Principe De La Territorialité De L Impot

III. La balance.......................................................................P 10 IV. Le bilan...........................................................................P 10 PARTIE II : Les types des impôts.........................................................P 11 A. Les impôts indirects:...............................................................P 12 I. L'impôt........................................................................P 12 I. La place de l'impôt dans le budget de l'Etat

les sociétés frappe les bénéfices des sociétés de capitaux et les personnes morales. Cet impôt est exigible quelle que soit l’affectation qui leur est donnée par la suite (mise en réserve, report à nouveau, distribution…). Territoralité : Sont imposables en France à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France par des personnes morales soumises à cet impôt. Seules sont concernées « les entreprises exploitées en France » c’est à dire celles qui

------------------------------------------------- Le champ d’application de l’IS  ------------------------------------------------- Sociétés imposables et règles de territorialité I – Champ d’application 1) Les personnes morales soumises à l’IS Sont soumises à l’IS de plein droit, les sociétés dites de capitaux, c’est à dire : * SA * SAS * SARL * EURL si l’associé est une personne morale, SCA (sociétés commandites par actions) Certaines sociétés de personnes soumises

Européenne les états n'ont plus qu'une liberté restreinte en matière de TVA, y compris en matière de territorialité, d'assiette et même de taux. * Pour les finances publiques la TVA est de fort rendement pour un coût de collecte très faible. En France la TVA est la principale source de revenu des finances publiques. Les recettes de TVA sont fortement corrélées à l'activité économique. 2. Principes de fonctionnement Un magasin, en France achète un stylo 1,00€ HT à son fournisseur, il lui

régimes Avant 2005 Prime versé de 2000- 2005 échappe au droit des successions Entre 2005 et 2010 soumis au droit des successions Actif successoral : 400 000 euros Part du conjoint survivant En droit usufruit article 669 Du Code Général des Impôt (CGI) c’est un pourcentage de la pleine propriété et ceci selon l’âge de l’usufruitier. L’usufruitier a 73ans L’usufruit est de 30% de la pleine propriété Part en nombre part (enfant) : 70% des 400 000 Soit 400 000- 120000= 280 000 Cette nu propriété

TVA : Impôts directs : PIB : Assiette de base Pour prélever un impôt on doit savoir sur quelle assiette propose le fondement de cet impôt. Base = assiette. On doit s'occuper ensuite du taux (employé pour produire la cotisation sociale ou fiscale). Impôt = produit de la base*le taux. Impôts directs : c'est l'impôt dont on connaît le taux n'est pas la base avec précision. On parle aussi bien pour de quotité Impôts indirects : il n'est perçu comme occasion d'une activité. Impôt de quotité :

OBJECTIFS : Maîtriser tout ce qui relève du: calcul de l’IS, FPS - S5 Fiscalité - MAYA - 18/01/08 2 1 II. PROGRAMME : Introduction générale : Définition de la fiscalité. Vers une meilleure cohérence du système fiscale : Code Général des Impôts. FPS - S5 Fiscalité - MAYA - 18/01/08 3 Chapitre 1 : L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) 1.1 Définition ; Champ d’application. 1.2 Détermination de résultat fiscal. 1.2.1 1.2.2 1.2.3 1.2.4 Produits imposables. Charges déductibles. Charges non déductibles

La TVA C’est le principal impôt français, il représente 48% des recettes fiscales de l’état. Pour comparaison, l’impôt sur le revenu = 16%, et l’IS = 14% La TVA concerne la quasi-totalité des entreprises, c’est un impôt sur la consommation et son assiette (Base d’imposition) générale est constituée par le chiffre d’affaires des entreprises à l’occasion de la vente de biens et de services. C’est donc un impôt indirect qui est lié à l’activité économique. La TVA a été créée en 1954 et a

...................................................................................................... 2 IMPOT SUR LES SOCIETES ................................................................................................... 4 I) Méthodologie pour réussir un exercice d’impôt sur les sociétés ............................................ 4 II) Le champ d’application et la territorialité de l’impôt............................................................ 5 A) La détermination du résultat fiscal

commerciaux (BIC) * Bénéfices non-commerciaux (BNC) * Bénéfices agricoles (BA) * Bénéfices fonciers (BF) * Revenus de capitaux mobiliers (RCM) * Plus-values (PV) Chapitre 1 : Principes généraux des Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C) I – Champ d’application des BIC. A – Principe. « Sont considérés comme BIC, pour l’application de l’impôt sur le revenu (IR), les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle