Principe De La Territorialité De L Impot

1 million. Ou l’Etat a aussi le choix d’augmenter les impôts. L’Etat augmente les impôts existants et en invente de nouveaux. La loi de finance pour 2012 a ainsi créé une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. C’est à dire une taxe de 18% sur les personnes qui ont un revenu supérieur à 3 millions de revenus. Cette loi a mis en place une taxe sur les chambres de bonnes c’est à dire que les propriétaires doivent s’acquitter d’un impôt sur les loyers qu’ils perçoivent dés qu’ils mettent en

patrimoine (exemple : succession, dotation, impôt sur la fortune, …). II. Les branches parallèles : Les branche parallèles de droit fiscal constituent autant de science dérivé auxiliaire, on prend comme exemple : La parafiscalité : est l’ensemble des taxes et redevances obligatoires qui sont perçus au profit des personnes publiques hors de l’Etat et des collectivités locales ou les établissements publiques habilité à percevoir des impôts. Le droit pénal fiscal : qui permet à

.......4 CHAPITRE PRELIMINAIRE : ASPECTS GENERAUX..............................................7 I- Les sources du droit fiscal ...........................................................................................7 II- La classification des impôts .....................................................................................10 III- Les fonctions de l’impôt .........................................................................................20 CHAPITRE I : L’IMPOT SUR LE REVENU DES

Particularités fiscales TVA : Le disque est imposé à la TVA au taux normal c’est-à-dire 20%, depuis le 01/01/2014. Les droits voisins associés à la vente de disques et destinés au producteur sont également soumis à ce taux. Au niveau de la territorialité, les mêmes règles générales sont applicables pour la vente de disque : Exonération de TVA si exportation (bordereau douanier) Exonération de TVA si livraison intracommunautaire à un assujetti (n° intracommunautaire, preuve de sortie matérielle

perçoit les amendes. Le comte a également le ban : il participe au ban royal ; ce qui permet de reconnaître le ban royal est son amende (60 sous d’or). A ce titre, le comte est chargé de publier et d’appliquer les ordres du roi. Le comte perçoit les impôts et les transmet au pouvoir royal. C’est lui qui recrute, convoque et commande les troupes que son pagus doit fournir à l’armée royale. On retrouve ici le ban en matière militaire. Le comte a également un ban qui lui est propre : il est sanctionné

FISCALITE DES ENTREPRISES Les dispositions relatives aux modalités de l’imposition sont définies par le code général des impôts. Le cadre fiscal général est très inspiré du model français. Le code général des impôts issu de la loi 92-40 du 9 juillet 1992 a été réformé par la loi 2004-12 du 6 février 2004 portant modification du Code Général des Impôts. Ces modifications se justifient par un souci d’amélioration du civisme fiscal, de simplification des procédures, de création d’emplois et

déclaration pour tous les impôts, représentation devant les autorités fiscales, des affaires en relations avec la T.V.A…. -Assistances en matière de recouvrement des créances, suivi des contentieux par le spécialiste … -Conseils en vue d’un allégement fiscal. Meknès consulting s’occupe également des domaines suivants : • Fiscalité immobilière • Contrôle des taxations, réclamations et recours éventuels. • Etudes fiscales : déclaration de TVA , IGR, IS et autres impôts. e- Communication dans MEKNES

possèdent, mesurée par les loyers imputés, et des services non marchands = emploi par les ménages de domestiques salariés Autre prod non marchande : services mis gratuitement ou presque à la disposition des usagers par l’administration, financés par les impôts et évalués en fonction des couts de prod des administrations. b) La mesure de la prod : • De la valeur ajoutée au PIB : Calcul de la production = VA et non addition des productions apparentes pour éviter certains doubles comptes. La VA

demande. En principe la redevance est proportionnelle au service rendu. La taxe parafiscale a été supprimé par la loi du 1 er aout 2001 car elle été devenue obsolète et qu’elle n’été pas perçut au profit d’une entité public. La CSG est perçut par des organismes privés tel l’Urssaf, ces organismes gèrent le financement des régimes de sécurité social et des allocations familiales. Toujours déclaré ses revenus pour avoir son avis d’imposition Section II : les buts de l’impôt Impôt : ir, is,

........ Bulletin Officiel des Impôts Bull. Joly ............................ Bulletin Joly CAA .................................... Cour Administrative d’Appel Cass.civ .............................. Arrêts des chambres civiles de la Cour de Cassation Cass.com ........................... Arrêts de la chambre commerciale de la Cour de Cassation CE ...................................... Conseil d’État CGI ..................................... Code Général des Impôts CJCE .........................