Principe De L Autorité De La Chose Jugée

c'est-à-dire une règle générale, impersonnel, obligatoire et coercitive. Nous allons étudier les grands principes de notre droit afin de répondre à cette question majeur : la place de la jurisprudence dans notre droit. I) La jurisprudence : source non créatrice de droit en France (le principe). A) L’interdiction fait aux tribunaux de créer des règles générales. a) La séparation des pouvoirs: Principe fondamental dans notre constitution, le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire

mouvement. Les modalités du déclenchement de l'action publique [modifier] Le déclenchement par le ministère public [modifier] Le ministère public reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie librement la suite à leur donner. Il y a donc un principe d'opportunité des poursuites au profit du ministère public. • l'absence de poursuite : en particulier le classement sans suite. Le ministère public doit alors en informer la victime si celle-ci était à l'origine de la plainte. L'absence de poursuite

longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait mal faire. Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le TC affirme qu'il y a un droit spécial régissant la responsabilité des personnes publiques. " La responsabilité des personnes publiques ne peut pas être régie par les principes du Code civil". L'arrêt du CE du 10 février 1905 "Tommaso Greco": pour la première fois est admise la responsabilité d'une autorité de police. - La première

depuis lors. Depuis une dizaine d’années 25 lois ont été adoptées en la matière. Certains auteurs parlent même « d’avalanche législative ». Les sources de la procédure pénale A) Les sources constitutionnelles Un certain nombre de principes essentiels qui intéressent la procédure pénale ont une valeur constitutionnelle. Il s’agit notamment de la présomption d’innocence, mais également des droits de la défense qui ont valeur de PFRLR. Le Conseil constitutionnel veille au respect par

nationales Les codes de procedure : ( ordonnance royal de colbert 1667 (impose certains principes comme le double degree de juridiction) ( CPC adopte en 1806 , reprend quelques principes de colbert, s’inspire des pratiques du chatelet. 1851, aide judiciaire ( NCPC entre en vigeur en 1976, la partie sur l’arbitrage n’est finalise qu’en 1981, quelques dispositions de l’ancien code survivent. Reprend principes communes a toutes les juridictions. Evolutions : - 1806 = procedure accusatoire, 1976

parlements, la justice était payante mais les nobles encouraient de plus des peines réduites. Les lois des 14 et 16 août 1790 posent les bases de la justice contemporaine avec les principes d'égalité devant la justice, de gratuité de la justice, du double degré de juridiction et de séparation des pouvoirs. Ces principes, qui sont dorénavant la base de notre justice, ont créé un nouvel ordre judiciaire, basé autour du juge de paix. La Révolution mena aussi le système d'élection des juges. Quelques

jurisprudence : en effet, les juges vont apprécier différemment une situation semblable à celles qu'ils ont déjà jugées. La jurisprudence n’est que la série des décisions rendues par référence à une même interprétation d’une disposition, à un même principe. La répétition qui constitue la jurisprudence est le fruit de la généralité de la règle, de la multiplicité des solutions qu’elle tient en réserve. La jurisprudence est aussi l'ensemble des décisions rendues par telle ou telle juridiction comme la

Constitution. C’est ainsi qu’est née la Constitution du 4 octobre 1958. Celle-ci a pour objectif d’éviter les erreurs commises précédemment et d’assurer une bonne séparation des pouvoirs, pour garantir un meilleur respect des droits fondamentaux et des principes démocratiques, bafoués lors des précédentes Républiques. L’élaboration et la mise en place du Conseil Constitutionnel va rendre cela possible. Il s’agit d’un nouvel organe récent créé lors de la nouvelle Constitution de 1958. Le pouvoir juridictionnel

Constitution ne donne pas valeur au précédent. En effet, la loi est la seule source de Droit, c’est en cela que la jurisprudence diffère de la loi. Le principe de l’autorité relative de la chose jugée énoncé à l’article 1351 du code civil montre que les jugements n’ont qu’une autorité relative dans le sens où elle est limitée à l’affaire qui a été jugée. La solution rendue par le juge ne vaut que pour l’espèce. Ce qui montre que la jurisprudence n’est pas source créatrice de droit. De plus, la loi

nous intéresse particulièrement est la jurisprudence. La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice, c'est à dire les arrêts rendus par les cours et les jugements rendus par les tribunaux. Cet ensemble de décision posent solutions et principes sur des problèmes posés. En France, dans ce pays de droit écrit, nos règles fondamentales proviennent de la constitution, de textes internationaux... Mais ces textes écrits et fondamentaux se voient défier par d'autres sources telles la coutume ou