Primauté Des Traités Internationaux

cas des droits communautaires OHADA et UEMOA Deuxième partie: L'application des droits communautaires A- La place du droit communautaire au sein des normes juridiques 1) Dans la hiérarchie des normes internes 2) Au sein des normes internationales B- L'interprétation des droits communautaires 1) Le droit communautaire OHADA 2) Le droit communautaire UEMOA Conclusion Introduction A titre liminaire, il convient d'apporter des précisions sur chacune des deux expressions

Appartient aux parlementaires et peut être le fait de l’exécutif → Le président de la R (sur proposition du premier ministre), peut déposer un projet de loi constitutionnelle. Système politique original qui connait 2 fonctionnement possibles : La primauté présidentielle La cohabitation /!\ Le peuple ne peut pas être à l'origine d'une révision constitutionnelle. Il faut donc relativiser le caractère démocratique de la révision constitutionnelle. Le vote des Assemblées en termes identiques

participation, superposition. ETAT FEDERAL | CONFEDERATION | Union d'état dans un seul état Repose sur une Constitution Prise de décision à la majorité Principe de l'applicabilité directe | Association d'état Repose sur un traité Pour adopter une loi, unanimité Les états doivent prendre des règles, des lois pour que les principes soient applicables au sein du territoire | LES PRINCIPES DE SUPERPOSITION ET D'AUTONOMIE GARANTIS PAR L'ORGANE CONSTITUTIONNEL JURIDIQUE

Germany IMPRIMÉ SUR PAPIER BLANCHI SANS CHLORE AVIS AU LECTEUR L’ ABC du droit de l’Union européenne tient compte des modifications apportées par le traité de Lisbonne. À l’exception de certaines citations ou de passages dans lesquels le contexte historique exige d’autres sources, les articles cités sont extraits des versions consolidées des traités européens (Journal officiel de l’Union européenne C 83 du 30 mars 2010). La présente publication reflète la situation au mois de mars 2010. Sommaire

CE II)la réaction du conseil constitutionnel : §2 :La codification des textes : I)Les caractères de la codification : l’œuvre de codification. Section 3: l’emprise croissante des règles supra- législatives: la constitution et les traités §1 :La constitutionnalisation du droit administratif : I)Le droit administratif constitutionnel : 1)La Constitution : 2)Le préambule et les déclarations de droits : 2.1 :le contenu (libertés autonomies et droits- créances): 2.2: la valeur juridique

terrorisme est une forme de discrimination qui affectent la vie de personnes innocentes. En reconnaissance de sa gravité, l'élimination du terrorisme international est un sujet qui est apparu sur l'ordre du jour de l'ONU pour des décennies. Malgré la reconnaissance récente du terrorisme comme un mot politique utilisée perpétuellement par les médias internationaux, le terrorisme a un histoire. À travers son évolution, le terrorisme s’est transformé en plusieurs types, allant de ceux présentant différents

Chapitre II: Les caractères du droit Communautaire ...................................................... 5 Section 1: L’effet direct du droit communautaire ....................................................................... 5 Section 2: La primauté du droit communautaire ........................................................................ 6 Chapitre III: Les institutions et cours de l’Union Européenne ..................................... 6 Section 1 : La commission Européenne ....

hiérarchie se trouve la Constitution, qui définit l’existence, la structure et le fonctionnement des pouvoirs publics de l’Etat. La constitution française de 1958 commande donc tous les autres type de normes, lois, règlements, et aussi aux engagements internationaux dans le cas de la France. La Constitution est donc vue comme la norme suprême, sommet de la hiérarchie des normes. Mais est-ce vraiment le cas ? .En effet, cette suprématie classique est aujourd’hui sévèrement remise en cause par la place de plus

sources de droit respecte une hiérarchie précise. Une source de droit peut avoir pour fonction de préciser une autre source : Les traités et le droit dérivé : Les traités, accords négocier entre états, peuvent contenir que des principes généraux. Le droit dérivé permet alors d'adapter des règles de droit qui applique et précise les principe issu des traités correspondant (exemple : les directives et les règlements) La loi et les décrets d'application : Pour les détails de leurs mise en

majorité. En général le président choisit la voie du congrès pour décider. En 2008, la révision de la constitution a été importante. b) Les traités internationaux Les traités internationaux : Ils apparaissent hiérarchiquement avant les lois de la constituation. La constitution elle-même à envisagé l'hypothèse dans laquelle la France aurait négocié un traité qui va à l'encontre de la constitution. Alors la constitution peut être revisée de manière à ce qu'il n'y ait plus de contradictions. Les règlements