Primauté Des Traités Internationaux

Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood : les traités s’incorporent à l’ordre juridique national à la seule condition de leur ratification. Les administrés peuvent donc en invoquer la violation par un acte administratif au même titre que la violation de la loi. C.E, 6 juin 1997, Aquarone : en cas de conflit de normes entre une règle coutumière et la loi, c’est la loi qui prévaut. C.E, 28 juillet 2000, Paulin : en cas de conflit de normes entre un PGD international et la loi, rien n’oblige le juge administratif

Correction TD séance 4 Document 1: Interdiction de déroger au traité par une loi nationale. prééminence des convention européen sur les loi nationale. Document 2: Normalement la loi postérieur prime. Un traité communautaire est de toute façon supérieur au loi interne même postérieur. Ce principe se fonde sur l'article 55 de la constitution. On se base sur un article de constitution interne. L'admission du contrôle de conventionnalité. Cet arrêt c'est aussi l'abandon de la doctrine Mataire

Rapport entre le droit international et le droit interne En Suisse, le droit interne et le droit international forment un ordre juridique homogène (monisme). Une disposition juridique internationale qui lie la Suisse est automatiquement valable en droit interne. Cependant, avant la ratification d’un instrument juridique international, le Conseil fédéral vérifie que les dispositions y relatives sont conformes au droit interne. Si la volonté politique de réaliser certaines obligations au niveau

des compétences exclusives de la Communauté Européenne, des compétences réservées aux États membres et des compétences partagées entre la Communauté Européenne et les États membres ; la détermination des modalités d’exercice de ces compétences. Le Traité établissant une Constitution pour l’Europe, adopté au Sommet de Bruxelles du 18 juin 2004, prévoit dans l’articles 257 et 259 que l’Union Européenne représente un espace de liberté, de sécurité et de justice, où l’on tient compte de la diversité des

géographie qui est nécessairement incertaine. L'Europe est aussi une Europe institutionnelle. C'est l'addition d'organisation internationale, régionale. L'UE est une organisation régionale parmi d'autres comme l'OTAN ou encore l'OSCE ou encore le Conseil de l'Europe ou encore l'OCDE mais encore l'Union de l'Europe Occidentale. Ce phénomène de régionalisation (création par un traité d'une organisation régionale) n'est pas propre au continent européen comme le prouve l'Union Africaine; l'ALENA, l'ANASE

nécessaires accords au plan international. L’intégration européenne a également modifié la hiérarchie des normes françaises de manière originale. Il est donc nécessaire de compléter l’étude des traités et accords internationaux (I) par celle du droit communautaire (II). I LES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX Les traités et accords sont insérés dans notre hiérarchie des normes (A). Ils ont conduit à l’intégration de normes nouvelles (B). 1/ LA PLACE DES TRAITES ET ACCORDS DANS LA HIERARCHIE

principe de primauté : - Accroche : « Issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même », c’est par ces mots que la Cour de justice des Communautés européennes, le 15 juillet 1964, dans l’arrêt Costa contre ENEL, a posé le principe de primauté du droit

Université Paris II Panthéon-Assas, Licence numérique, 1ère année Droit constitutionnel Cours de M. Thomas Ehrhard 1 Sujet à traiter : « Commentaire de texte article 88-1 de la Constitution » “L’Europe n’a pas été faite: nous avons eu la guerre. L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait.” . Cette déclaration est considérée comme le texte fondateur de la construction européenne.

soumis au droit il faut que cette hiérarchie normative soit elle-même respectée. La hiérarchie permet de limiter l'action de l'administration, l'encadrer par le droit. Dans le cas français :  Normes Constitutionnelle  Conventionnelle (traités internationaux)  Législatif  Sur la base de ces lois, normes administratifs (actes administratif réglementaire : porté général qui vont primé sur les individuels ou individuels)  Enfin s'intercale entre les lois et les actes administratifs, les principes

constater dans l’ordre interne avec, notamment, l’entrée en vigueur depuis le 1er Mars 2010 de la Question prioritaire de constitutionnalité, denrée juridique importée d’Amérique du Nord (où la loi ne joue qu’un rôle figuratif), que dans l’ordre international avec l’accélération de la personnification juridique de l’Union Européenne. « La loi française ne fait plus la loi en France », ira même jusqu’à dire Philippe Malaurie, en référence à l’incontournable, voire didactique hiérarchie des normes Kelsenienne