Principe De L Autorité De La Chose Jugée

encore l’exercice des mandats. EVOLUTION DU CC : De fait le CC s’est transmué en évoluant du contrôle de la forme (procédure) à celui du fond (libertés publiques). Autorité politique, lorsque créé par la Co de 1958, en charge de la répartition des compétences entre le Plmt et le Gvt, il est vécu et reconnu à partir de 1971 comme une autorité juridictionnelle, soucieuse de la protection des droits et libertés. De ce point de vue, il a franchi deux étapes capitales sur le chemin de l’E de droit, en 1974

Nemo legem ignorare censetur : Nul n’est censé ignorer la loi. Nulla poena sine lege : Pas de peine sans loi. Penitus extranei : Complétement étranger. Post nuptias : Après mariage. Pretium doloris : Indemnisation des souffrances. Res nullius : Chose sans propriétaire. Ratione loci : En raison du lieu. Ratione materiae : En raison de la matière. Ratione personae : En raison de la personne. Ultra petita : Au-delà de l’objet de la demande. Locutions latines les plus courantes en droit français

prévoit seulement qu’un député ne peut être en principe poursuivi pour les crimes ou délits qu’il a commis que sur l’autorisation du parlement auquel il appartient. La responsabilité pénale du Président de la République et des Ministres Le Président de la République et ses Ministres sont pénalement responsables pour les crimes et délits commis par eux dans l’exercice de leur fonction au Bénin. Ils ne jouissent d’aucune immunité pénale et le principe de la légalité des délits et des peines doivent

de la séance : Jurisprudence Revirement de jurisprudence Arrêt de règlement : En droit français, les arrêts de règlement sont prohibés en France. Elle lie les juges en leur imposant une solution Arrêt de principe Arrêt d’espèce Rétroactivité Déclarativité Autorité relative de la chose jugée Cas pratique : Prétention 1 : Faits : Monsieur Martin s’est fait renverser dans la rue par un passant. Suite à l’accident, il rentre chez lui et retrouve ses cours de droit et se rend compte qu’il peut

internationale I - Résumé La coutume est une source du droit international général, selon l’article 38 statut CIJ. Elle est définie comme la « preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit ». Elle est non écrite. Elle a en principe la même valeur juridique que les conventions. Il y a une certaine difficulté à analyser le phénomène de formation de la coutume. Il semblerait que se soit un phénomène spontané, empreint d’un certain primitivisme. La question est comment a-t-on

entre les directives posés par les articles 4 et 5 du code civil porte en elle la reconnaissance d’une jurisprudence créatrice de droit : - l’article 4 contraint de motiver, jusque et y compris dans le silence de la loi , le juge pose alors un principe qui est porteur de disposition générales et impersonnelles susceptibles de concurrencer la loi ; donc dispose d’un devoir d’interprétation. Il existe plusieurs types s’interprétations : *interprétation soumise : l’interprétation de la loi est

l’instance sans signification si ensuite, l’exécution n’était pas assurée. La cour ajoute que, si l’article 6-1 de la CESDH ne concernait que l’accès au juge et le déroulement de l’instance, cela risquerait de créer des situations incompatibles avec le principe de prééminence du droit. L’article 6-1 embrasse le droit de l’exécution. L’instance équitable est aussi l’exécution équitable. Dès lors, la durée de la phase d’exécution est prise en compte dans le calcul du délai raisonnable. (CEDH, 11 Janvier

internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les États en litige ;les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ;la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit ; De plus, Sous réserve de la disposition de l'article 59 (soit l'autorité de la chose jugée des décisions de la CIJ), les décisions judiciaires et la doctrine des juristes publicistes les plus qualifiés des différentes

intérêt pécuniaire ou moral à la rectification peut la demander. - Autorité judiciaire compétente En principe, c’est le Président du Tribunal de grande Instance dans le ressort duquel l’acte a été dressé. - Procédure L’instance est introduite par voie de requête, laquelle est communiquée au Ministère. Le Président statue par ordonnance ou le Tribunal par jugement. La décision a l’autorité de la chose jugée.

Cour suprême américaine, ainsi qu’au Conseil constitutionnel français. 1°) En premier lieu, il paraît logique de commencer par la nomination des membres de ces juridictions constitutionnelles. Dans les deux Etats étudiés, les autorités de nomination sont des autorités politiques élues qui appartiennent au pouvoir exécutif et législatif, ces deux pouvoirs se voient donc attribuer une capacité de nomination des membres de la juridiction constitutionnelle. De cette idée générale découle des variantes