Principe De Légalité En Droit Administratif

Définition du Droit administratif Le Droit administratif est une matière du Droit public qui étudie l’ensemble des règles applicables à l’administration. Cette définition est large en ce sens que les règles applicables à l’administration sont à la fois publiques et privées. C’est pourquoi elle est complétée par une définition restrictive. Sous cet angle le Droit administratif est l’ensemble des règles spéciales applicables à l’administration. On dit que c’est un Droit exorbitant. C’est un Droit qui déroge

habituelles de la répartition des compétences, qui sont dictées par la bonne administration de la justice, ne sont pas unilatérales et peuvent ainsi conduire le juge administratif à s’introduire dans la sphère des rapports de droit privé. On en trouve un exemple lorsqu’une contestation sérieuse s’élève sur la validité d'un acte de droit privé comme la convention collective de la récente décision Fédération Sud Santé Sociaux de la section du contentieux du CE du 23/03/12. Les faits à l'origine de

1ère partie : Les principes de l’action administrative Il existe deux grands principes qui gouvernent l’action de l’administration, auxquels elle doit toujours se conformer quand elle agit : Principe de légalité (soumise à la loi) L’action de l’administration doit toujours respecter la règle de droit. Principe de responsabilité L’administration doit réparer les dommages qu’elle cause. Ces deux principes se recoupent lorsque l’administration viole la légalité : elle s’expose non seulement à ce

Les sources de la légalité 1/38 Partie I Titre I Titre II Chapitre I Section I Section II La problématique des sources de la légalité Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées "Développements additionnels utiles mais exclus des révisions". Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des

CONTENTIEUX DES ACTES ADMINISTRATIFS | Document 6 : TC, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets Deux personnes, fils et gendre d’un preneur d’une ferme, ont chassé en vertu de l’article 55 du contrat type de baux à ferme. Le propriétaire de la ferme saisit sur citation le tribunal correctionnel de Château-Gontier, tribunal répressif, qui accuse les preneurs de délit de chasse d’après la modification de l’ordonnance du 17 octobre 1945 par la loi du 13 avril 1946 conférant aux preneurs le droit de chasser

2 Juillet 1982.« Le caractère exécutoire des actes administratifs unilatéraux est la règle fondamentale du droit public ». Tel est l'affirmation du Conseil d'Etat dans son arrêt de principe du 2 juillet 1982, Huglo.En l'espèce, suite à la modification par un décret du 12 mai 1980 du décret du 28 novembre 1953, donnant pouvoir, sans recours possible, au Président de la section du contentieux de suspendre les jugements de tribunaux administratifs prononçant un sursis à exécution, monsieur Huglo et

La légalité externe et la légalité interne des actes administratifs 1/48 La légalité externe et la légalité interne des actes administratifs Sommaire analytique Pour un accès direct acte contraire…………..……………………………………………… Pages 13 acte initial……………………………………………………………..…13 annulation partielle…………………………………………………….…7 annulation totale………….………………………………………………7 apparence………………………………………………………………13-15 articulation de la décision ………….……………………………….…28, 29 attributions…………..…………………………………………….……10

l’acte administratif | Abrogation de l’acte administratif | Principes | La disparition de l’acte est dans ce cas rétroactive. En cas de retrait, 2 principes : * Le principe de la légalité de l’action administrative : il implique que l’administration doit avoir la possibilité de retirer un acte lorsqu’elle se rend compte que cet acte est contraire à la légalité. * Le principe de l’intangibilité des effets individuels des actes administratifs : au nom de la sécurité juridique, les droits acquis

exception au principe de la légalité pénale, et, vient donner au juge pénal une compétence extraordinaire, qui peut grâce à cet article apprécier directement de la légalité des actes administratifs et réglementaires. En effet cet article se trouve au chapitre premier intitulé « principes généraux » du titre premier « de la loi pénale »,et dispose que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, règlementaires ou individuels, et pour en apprécier la légalité lorsque

TokaMelisGroupe 11 Fiche 3 TD droit administratif Dissertation : Le contrôle de l’acte administratif par le juge judiciaire« Juger l’administration, c’est encore une fois administrer ». Cette citation provient de Henrion de Pansey et justifie la création d’une juridiction administrative parallèlement à la juridiction judiciaire. Elle pose en effet la question de la dualité des ordres de juridiction inventés par la France. Ce n’est pas le cas en Angleterre par exemple, où l’administration