1 (Sources et justice du travail, représentativité syndical négociation collective) est complété par un TD = cours de CM du 8 octobre au 12 novembre. Droit du travail 2 (représentation du personnel dans l’entreprise) est complété par le même TD du droit du travail 1, le CM commence le 19 novembre (sur 8 séances). Introduction générale Le droit du travail c’est un ensemble de règle qui régit les relations de travail salarié. Le droit

entre particuliers employeurs (parents) et assistants maternels agréés Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire. I) CONTRAT DE TRAVAIL RÉFÉRENCES : - Convention Collective Nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, applicable au 1er janvier 2005. Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (JO du 28 juin 2005) Conseil