Principe De La Territorialité De L Impot

seules les opérateurs industriels et les opérateurs commerciaux importants sont soumis à la TVA ; b) en 1968, toutes les opérations industrielles et commerciales sont soumises à la TVA ; c) depuis 1979, toutes les opérations économiques sont, en principe, imposables. 2) Du point de vue international, la TVA s’est généralisée : a) obligatoirement, dans les États de la Communauté européenne. Ces États appliquent aujourd’hui une TVA largement harmonisée, voire unifiée. Seuls les taux d’imposition varient

à la territorialité des lois. Les droits germaniques : avant les invasions, les germains vivaient sous des coutumes. Puis, ils ont été mis en contact avec le droit romain => rédactions s'inspirent du droit romain et des préceptes de l'église. Grandes invasions (5ème siècle) : - loi des Wisigoths = répression sévère des délits et en matière privé, le droit romain l'emporte. Code d'Euric (476) mélange les droits germaniques et romains (et influence chrétienne). Recul de la territorialité avec

de 2013. Ce dégrèvement s'impute en priorité sur la CFE, puis sur la CVAE. PAQUET TVA Réforme de la territorialité des prestations de services à compter du 1er janvier 2010 : Nouvelles règles d'imposition Art 102 de la loi de finances 2010 INTRODUCTION ● Adopté par le conseil de l'Union Européenne le 12 février 2008 Directive 2008/8 CE qui modifie les règles de territorialité (directives services) Directives 2008/9 CE du 16 décembre 2008 qui institue une procédure électronique pour

comptables, mais également de la saisie de bulletins de paies et toute la facturation du cabinet. Le secrétariat s’occupe du standard téléphonique et de la frappe de tous les courriers envoyés aux clients et aux différents interlocuteurs (centre des impôts, organismes sociaux : caisses de retraite, de maladie…..). A tout moment, chaque collaborateur a donc besoin de ces différents services. II - TRAVAUX EFFECTUES Pendant le temps passé à la SOFEG, j’étais chargée de tenir la comptabilité

affirmer que la gestion fiscale des entreprises internationales est tributaire de l’état du dispositif législatif en vigueur, notamment au niveau des règles de territorialité, des modes de détermination de l’assiette fiscale et surtout des bases légales du contrôle des déclarations de ces entreprises. Concernant les règles de territorialité, les sociétés étrangères, à l’instar des sociétés de droit marocain, sont assujetties à l’impôt sur les sociétés à raison de l'ensemble des produits, bénéfices

distinguent l’impôt des autres prélèvements obligatoires. On peut dire que l’impôt est un prélèvement obligatoire, mais l’inverse n’est pas systématiquement vrai. Section 1 : La distinction qu’il faut faire entre prélèvement de nature fiscal (impôt) et prélèvement de nature non-fiscal I. Les caractéristiques des prélèvements ayant une nature fiscal Ces critères ont toujours posé difficultés, car nous n’avons jamais eu une définition générale de ce qu’est l’impôt. Il n’y a pas alors

ajoutée Union européenne Cycle de négociations internationales dans le cadre du GATT 1. Cadre général Lorsqu’une entreprise acquitte des droits de douane à l’importation auprès de son commissionnaire en douane, elle n’a pas conscience de payer un impôt communautaire qui est fondé sur une législation internationale. La réglementation douanière s’est affranchie aujourd’hui presque totalement de la législation française pour trouver sa source dans le droit communautaire ou les traités internationaux

Fiscalité de l’enregistrement - Cours - Mr. MADJENE Djamel - IEDF. 20ème Promotion PLAN DU COURS FISCALITE DE L'ENREGISTREMENT INTRODUCTION Chapitre I : Principes généraux de l’enregistrement I./ FORMALITE DE L’ENREGISTREMENT ET SES EFFETS 1. Définition 2. Les effets de la formalité de l’enregistrement II./ LE CHAMP D’APPLICATION DES DROITS D’ENREGISTREMENT 1. Les droits d’acte 1.1- Les actes et opérations soumis obligatoirement à la formalité d’enregistrement 1.1.1- Actes assujetties en raison

société de personnes dans laquelle la responsabilité financière des associés est illimitée ­ société de capitaux où la responsabilité financière des associés est limitée à leurs  apports Selon l’entreprise, son résultat va être imposé soit par l’IR (impôt sur le revenu) soit par l’IS  (impôt sur les sociétés). B/ Le régime de l’IR Ce régime concerne toutes les entreprises individuelles et les sociétés de personnes. 1­ Dans l’entreprise individuelle C’est l’exploitant qui paie l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise en son nom personnel

la TVA ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------2.1 Définition et caractéristiques Instaurée par la Loi 30-85 du 20/12/1985, la TVA a le caractère d’un impôt indirect. Il s’agit d’une taxe sur le chiffre d’affaires, déclarative, payable spontanément par le redevable. Elle s’applique, à chaque étape du processus de transformation ou commercialisation, à la valeur ajoutée du produit ou service. Le redevable