Principe De L Autorité De La Chose Jugée

De quel côté de l'atlantique l'autorité de la constitution vous paraît la mieux assurée ? Lorsqu'une constitution est dite rigide, la loi ordinaire doit la respecter conformément au principe de hiérarchie des normes qui dit que tout norme inférieure doit respecter et mettre en œuvre toute norme de degré supérieur. Mais si rien n'est prévu pour garantir ce respect, l'autorité de la constitution n'est que théorique. Il faut donc contrôler la conformité des lois à la constitution. Ainsi le système

exécutoire de plein droit : l’appel n’est pas suspensif d’exécution. Appel possible seulement si la provision dépasse les 4000 euros.  Si l’obligation est sérieusement contestable selon le juge, rejet de la demande. Mais cette décision n’a pas autorité de chose jugée : le demandeur pourra assigner le défendeur au fond. II. L’instance au fond devant une juridiction du premier degré A] Devant le Tribunal de Grande Instance 1) L’introduction de l’instance Saisine du Tribunal par assignation. Assignation :

d’interprétation du juge (A). A cette prérogative s’ajoute parallèlement l’article 5 qui fixe certaines limites à ce devoir (B). A/ Le devoir d’interprétation du juge. Interpréter, c’est donner un sens clair à une disposition obscure ou ambiguë. En principe, l’interprétation vient donc expliciter un texte, l’interprétation est explicative. En l’espèce, l’article 4 du Code civil, parce qu’il interdit au juge de se réfugier derrière l’obscurité de la loi, il ne peut pas arguer faussement de l’insuffisance

alors être investi du pouvoir effectif d'empêcher la promulgation de dispositions législatives contraires à la constitution par des décisions sans recours (contre lesquelles on ne peut faire appel) qui s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles (art 62). Il ne se borne pas à donner un avis non contraignant, mais décide véritablement de l'avenir d'une loi, au terme d'une opération de jugement, qui le conduit à « dire le droit constitutionnel ». Cependant

par une juridiction. Il y a un modèle américain qui est simple, c’est l’idée selon laquelle, n’importe qu’elle juge peut contrôler la constitutionnalité des lois. Un modèle plus récent que l’on dit Européen qui est celui de Kelsen. Il part du principe qu’il doit y avoir un seul juge pour contrôler la constitutionnalité des lois et pour censurer ou annuler une loi. §1 Le « modèle américain » du contrôle diffus C’est un modèle étasunien remontant pratiquant à la naissance de la Constitution

des droits de l’homme est applicable, afin que l’on puisse invoquer l’inconventionnalité de la loi à son encontre ? Motifs : - «Considérant qu'il n'appartient pas au CE statuant au contentieux de se prononcer sur la conformité de la loi avec des principes posés par le préambule de laConstitution du 27 octobre 1946 ;» Application classique de la théorie de la loi-écran. -« Considérant, s'agissant du moyen tiré de la violation de traités internationaux, quela seule publication faite au Journal Officiel

constitution => contrôle de conformité des lois au traité La jurisprudence, une source de droit? Contre: -autorité relative de la chose jugée. La décision n'a une autorité sur un litige qui se distingue par ses partis, son objet et sa cause de celui tranché. -rejet de la règle du précédent -séparation des pouvoirs -art 5 du code civil -effet rétroactif Pour: -5 Mai 1978: arrêt de principe: caractérise ce qu'est la garde. Art 1384 du code civil. -interprétation des textes lacunaires (exemple

BENKHALYL Saïd GROUPE B15 « La jurisprudence n’est pas une véritable source du droit civil, comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité, et une autorité considérable en droit civil » (J. Carbonnier) Il ne s’agit pas d’ « une source du droit à proprement parlé. Il n’en découle pas directement de règle de droit obligatoire. Mais ce sont des éléments d’appréciation pour interpréter les règles de droits ou pour construire dans le silence ou l’insuffisance de ces règles

jurisprudence. En d’autres termes, elle désigne au sens strict une solution donnée par les juridictions à un problème posé qui se répète et se maintient de telle sorte qu’il est fort probable que le même problème sera dans l’avenir réglé conformément aux principes dégagés par les décisions antérieures. Ces solutions dégagées s’appliquent directement dans le droit objectif c'est-à-dire dans l’ensemble des règles de droit actuellement en vigueur en France. Elle est donc source du droit objectif autrement dit

.....................................29 §2 – La compétence territoriale.................................................................................................................................................................... 30 A – Le principe........................................................................................................................................................................................ 30 B – Les exceptions........................................