Principe De Légalité Et La Protection Des Administrés

Dissertation séance 4 droit administratif Séance 4 Dissertation - Le Conseil d’Etat, un vrai juge ? Elsa Dauzet « Juger l’administration c’est encore administrer » selon la conception de Henrion de Pansey un conseiller d’Etat, cette célèbre citation a justifié la création d’une juridiction unique habilité à juger les actes de l’administration et le soustraire à l’ordre judiciaire. Tandis que l’article L121-1 du code de justice administrative dispose que le premier ministre est compétent pour

première fois en Amérique, en 1803 pour répondre à un contentieux opposant Marbury, un juge en attente de nomination, et le général Madison. Les juges de la cour suprême, appelés à trancher ce conflit politique, refusent cette mission, au nom du principe fondamental de séparation des pouvoirs inscrit dans le texte constitutionnel de 1787. Ainsi, la cour suprême revoit la loi fédérale qui lui attribuait la mission de trancher ce type de conflit. C’est le premier contrôle de constitutionnalité. À partir

 un  droit  qui  conditionne  à  la  fois  son  organisation  et   son  action.   La  finalité  de  toute  action  administrative  est  de  satisfaire  les  besoins  des  administrés   par  des  activités  de  service  public.  Si  l’on  admet,  de  façon  schématique,    que  le  droit   administratif  est  le  droit  applicable  à  l’administratif,  il

celles-ci visent à régir à la fois son organisation mais également son activité. Ces RDD qui s’appliquent à l’administration vont particulièrement avoir pour but d’encadrer, d’organiser les relations entretenues entre cette administration & les administrés. En effet, l’Administration a pour mission principale la satisfaction de l’intérêt général, des intérêts & des besoins des citoyens, en menant des activités d’intérêt général dont l’exemple le plus manifeste est le service public (SP), les activités

INTRODUCTION : Qui dit droit administratif dit administration en effet l’administration est soumise a un droit qui régit à la fois son organisation et son activité, par conséquence ce droit organise les relation entre l’administration et les administrés, qui font des activités de services publics qui sont notamment régis par un droit propre, un droit spécifique, qui est le droit administratif mais pas uniquement pas ce droit. Il arrive que l’administration se comporte comme un particulier ou une

Droit administratif Introduction : Le droit administratif est une branche du droit public destinée à régir les institutions administratives ainsi que leur rapport avec les administrés, c’est le droit applicable à l’administration. L’administration peut être envisagée au sens organique. Dans ce sens organique elle désigne alors les services et personnes qui participent à l’action administrative. Il s’agit des personnes publiques qui sont principalement l’état, les collectivités territoriales

Séance n°5 : les sources de la légalité Les sources internationales Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat le 21 décembre 1990 Confédération nationale des associations familiales catholiques Dans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle le bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et de la jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces

s’enrichissent et s’influencent mutuellement. L’autonomie du droit administratif a été consacrée par l’arrêt Blanco du tribunal des conflits du 8 Février 1873. Depuis cet arrêt, il est stipulé que la responsabilité administrative ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier. L’expression « droit autonome » peut être quelque peu trompeuse s’il est clair que les règles du droit administratif sont autonomes par rapport à celles du droit

volonté générale. Les institutions administratives : Elles sont étudiées par la science administrative, elles sont des moyens au service du politique pour atteindre les objectifs fixés, donc ce sont des institutions secondaires, elles ont un principe mais c'est une fonction de gestion, elles n'ont pas le caractère démocratique que les institutions politiques. Les institutions administratives ne parle pas de pouvoir. 2) L'imbrication des dimensions politiques et administratives : Dans une

Les principes généraux du droit. Présentée par : Maude El Khoury Joelle Jabbour De toutes les théories que les juges inventent pour justifier leur pratique normative et donner une apparence de raison au chaos de leur jurisprudence, celle des principes généraux du droit occupe une place de choix. Les principes généraux du droit sont des règles dégagées par le juge et que l'administration doit respecter. Cette source de droit est d'origine jurisprudentielle. Le juge s'inspire de règles