Principe D Universalité Budgetaire

santé(mentale)) => ce que l’on va étudier. Chapitre 1 : L’existence de la personne physique Existence c’est entre la naissance et la mort Section I : La naissance (A ce moment la personnalité juridique est acquise) I. Le principe A. L’exposé du principe L’enfant reçoit la personnalité à la naissance, même si cette personnalité est incomplète (à partir de 18ans on est capable et notre personnalité juridique est aboutit). Etre une personne c’est être acteur sur la scène juridique

trouve assujetti envers le créancier sous l’éventuelle contrainte étatique à faire ou pas qqlch. S’agissant maintenant de la notion de patrimoine, le mot désigne l’ensemble des biens et des obligations d’une personne, envisagé comme fondant une universalité de droit cad un tout, une unité juridique. Le patrimoine est d’abord un actif, la réunion des biens ayant un même propriétaire, la réunion des droits un même titulaire. Cependant, on y fait pas entrer tous les droits, car classiquement ce qui est

volontaire reconnue d’utilité publique, auxiliaires des pouvoirs publics de santé civile et militaire. En tant qu’auxiliaire des pouvoirs publics, le CRM épaule les organes étatiques tout en gardant sa neutralité et son indépendance en se conformant aux principes et valeurs du mouvement International de la Croix Rouge et du Croissant Rouge. Le CRM est reconnu par le CICR en 1958 et admis en tant que membre à part entière au sein de la Fédération Internationale des sociétés Nationales de la Croix Rouge et

expressément de la nation » Individualisme juridique : aucun intermédiaire entre le citoyen et l’Etat. Droit privé = citoyen + citoyen Droit public = citoyen + Etat Loi des 16-24 août 1790 : 1. Pose le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires 2. Pose le principe de la gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par l loi et le règlement » 3. Elle créé le mécanisme fondamental du double degré

...................................35 3. Charte de l’environnement...........................................................................................................35 4. Principes reconnus par les lois de la République .........................................................................35 5. Principes particulièrement nécessaires à notre temps ..................................................................35 B. Le rôle du Conseil Constitutionnel .............................

.............................................. 15 4. … mais qui ne s’accélèrent pas dans les années quatre-vingt-dix .......... 18 5. Le retour des crises bancaires .............................................................. 19 6. Des coûts budgétaires élevés ............................................................... 23 7. La fréquence des crises jumelles dans les pays récemment ouverts à la globalisation financière .................................... 26 8. Le retour de crises financières

objectif : 15 Section 1 : La constitution : 16 I: Organes créateurs et conditions d’application : 16 II : Le rôle fondamental de la constitution : 16 A : Les autorités créatrices : traité de Nice : 17 B : Les actes communautaires : 17 III : les principes constitutionnels français : 18 D : La hiérarchie et la complémentarité du droit communautaire dérivé et des lois internes : 19 IV : Les lois : 19 A : organes créateurs et conditions d’application (promulgation, publication et ratification) : 21

objectif : 15 Section 1 : La constitution : 16 I: Organes créateurs et conditions d’application : 16 II : Le rôle fondamental de la constitution : 16 A : Les autorités créatrices : traité de Nice : 17 B : Les actes communautaires : 17 III : les principes constitutionnels français : 18 D : La hiérarchie et la complémentarité du droit communautaire dérivé et des lois internes : 19 IV : Les lois : 19 A : organes créateurs et conditions d’application (promulgation, publication et ratification) : 21

...................................35 3. Charte de l’environnement...........................................................................................................35 4. Principes reconnus par les lois de la République .........................................................................35 5. Principes particulièrement nécessaires à notre temps ..................................................................35 B. Le rôle du Conseil Constitutionnel .............................

personnes et des choses, il faut convenir que la loi puisse garantir « le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». D’où la réglementation de l’interruption volontaire de grossesse. Il s’agit, pour la loi, de reconnaître la protection de principe de la vie de l’être humain, c’est-à-dire l’enfant conçu, embryon ou fœtus pour autoriser à titre d’exception l’atteinte à cette vie – ce sont les dispositions relatives à l’interruption volontaire de grossesse. L’être humain, en droit ivoirien comme