Principe De L Autorité De La Chose Jugée

a un faible rôle à jouer (II). I- La portée étendue des arrêts d'annulation au bénéfice de la légalité A- La portée de l’arrêt d'annulation : 1- L'autorité variable de la chose jugée de l’arrêt d'annulation L'autorité de chose jugée a pour conséquence de paralyser par le jeu de l’exception de la chose jugée, toute reprise d'une action fondée sur une contestation déjà tranchée. (mais sous condition d'égalité d'objet, de cause et de parties). Le but étant de garantir la sécurité juridique

La spécificité du droit administratif français, par rapport à la plupart des systèmes juridiques en vigueur dans le monde, est de devoir ses caractéristiques et ses principes fondateurs à l’esprit révolutionnaire, et d’avoir trouvé ses premiers développements dans la volonté d’organisation et de toute-puissance de l’État du Premier Empire. Il provient du dualisme juridictionnel. Ce système a commencé à se former sous l'Ancien Régime avec plusieurs édits (notamment l’édit royal de Saint-Germain-en-Laye

administratif. C’est l’arrêt BAYO rendu par le Conseil d’Etat le 12 décembre 1953 qui est venu définir ce qu’est un juge administratif : « les juges administratifs sont les autorités chargées de trancher des litiges dont les décisions sont revêtues de l’autorité de la chose jugée ». Ils bénéficient de l’autorité de la chose jugée ce qui signifie qu’on ne peut pas les remettre en cause. Ils deviennent définitifs et sont immédiatement exécutoires c’est-à-dire que l’administration commet une faute si

Si l'exécution est une question essentiellement politique, et si l'exécutif seul dispose d'une compétence en la matière, c'est en raison notamment du postulat de la séparation du prononcé de la sentence et de son exécution. Il est vrai que le principe de la séparation du prononcé de la sentence et de son exécution est adopté aussi en droit international. La Cour Internationale de Justice, dans l'affaire "Haya De La Torre", a refusé de dire de quelle manière devait être exécuté un jugement antérieur

* Malgré leur diversité de fonctions, ces deux responsabilités connaissent des points de rapprochement. a. Diversité des fonctions des responsabilités civile et pénale * Les responsabilités civile et pénale sont par principe opposées. * La responsabilité pénale : Tend à la punition du coupable, par le prononcé d’une peine d’amende ou d’emprisonnement, et vise à la réformation de son comportement. * La responsabilité civile : Poursuit un but

La source fondamentale du procès civile est le CPC[1]. La première partie du CPC est intitulé « dispositions communes à toutes les juridictions »[2] qui établissent des règles de procédure que toutes les juridictions doivent respecter (principe de la contradiction…). Une deuxième partie est intitulée « dispositions particulières à chaque juridiction » autrement dit il s’agit de règles de procédures spéciales à telle ou telle juridiction qui complètent les règles communes.

fonctionnement, le conseil constitutionnel devait être regardé comme un organe politique(1) ou comme un organe juridictionnel(2). Plaide en faveur du caractère juridictionnel le fait que le conseil constitutionnel tranche sur la base du droit avec autorité de la chose jugée des différends. Fait preuve du caractère politique le mode de nomination des juges et son utilisation abusive par l'opposition. 1/Un conseil politiquement incorrect Le mode de nomination des juges (B) ainsi que son utilisation par

qui amène à se poser la question de savoir si la jurisprudence est une source du droit, si l'habitude de juger d'une certaine manière un problème est susceptible de créer une règle de droit. Certains auteurs ne voient dans la jurisprudence qu'une autorité de fait, tandis que d'autres, de plus en plus nombreux, la traitent comme une véritable source du droit, bien que « honteuse, parce qu'officiellement inavouable et inavouée » (Dupeyroux). Certes, le pouvoir judiciaire n'a pas reçu d'habilitation

la prescription A- La neutralisation et l’anéantissement des poursuites B- L’impossibilité d’exercer l’action civile Section II : La chose jugée Paragraphe I : Les conditions de la chose jugée A- Les décisions revêtues de l’autorité de la chose jugée B- La nécessité d’une triple identité Paragraphe II : Les effets de la chose jugée A- La fin des poursuites B- La possibilité de reprise des poursuites sur faits nouveaux INTRODUCTION

applicables aux différentes matières. Les droits subjectifs : de manière plus technique, ce sont « les prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le Droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son propre intérêt ou, parfois, dans l’intérêt d’autrui » (droit de propriété, droit de créance par exemple). La règle de droit : désigne toute norme juridiquement obligatoire (normalement assortie de la contrainte étatique), quels que soient