Prévoyance collective

Etablissement Public de Prévoyance Sociale ; 14. décret portant approbation des statuts particuliers de la CNSS. 15. arrêté portant création, composition, attributions et fonctionnement du cadre bipartite permanent de concertation patronat/centrale syndicale ; 16. arrêté portant création, composition, attributions et fonctionnement de la commission mixte paritaire de négociations salariales du secteur privé ; - Adoption et signature le 1er février 2007 de la convention collective sectorielle des

universelle des droits de l’Homme, par les conventions et traités internationaux et régionaux, par la constitution et par les dispositions légales et réglementaires. Le salaire est librement fixé par accord direct entre les parties ou par convention collective de travail, sous réserve des dispositions légales relatives au salaire minimum légal. A défaut, le tribunal se charge de le fixer selon l'usage. Au 1er janvier 2008, le salaire minimum est de 1842 dh par mois pour 44 heures de travail hebdomadaire

guerre 7 La lutte pour les conditions de travail 8 La bataille pour les assurances sociales 9 En guise de conclusion 9 Que fait un syndicat aujourd’hui? 10 Quels sont les moyens d’action des syndicats ? 10 Les acquis concrets de la convention collective de travail des libraires  que comedia a négocié avec l’asdel et de la convention suisse alémanique négociée avec unia et Payot: 10 Pour aller plus loin : 11 2 L’apparition des premiers syndicats C’est en 1799 qu’un arrêté du Directoire helvétique

silence ou d’obscurité de la loi. • Les usages professionnels (ou les coutumes). Ce sont les accords passés librement entre représentants des ouvriers et représentants patronaux. Ex : - la convention collective du 19 juillet 1977. - La convention collective du personnel enseignant dans les établissements privés laïcs de CI du 04 Août 1994. - Les accords d’établissement, le règlement intérieur. C- LES CARACTERES DU DROIT DU TRAVAIL.

droit du travail présente une sorte de triptyque juridique. En 1er lieu s’est imposé un droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions de travail, d’emploi, de formation professionnelle et de leurs garanties sociales, art L.2221-1CW, négociation collective avec l’accord qui la clôture appelé accord collectif de travail ou convention collective de travail aussi, s’est développée en France avec des débats. Développement d’abord au niveau de la branche professionnelle

Bois et scieries Convention collective Bois et scieries (travail mécanique, négoce et importation) Signature 28-11-55 Extension 28-3-56 JO 8-4-56 25-5-56 Révision Extension JO Brochure JO 3041 IDCC 158 Avertissement Les entreprises du négoce du bois d’œuvre et produit dérivés n’appliquent plus cette CC (que leur fédération a dénoncée par lettre du 11-1-95) ; elles relèvent, depuis le 1-1-97, de la CCN « Bois d’œuvre et produits dérivés (négoce de) ». Par ailleurs, ne relèvent pas du champ d’application

défendre leurs intérêts collectifs : on glisse insensiblement de relations individuelles à des relations collectives au travers de l’organe syndicale Ces mouvements et relations syndicales ont alors donner naissance à des conflits du travail, notamment des grèvesCes grèves vont alors synthétiser des revendications collectives demandant une uniformisation des conditions de travailCes relations collectives revendicatives donnent alors lieux une solidarité ouvrière à laquelle va faire face une solidarité

(arrêtés et décrets).  Les sources professionnelles Ce sont les règles de droit issues de la négociation collective (lorsque les syndicats représentants les salariés et les organisations représentant les employeurs se réunissent pour négocier des conventions ou des accords collectifs). Partenaires sociaux = syndicats employeurs et employés. a. La convention collective La convention collective est un texte conclu par les partenaires sociaux qui va déterminer l’ensemble des conditions d’emplois

de la Promotion du Travail COMPLEXE DE FORMATION - MEKNES LEGISLATION DU TRAVAIL NIVEAU TECHNICIEN ET TECHNICIEN SPECIALISE SOMMAIRE Intitulé des chapitres Page Généralités sur le droit de travail 1 Le contrat du travail 3 La convention collective 8 La réglementation du travail 9 Conditions du travail 11 La durée du travail 15 L’inspection du travail 17 Les délégués des salariés 18 Les salaires 21 Les congés 23 Le repos hebdomadaire et jours fériés 26 Les accidents du travail

protection de sa santé et de sa sécurité. La prévention des accidents du travail est une obligation impérative du chef d’entreprise. La formation des travailleurs à la sécurité est organisée dans toute entreprise. Liberté d’association de négociation collective Art.7.- Les travailleurs et les employeurs ont le droit de s’organiser librement dans le respect de la charte de l’unité nationale, de la constitution, des lois et règlements pour la défense de leurs intérêts professionnels. Toute personne peut