Principe De L Autorité De La Chose Jugée

au cours même de l’instance, une fois que l’instance a été introduite par la demande initiale étudiée. Ce sont des demandes nouvelles qui viennent se greffer sur la demande initiale. Page 2 sur 25 Ces demandes initiales sont des tempéraments au principe que ce dont le juge va trancher est délimité par la défense de l’adversaire, par acte introductif d’instance, et par les conclusions en défense de l’adversaire selon l’article 4 du Code de Procédure Civile. Elle peut en quelque sorte s’élargir de

considérable, en effet, dans beaucoup de domaines on ne connaît pas le droit si on ignore la jurisprudence relative à ce droit. La place de la jurisprudence parmi les sources du droit a été discutée. Certains dont Carbonnier y voit une autorité de fait et non une autorité juridique. D’autres lui reconnaissent une place parmi les sources du droit mais lui donnent comme fondement l’approbation tacite du législateur ou la réduisent à un phénomène coutumier. Il convient donc de démontrer, pour parvenir

convient de protéger l’œuvre du constituant. A l’époque cette proposition crée une polémique. C’est Thibaudeau qui s’interroge sur la légitimité de l’ordre. En voulant faire sortir des membres du corps législatif, cela n’aurait pas un risque d’une autorité supérieure de cet organe sur le corps législatif, donc la représentation nationale, conduisant à une forme de tyrannie. Dès le début, le questionnement sur la légitimité du contrôleur se pose. C’est une idée qui reste dans le débat politique.

Art 1351 CC : pose le principe de l’autorité de la chose jugée : « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. » : on ne peut pas demander au juge de rejuger une affaire qu’il a déjà jugée. Caractère relatif : il faut, pour que cette autorité s’applique, nombreuses

IJ ne peut pas être comprise sans évoquer le procès c’est-à-dire l?évènement qui se déroule au sein des juridictions . Pour bien comprendre le procès il faut en préciser les principes c’est-à-dire les principes fondamentaux de la justice . Partie 1 : les principes fondamentaux de la justice Chapitre 1 - Les principes fondamentaux liés à la fonction de juger La justice est avant tout un pouvoir , il s’agit de dire le droit et donc de déterminer dans un procès qui a raison et qui a tort

spécialisés : JAF ou Juge pour enfants II/ TI III/ juridictions de prox en fonction du montant de la demande qui réparti les compétences juge de prox ( -4000 euros) TI ( 4000 à 10000 euros) TGI (+ 10 000) -territoriale Article 42. principe : lieu où demeure le défendeur mais exceptions QUESTIONS que pour 1ère instance, Pour CA = compétence géo il se peut que la compétence saisie soit discutée, comment et par qui ? Par une partie (défendeur) ou par le juge par le défendeur :

unes des autres afin d’unifier l’application du droit. Une question vient alors se poser : la jurisprudence constitue-t-elle une véritable source du droit ? C’est une question très controversée : pour certains auteurs, elle est une autorité souvent considérable, mais les décisions rendues à propos de cas d’espèce ne constitueraient pas des règles de droit ; les tribunaux interprètent et appliquent des règles de droit, mais ils n’en créent pas (I). Pour d’autres, la jurisprudence serait

objectif dans laquelle on distingue autorité de la chose jugée et principes généraux du droit. Dans le système romano-germanique de la France, le juge n’a pas pour mission de créer la règle de droit mais de trouver la juste interprétation de cette dernière. Il découvre une norme juridique ; c’est l’autorité de la chose jugée . Dans notre système juridique, l’autorité de la chose jugée s’applique à l’espèce. Elle ne peut avoir de valeur générale . Quant aux principes généraux du droit, ils ont une

DIP : Thème : Reconnaissance de la décision étrangère - Arrêt Bulkley,28 février 1860 - Arrêt Negrotto, 10 mars 1914 I) Le principe : Le jugement dessaisit le juge qui le rend et se trouve , une fois dans les délais de recours épuisés , investi de la force obligatoire et de l’autorité de la chose jugée : dès lors faut il voir dans toutes les décisions de justice étrangère «un fait juridictionnel étranger » ? Dès les origines, il ne fut jamais contesté qu’un jugement étranger

on renvoie au principe de l’impulsion procédurale des parties. C’est le principe selon lequel les parties ont la pleine maîtrise de l´initiative de l´instance/la faculté de faire progresser l’instance autant qu’elles le veulent sans que le juge n’y puisse rien. C’est-à-dire que la direction de l’instance revient aux seules parties et à leurs mandataires le cas échéant, leurs avocats. La conséquence c’est que les parties abusaient des procédés dilatoires. Un corolaire du principe d´impulsion est