Principe De L Autorité De La Chose Jugée

préalable faire un rappel du principe de légalité (&1) ensuite définir le terme contentieux administratif (&2), retracer son origine (&3), enfin voir selon quelle approche son étude pourra être menée (&4). 1- LE PRINCIPE DE LEGALITE Dans un état de droit, les autorités administratives doivent se conformer à la légalité c'est-à-dire à un ensemble de règles de droit qui prennent en grande partie leurs sources dans les lois formelles. En vertu de ce principe les autorités administratives doivent dans

restitution du plan. 
Droit pénal général -> grands principes généraux du droit pénal, on va mettre en exergue les grands pcpes du droit pénal en général = livre 1er du Code Pénal.
 
TITRE 1- LE SUPPORT DU DROIT PÉNAL : LA LOI. CHAPITRE 1 : LE RECOURS À LA LOI PÉNALE Section 1 : Le contenu du principe §1. Énoncé du principe §2. Fondements du principe A/ Fondements historiques B/ Fondements textuels Section 2 : Les enjeux du principe §1. L’enjeu politique §2. Les enjeux techniques

l’organisation judiciaire de 1789 est contraire à la Constitution. Par conséquent la loi doit être invalidée pour être inconstitutionnalité. A. Les éléments d’identification du model américain a) Le caractère diffus du contrôle Le principe est que le contrôle de constitutionnalité peut être exercé par n’importe quel juge fédéral et étatique. Un juge saisi en 1ère instance est compétent pour se prononcer sur l’ensemble des questions soulevé par un litige que soit civil, pénal ou constitutionnel

qualification juridique, mise en œuvre des règles de droit 135 §2- L’organisation judiciaire française 136 A) Les principes directeurs 136 1- La séparation des pouvoirs 136 2- Le service public de la justice 136 B) Le fonctionnement des juridictions 137 1- Traits généraux 137 2- Distinctions 137 3- La composition des juridictions 138 4- La compétence des juridictions, principes généraux 138 C) Les juridictions 138 1- Les juridictions du fond du 1er degré 138 a) Le Tribunal de Grande

justice constitutionnelle américaine est donc de source jurisprudentielle. Cependant, cela n’est pas le cas du modèle européen. En effet, il s’inspire de la théorie de la hiérarchie des normes de Kelsen. Cet auteur classe les normes selon les autorités qui les produits et les place dans un pyramide dont le Constitution se trouve au sommet. Par conséquent, la Constitution est la norme supérieure, primant sur toutes les autres. C’est pour cela que de nombreux pays européens comme l’Autriche, l’Espagne

pas de valeur pécuniaire : -les droits de l’homme ou liberté publique (penser, s’exprimer) -les droits liés à la personnalité (autorité parentale) Les droits extra patrimoniaux sont intransmissibles, imprescriptibles et insaisissables ! 2 Les droits réels et les droits personnels -le droit réel confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur la chose, de l’utiliser et d’en percevoir le fruit. -le droit personnel ou obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu

encore reçu aucune investiture, et d’autre part, la recommandation qui lui est faite de prêter serment, conformément à la constitution ivoirienne. Mots clés : Côte d’Ivoire- Conseil constitutionnel- légalité constitutionnelle- élection – autorité de la chose jugée. …………………………………………………………………………………………………... ABSTRACT On May 4, 2011, five months after the first decision proclaiming Laurent Gbagbo winner of the November 28, 2010 run-off election, the Constitutional Council was to retract and give a new

plus encore pour le non-administré, l’administration est souvent perçue comme le «Ray aman-dreny». Privilèges de l’administration. Comme en France, l’administration a des privilèges parmi lesquels les privilèges de l’action préalable, d’être jugée par un juge spécial, et surtout de l’exécution des décisions de justice. Pour la plupart des actions, l’administration n’a pas besoin d’un contrat, d’une décision de justice, voire même d’un texte pour agir. Elle prend une décision qu’elle met en

général : A- L’infraction : Le principe de légalité Origine du principe : En réponse à l’arbitraire de la législation pénale de l’Ancien Régime, les constituants révolutionnaires, empreints de l’esprit du siècle des Lumières, ont affirmé le principe de la légalité des délits et des peines, qu’ils ont consacré à l’article 8 de la DDHC. « Nul ne peut être puni en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». = Le respect du principe de légalité exigeait que les

de l’action des tribunaux. 4. Habitude de juge dans un certain sens et, lorsque celle-ci est établie (on parle de jurisprudence constante, fixée), résultat de cette habitude : solution consacrée d’une question de droit considérée au moins comme autorité, parfois comme source de droit. 5. Tendance habituelle d’une juridiction déterminée ou d’une catégorie de juridiction à juger dans tel sens. Exemple : jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, jurisprudence des juridictions