Primauté Des Traités Internationaux

système judiciaire français, hérité de la Révolution de 1789, s'appuie sur un droit écrit issu d'un ensemble de textes composé des lois votées par le Parlement, de la Constitution de la Vème République (du 4 octobre 1958), des conventions et traités internationaux, du droit communautaire et européen, de la jurisprudence et de la coutume. Elle repose sur des principes fondamentaux : • l’accès au droit pour tous : puisque “nul n’est censé ignorer la loi”, un dispositif d'aide à l'accès au droit

le droit international, sont des ordres juridiques. Doctrine : Opinion des auteurs qui écrivent dans le domaine du droit. Par extension, l’ensemble des auteurs. Traité : Accord conclu entre Etats ou autre sujets de la société internationale (comme le Saint siège ou les organisations internationales) en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles. Termes pratiquement synonymes : convention, pacte, accord, arrangement, protocole… Il y a le traité bilatéral : traité résultant

le droit de sortir ce soir” ou dans “j’ai le droit de vote” et “le droit américain protège la liberté d’expression”. Le mot droit a 4 sens. 1er sens : le droit c’est un ensemble de règles qui régissent la vie en société. ex : droit français, international… Le droit est un corpus. Le droit, dans ce sens, renvoie au Droit objectif. Le droit est un ensemble de prescriptions. C’est une norme obligatoire pour tous les individus pour tous les individus (et personnes morales) qui vivent dans cette société

– Le contrôle de constitutionnalité, une compétence du conseil constitutionnel B II – La conformité de la loi aux traités et normes communautaires A - Une prééminence des traités internationaux sur les lois françaises B – Une conformité législative aux normes communautaires originelles ou dérivées ________________________________________ Introduction : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés […] ont une autorité supérieure à celle des lois » tel est l’article 55

par étape. Il y a des périodes d'avancé majeur qui ont alterné avec des périodes de crise ou de stagnation de la construction communautaire. Aujourd'hui on se trouve dans une période de doute, d'incertitude, qui découle de la non ratification du traité constituant une constitution pour l'Europe : signé à Rome le 29 octobre 2004. En France le référendum du 29 mai 2005 s'est traduit par un rejet à plus de 54% des voix avec un taux d'abstention d'à peu prêt 1/3. Succédé par le rejet par les néerlandais

Droit International Pénal – Cours M1 Leçon n° 1 : Définition et Émergence de la justice pénale internationale o Trois questions en guise d’introduction…. 1. Le droit international pénal, qu’est ce que c’est ? … Une définition 2. Le droit international pénal, d’où vient-il ? … L’histoire du droit international pénal 3. Le droit international, à quoi ça sert ? … Que représente-t-il aujourd’hui? 1. Une définition du droit international pénal… 1. Il s’agit d’un véritable tour de force que

------------------------------------------------- PARTIE 1 : LES SOURCES ------------------------------------------------- CHAPITRE 1 : LES SOURCES FORMELLES • Ce sont des règles écrites provenant d’autorités publiques nationales ou internationales. Le problème vient du fait que les différentes règles peuvent ne pas s’articuler de manière satisfaisante. Elles peuvent même être en contradiction. Pour tenter de réintroduire une cohésion d’ensemble, les sources de droit sont présentées de manière

traditionnelles, de nouveaux lieux de fabrication du droit et au développement à côté du « droit dur » d’un « droit mou ». Face à ce foisonnement il est nécessaire d’ordonner les sources du droit et donc de les présenter dans leur hiérarchie. Sources internationales, sources communautaires, sources nationales Sources directes et sources complémentaires Les sources du droit désigne l’ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné (c'est-à-dire le droit positif, par opposition

la legalite normale ; 2. Si l’acte est pris pour remedier la crise, il fera l’objet d’un contrôle atenue. 2. La hierarchie des sources du droit administratif A. La Constitution 1. La primaute du bloc de constitutionnalite – la Constitution francaise se compose de 5 elements : a. la Constitution de 1958 : elle traite notamment des institutions et des normes b. la Declaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : elle contient des droits fondamentaux, universels c. le Preambule de la Constitution

constitutionnelles sur la propriété privée, le droit de la famille, le droit fiscal… B) Les grandes branches du droit public Le droit public est constitué de deux branches : a. Le droit public interne : * Objet: le droit public interne traite des relations juridiques des pouvoirs publics dans le cadre de l'État. * Esprit: repose sur l'inégalité des parties et des intérêts en présence (l'intérêt général dominant les intérêts particuliers). Le droit public interne comprend trois branches