Principe De Légalité Et La Protection Des Administrés

culturelles, géographiques, financières et techniques de l’accès difficile des administrés à la justice administrative ont été exposées par le Bâtonnier de l’ordre des avocats. Elles ont également permis d’esquisser les solutions. Madagascar doit d’abord être administré. Madagascar, comme beaucoup de pays en développement, a d’abord besoin de gouvernabilité, plus que de gouvernance. Le pays a besoin d’être administré, et cette administration doit être contrôlée. Pour parler simplement, un enfant

objectif est de concilier à la fois l'intérêt général et celui des particuliers avec des emprunts tout à la fois au droit constitutionnel, au droit civil et au droit communautaire pour essayer de rééquilibrer les rapports entre administration et administrés. Nous pouvons donc nous interroger sur la place, le rôle de ce droit au contenu spécial pour envisager son utilité, la nécessité d'intégrer un ensemble de règles différentes de celles régissant les intérêts des particuliers dans le système juridique

et à toute la gestion des infrastructures routières. Par ailleurs de nombreuses décisions ne seront plus soumises à l’approbation préalable du préfet. La commune va se trouver doter d’un nouveau statut avec la loi du 5 avril 1884, elle va poser le principe de l’élection du maire par le conseil municipal et va alléger la tutelle du préfet sur les décisions communales. L’action administrative des département et des communes va au début du 20 ème siècle être en quelque sorte dopé du fait de la première

procédés juridiques que sont les prérogatives de puissance publique. L’activité de l’administration prend globalement deux formes celle de la décision et celle de l’opération. Administrer c’est d’une part émettre des actes juridiques qui précisent les droits et les obligations des personnes publiques et des particuliers. Administrer c’est aussi accomplir un nombre important d’opérations matérielles afin de préparer les décisions, en réalisant des études, en consultant des organismes, et ce sont des opérations

l’action administrative Selon l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789, les agents publics sont responsables de leur administration puisque « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ce principe n’a jamais été pleinement appliqué par l’Administration française, celle-ci ayant été traditionnellement marquée par une certaine culture du secret. Mais progressivement, cette culture du secret a progressivement été remise en cause depuis les années

------------------------------------------------- Principes généraux de la responsabilité administrative Dissertation : faute simple ou faute lourde ? Pendant longtemps, la responsabilité de l’administration ne pouvait être engagée. Incarnant l’intérêt général, et le mettant en œuvre, l’administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Les choses ont changé à la suite du célèbre arrêt Blanco de 1873. Celui-ci affirme en effet que la responsabilité

leur édictions sont présumées légales (conforme au droit) et que les administrés sont obligés de les exécuter et de s'y soumettre. Donc l'administration n'a pas à s'adresser au juge pour prendre une décision. Si l'administré conteste la décision de l'administration, c'est à lui de saisir le juge administratif et l'administré prendra la position du demandeur. C'est le privilège d'actions d'office de l'administration. Si un administré refuse de se conformer à la décision administrative, l'administration

publique et fait usage de la force publique. Dans l’exercice de ces pouvoirs de police, l’administration est amenée à réglementer les conduites individuelles et collectives, touchant ainsi à l’usage par les administrés de leurs libertés individuelles ou publiques. Pour ces raisons, un principe de non délégation de cette activité de Puissance publique a été posé par le droit administratif français. Ainsi, la police administrative est un service public qui ne saurait faire l’objet d’une délégation.

MJF DROIT ADMINISTRATIF THEME : LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION. Présenté par : Nancy Emeraude AYAT MOURENDE Sous la direction de : MR Amadou TRAVARE. INTRODUCTION Le principe de la soumission au respect de la légalité ne peut être pleinement efficace que si les administrés disposent du pouvoir de saisir le juge d’une part pour sanctionner les irrégularités et d’autre part d’obtenir la réparation des préjudices. L’action en justice n’est pas le seul moyen pour arriver

de leurs fonctions. ». Dispositions solennellement rappelées cinq ans plus tard par un décret du 16 fructidor an III : «Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'elles soient. ». Ce principe est également réaffirmé par la décision « Conseil de la concurrence » du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1987. Cette stricte séparation s'explique par des considérations tant historiques que théoriques. D'une part, l'Assemblée Constituante