Primauté Du Droit De L Union Européenne

l’autre. Origine : la croissance naît avec l’industrialisation provenant du Royaume-Uni à la fin du 18ème siècle et se diffuse en Europe et aux Etats-Unis. Avant la deuxième moitié du 19ème siècle (1850), la croissance est faible dans les pays européens (de l'ordre de 0.2% par an), mais elle augmente ensuite (de 3 à 4% par an entre 1850 et 1930). Secteurs clés assurant la croissance : textile et métallurgie, associés à l'innovation. Ex.: la machine à vapeur => transformation du travail : passage

auraient été exigées en application d’un régime d’aides d’État irrégulièrement institué, faute d’avoir été préalablement notifié à la Commission européenne en application des articles 107 et 108 du TFUE. Le préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, estimant que la question portait sur la légalité d’actes administratifs réglementaires au regard du droit de l’Union et appliquant la jurisprudence Septfonds, a alors présenté deux déclinatoires distincts afin que le juge judiciaire pose une question

COURS N°2 : | DROIT CONSTITUTIONNEL | SOMMAIRE : | I- La constitution | II- La constitution comme acte fondateur | III- La constitution comme acte organisateur | TITRE 1 : La Constitution comme écrit Qui écrit la constitution ? Quelles sont les modes d’écritures ? Quelles sont la force et la portée de ces écrits constitutionnels ? CHAPITRE 1 : La nature du pouvoir constituant (pouvoir de rédiger, d’écrire une constitution) Section 1 : la nature politique du pouvoir

Introduction à l’ étude du droit. Définition: le mot droit est utilisé dans deux sens différents. · Tantôt ce terme désigne l’ ensemble des règles sociales qui gouvernent le rapport des individus entrepris entre eux ou avec la puissance publique. On parle alors de droit objectif qui désigne l’ ensemble des règles juridiques dans un domaine particulier. Dans cette hypothèse, la règle de droit est envisagée elle-même traditionnellement, on distingue deux branches principales du droit: Public qui régit

2 : L'Union Européenne Institutionnelle Avant d'étudier l'ordre juridictionnel de l'Union, il faut revenir sur les institutions qui composent l'Union, revenir sur la nature de leurs compétences et de souligner l'exigence générale au quelle sont soumises les institutions et les États au principe du droit fondamentaux. Section 1 : L'architecture institutionnelle de l'Union Le traité de Lisbonne, article 13 du TUE, dénombre 7 institutions dans l'Union que sont : le Parlement Européen, le Conseil

LES SOURCES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES DU DROIT A QUI EST CONFIE LE POUVOIR D’ELABORER LA REGLE DE DROIT ? Notions et contenus à construire dans le thème : * Types d’actes et autorités créatrices : traités, États ,droit communautaire dérivé / institutions communautaires. * Principes : subsidiarité, applicabilité directe. * Primauté du droit communautaire * Complémentarité des sources La diversité des sources implique leur complémentarité et impose le respect d’une hiérarchie

INTRODUCTION AUX SCIENCES POLITIQUES I/ Cadres généraux du droit constitutionnel2 1.Définition du droit et droit constitutionnel2 2.La genèse de l’état3 3.Les typologies d’Etat4 II/ Typologie des régimes politiques5 III) La Constitution et les institutions politiques nationales :7 1.La constitution, acte fondateur (voir plan)7 2.L’Etat de droit 7 3.Le choix des représentants : 8 1.Pluralisme politique8 2.Le vote et le système électoral8 4.La Vème république : équilibres et déséquilibres9

Droit Social Cours 2 Exam -> Q° de cours et cas pratique précision : remplacement d'un salarié gréviste ( bai cong , dinh cong ) : si la grêve est légale le remplacement du salarié gréviste est interdit acc temp s'activité inhabituelle exe d'une tache occasionnelle travaux urgents (protection, prévention) prévention : thanh kien , su can thiep Accroissement temporaire apres (PSE Plan Social E) licenciement collectif (ne peut pas recruter de CDD car ceci pourrait remettre en cause

19/09/2012 Principe de constitutionnalité La promo du principe de constitutionnalité implique 2 consequences, _la poursuite de la réalis. De l'Etat de droit (la soummission de l'etat aux droits) _Le droit constitutionnel contemporai ne peut plus se concevoir en tant que droit sans que la violation de la constitution soit sanctionné par un juge. Même si l'auteur de la norme juridique, est le législateur. Le conseil constitutionnel a estimé dans une décision du 26 mars 2003 « loi

violence canalisée par le pouvoir d’Etat, une réponse étatique qui doit s’appuyer sur sa légitimité (le droit de faire violence : notion de violence légitime) pour justifier son action (peine de mort, politiques répressives). La question de légitimité est essentielle. la légitimité de la force exercée par l’Etat doit être conciliée avec les exigences des droits individuels, caractéristiques de la société contemporaine. 1.2.- Une réponse qui n’est pas suffisante. Elle